Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Entre

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,

- L’Organisation Syndicale Représentative CFTC,

- L’Organisation Syndicale Représentative CGT,

D’autre part

Préambule

En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, l’employeur et les partenaires sociaux de l’ALEFPA ont conclu, le 20 septembre 2018, un accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail.

L’article 3 précise que les éventuels établissements créés ou repris, après la signature de l’accord du 20/09/2018, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, l’accord fera l’objet d’un avenant.

Est annexé au présent avenant un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.

Article 1 – Modification du périmètre de l’établissement distinct « Dispositif départemental de Guadeloupe »

Un Service de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a été nouvellement créé à Basse Terre.

Le périmètre du CSE du dispositif départemental Guadeloupe évolue en intégrant ce nouveau dispositif.

L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

Dispositif départemental de Guadeloupe qui regroupe :

« … » ajout :

SMJPM Guadeloupe

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte

Dispositif départemental de Guadeloupe

« … » ajout :

SMJPM Guadeloupe

1 Représentant de proximité

Article 2 – Evolution de la direction Territoriale Limousin et Modification du périmètre de l’établissement distinct « Dispositif départemental Gironde »

La direction Territoriale Limousin évolue et devient, au 1/12/2020, la Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine. Elle intègre ainsi dans son périmètre les établissements du dispositif départemental de Gironde. Le CSE du dispositif départemental Gironde et le CSE de l’ex-Direction territoriale Limousin sont maintenus.

En Aout 2020, il a été ouvert un nouvel établissement sur Libourne : le DAHMNA 33.

Cet établissement est rattaché au CSE du dispositif départemental de Gironde. Un représentant de proximité y sera désigné.

La direction Territoriale de la Nouvelle Aquitaine regroupe donc 2 CSE.

L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

Dispositif Départemental de la Gironde

« … » ajout :

DAHMNA 33

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte

Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine qui regroupe :

Dispositif Territorial du Limousin

Direction Territoriale du Limousin 1 Représentant de proximité

ESAT A OZANNE 1 Représentant de proximité

FH, SAVS A. OZANNE

ESAT, FOJ, FHTH, SAAI, J. MARANGE, 1 Représentant de proximité

ESAT SAPHA, SAVS A CHEVALIER 1 Représentant de proximité

ESAT, EANM, SAVS, LES ARSSES 1 Représentant de proximité

DITEP LE PETIT PRINCE, ITEP PRO GUERET 1 Représentant de proximité

IME D.FORESTIER L'ECHANGE, SESSAD 1 Représentant de proximité

PIERRE LOUCHET 3

IME LA ROSERAIE, SESSAD PIERRE 1 Représentant de proximité

LOUCHET 4

EEP SSAD BERTHA ROOS 1 Représentant de proximité

Dispositif Départemental de la Gironde

FAH Marie Talet 1 Représentant de proximité

DAHMNA 33 1 Représentant de proximité

Article 3 – Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction Territoriale Occitanie »

Le 1^er juillet 2020, les salariés exerçant aux « Tout Petits » à Bourg Madame ont physiquement intégré le pole pédiatrique à Osséja. Le site de Bourg Madame loué par l’ALEFPA a été rendu à son propriétaire le 31 août 2020.

Aujourd’hui, une unité est dédiée au soin des patients mineurs de 0 à 11 ans au sein du Pôle Pédiatrique de Cerdagne.

La particularité de la prise en charge des patients mineurs de 0 à 11 ans justifie le maintien d’un représentant de proximité sur l’unité du pole pédiatrique.

L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

Direction Territoriale Occitanie qui regroupe :

« … » suppression  :

LES TOUT PETITS

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte

Direction Territoriale Occitanie

« … » suppression :	LES TOUT PETITS	1 Représentant de proximité
« … » modification :	POLE PEDIATRIQUE DE CERDAGNE	2 Représentants de proximité

Article 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.

Article 5 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.

Article 6 – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à Lille, le 4 décembre 2020

Le présent accord est signé par voie électronique.

Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Signataires :

L’ALEFPA,

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :

• L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,

• L’Organisation Syndicale Représentative CFTC,

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT.