Accord d'entreprise "Avenant n°12 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Entre

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- L’Organisation Syndicale Représentative CFTC,

- L’Organisation Syndicale Représentative CGT,

- L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,

D’autre part

Préambule

Le présent avenant a pour objectif de modifier l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE d’établissement, des RP et des CSSCT conclu le 20 septembre 2018. En effet, en date du 1^er avril 2023, KORBEY D’OR a rejoint l’ALEFPA.

Par décision en date du 31/03/2023, le tribunal Mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion a arrêté le plan de cession de la société Korbey d’Or SARL dont le siège social se situe 28 rue Saint Paul 97420 LE PORT en faveur de l’association Alefpa dont le siège social se situe Centre Vauban, 199 201 rue Colbert 59000 LILLE conformément à son offre de reprise. Le changement d’employeur est intervenu au 1er Avril 2023.

L’ensemble des contrats de travail en cours au sein de la SARL Korbey d’OR, au jour de cette cession, soit au 1er Avril 2023 ont été transférés au nouvel employeur dans les conditions de l’offre de reprise.

La modification par cet avenant porte sur le périmètre des CSE et la représentation de ces nouveaux établissements à travers l’affectation de représentant de proximité.

Article 1- Evolution du nombre et périmètre des établissements distincts

L’article 3. Nombre et périmètre des établissements distincts est modifié comme suit :

Au sein de l’ALEFPA le périmètre des établissements distincts est entendu compte tenu de l’autonomie de gestion des directeurs de territoire et des directeurs des dispositifs en matière de gestion du personnel (article L.2313-4 du code du travail).

En application de ce critère, 16 établissements distincts sont déterminés au jour de la signature du présent avenant, au sein desquels sera mis en place un comité social et économique d’établissement.

Les éventuels établissements créés ou repris après la signature du présent avenant, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, l’accord du 20/09/2018 fera l’objet d’un avenant.

Est annexé au présent avenant un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.

La liste de ces établissements distincts est la suivante :

1. Direction Générale qui regroupe :

Direction Générale

2. Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :

AFR

ACI Pass'O'Vert

CER LA TETE DE L’EAU

CER OXYGENE

CHRS LE HAMEAU Famille

CHRS LE HAMEAU Isolé/couplé

CHU AL COYETTE

CMPP DECROLY 1

CMPP DECROLY 2

CMPP DECROLY 3 ET 4

CMPP DECROLY 5

DAJ METAMORPHOSE

Direction Territoriale des Hauts de France

Dispositif d’accompagnement spécifique

Dispositif MNA Centre du département

Dispositif MNA Flandres Intérieures

Dispositif MNA Flandres Maritimes

Dispositif MNA Sud du département

EHPAD Maison Bernard Devulder

FOYER DE VIE OREE DU BOIS

IEADR HESTIA

ITEP / CMPP JACQUES PAULY

Jardins de Cocagne de la Haute Borne

Jardins de Cocagne du Raquet

Lits Halte Soins Santé

MAISON RELAIS DU HAMEAU

MECS ALBERT CHATELET

MECS D CORDONNIER

MECS DECLIC’ADOS ANZIN

MECS DECLIC’ADOS DENAIN

MECS DECLIC’ADOS VALENCIENNES

MECS H PESTALOZZI

MECS PAUL MACHY

Pôle Social Adultes Lille Métropole

Résidence Autonomie Van Gogh

RESIDENCE SOCIALE LA CHRYSALIDE

RESIDENCE SOCIALE LE CHEMAIN

RESIDENCE SOCIALE LE HAMEAU

RESIDENCE SOCIALE LE SABLIER

RESIDENCE SOCIALE LE TOURNANT

RESIDENCE SOCIALE LES HORIZONS

SHEREL

3. Dispositif Départemental Marne et Aube qui regroupe :

DAPAJ

DITEP du RESAC

MECS RAYMONDE AUPETIT

MECS Yvon Morandat

MESAT

SAJ

SAS Claire Morandat

SESSAD TSSA

4. Direction Territoriale de la Nouvelle Aquitaine qui regroupe :

Appartements Eclatés A. OZANNE

DAHMNA 33

DIRECTION TERRITORIALE LIMOUSIN

DITEP LE PETIT PRINCE

EEP BERTHA ROOS

ESAT A. OZANNE

ESAT J. MARANGE ATELIERS

ESAT LES ARSSES

ESAT, SAPHA, SAAI, A CHEVALIER

FAH MARIE TALET

FHTH, SAAI JAMES MARANGE

FHTH, SAVS, SAPHAD LES ARSSES

FOJ J. MARANGE

IME D. FORESTIER L'ECHANGE

IME LA ROSERAIE

ITEP PRO GUERET

SAMSAH TSA 87

SAVS ANDRE OZANNE

SESSAD PIERRE LOUCHET 3

SESSAD PIERRE LOUCHET 4

5. Dispositif Départemental Vendée qui regroupe :

DITEP Henri Wallon

EMAMSco

DHP

6. Dispositif Départemental Haute Marne qui regroupe :

DITEP HENRI VIET

7. Dispositif Départemental Allier qui regroupe :

CMPP Allier (Moulin)

IME LE RERAY

SAI RERAY

SAVS LE RERAY

8. Direction Territoriale Bourgogne-Franche-Comté qui regroupe :

CER DE GURGY

Direction Territoriale de l’Yonne

DITEP Leconte de Lisle

LE P'TIT CHEZ NOUS

Maison Blanche des Cadets

Maison des Jeunes G AULONG

MECS Spécialisée BFC

SAJE DU REY

SAS L. DECOTTIGNIES

SAS ROSETTE DEMEY

9. Dispositif Départemental Hauts de Seine qui regroupe :

MECS SAJ JEAN ZAY/SEMOH

10. Direction Territoriale Occitanie qui regroupe :

CATIC ESAT

Direction Territoriale Occitanie

JOYAU CERDAN

MECS DU ROUSSILLON

POLE PEDIATRIQUE DE CERDAGNE

11. Direction Territoriale Océan Indien qui regroupe :

AEMO

CMPP OUEST

Direction territoriale Réunion

DITEP ANTOINE LUCAS

ESAT EDMOND ALBIUS

ESAT GERNEZ RIEUX

ESAT JEAN CLERMONT

ESAT LA CONFIANCE

ESAT SAINT LEU

FAO EDMOND ALBIUS

FAO GERNEZ RIEUX

FAO JEAN CLERMONT

FHTH GERNEZ RIEUX

FHTH J CLERMONT

IME EDMOND ALBIUS

IME RAYMOND ALLARD

IMPRO GERNEZ RIEUX

IMPRO MARIE CAZE

Maison Relais Trois Bassins

POLE MAXIME LAOPE

POLE SOCIAL

Relais familial

RESIDENCE DU BOCAGE

Résidence ZARBOUTAN (EANM Foyer de Vie Sud)

SAMSAH DE SAINT PIERRE

SAVS DE L'EST

SAVS GERNEZ RIEUX

SAVS SAINT PAUL

SESSAD RAYMOND ALLARD

12. Dispositif Départemental Guadeloupe

Direction territoriale CARAIBES

ESAT LES PLAINES

I.M.E. D. FORESTIER

MECS KANNEL

SAIS DENIS FORESTIER

SESSAD DENIS FORESTIER

SIANKA

SMJPM GUADELOUPE

13. Dispositif Départemental Martinique

CHRS ROSANNIE SOLEIL

14. Dispositif Saint Martin

Manteau de Saint Martin

15. Dispositif Mayotte

Equipe Mobile SAYIDIWA Mayotte

Maison Relais Mayotte

SAMSAH Mayotte

16. Pôle Service d’Aide à Domicile KORBEY D’OR by ALEFPA

Antenne Nord

Antenne Est

Antenne Sud

Antenne Ouest

Antenne Administrative

La répartition des sièges au comité social et économique central entre les 16 établissements distincts est la suivante :

Etablissements Distincts	Nombre de titulaires au CSEC	Nombre de suppléants au CSEC
Direction Générale	1	1
Direction Territoriale des Hauts de France	3	3
Dispositif Départemental Marne et Aube	1	1
Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine	3	3
Dispositif Départemental Vendée	1	1
Direction Territoriale Bourgogne-Franche- Comté	3	3
Dispositif Départemental Haute Marne	1	1
Dispositif Départemental Allier	1	1
Dispositif Départemental Hauts de Seine	1	1
Direction Territoriale Occitanie	3	3
Direction Territoriale Océan Indien	3	3
Dispositif Départemental Guadeloupe	1	1
Dispositif Départemental Martinique	1	1
Dispositif Saint Martin	1	1
Dispositif Mayotte	1	1
Pôle Service d’Aide à Domicile KORBEY D’OR by ALEFPA	1	1

Article 2. Modification du nombre de représentants de proximité

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte :

Pôle Service d’Aide à Domicile KORBEY D’OR by ALEFPA

« … » ajout :	Antenne Nord		2 Représentants de proximité
	Antenne Est		2 Représentants de proximité
	Antenne Sud		2 Représentants de proximité
	Antenne Ouest		2 Représentants de proximité
	Antenne Administrative		1 Représentant de proximité

Article 3 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.

Article 4 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Article 5 – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel avenant.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à Lille, le 9 Mai 2023

Le présent avenant est signé par voie électronique.

Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Signataires :

L’ALEFPA,

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :

L’Organisation Syndicale Représentative CFTC,
L’Organisation Syndicale Représentative CGT,
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,