Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ASSOCIATION COMITE COMMUN

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association ITINOVA, dont le siège social est situé 129 rue Servient 69003 LYON

Représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par Mme XXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

• Le syndicat CFDT représenté par M. XXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central.

• Le syndicat CGT représenté par Mme XXXX en qualité de Déléguée Syndicale centrale.

• Le syndicat CGT représenté par M. XXXX en qualité de Délégué Syndical central.

d'autre part.

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles organisées au sein des établissements de l’Association ITINOVA se sont tenues le 29 novembre 2019 pour le premier tour et le 13 décembre 2019 pour le second tour.

En application des dispositions légales, la Direction de l’Association est dans l’obligation d’organiser des élections professionnelles au plus tard le 13 décembre 2023.

A ce titre, les mandats des représentants élus auprès de chaque Comité Social et Economique et du Comité Social et Economique central arrivent à échéance le 13 décembre 2023.

Par courrier en date du 11 mai 2023 (cf annexe), les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ont attiré l’attention de la Direction Générale sur le fait que la fin de l’année n’était pas la période la plus adaptée pour organiser des élections professionnelles sachant que cette dernière correspond à une surcharge d’activité en lien avec la gestion des œuvres sociales et la clôture des comptes pour chaque CSE.

Ainsi, afin que les élections s’effectuent dans les meilleures conditions matérielles, les délégués syndicaux centraux ont demandé à la Direction Générale de bien vouloir accepter de décaler l’organisation des élections courant du 1^er trimestre 2024 et par conséquent de proroger les mandats actuels des membres des CSE d’établissement ainsi que ceux du Comité Social et Economique central.

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus des CSE d’établissement (titulaires et suppléants) et du CSE Central (titulaires et suppléants) pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des prochains résultats du vote élisant les membres des CSE et du CSE central.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’association puissent être effectivement organisées au plus tard fin du premier trimestre 2024.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Il est précisé que l'ensemble des membres des CSE (établissements et central) dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux et des délégués syndicaux centraux valant pour toute la durée du mandat des membres des CSE, ils continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association et la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres des CSE et du CSE central et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 4. Suivi et Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 5. Formalité de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord, signé par les organisations syndicales représentatives au sein d’Itinova, sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et suivants du code du travail, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et auprès de la DREETS via la plateforme nationale Téléaccords.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association.

Une Information collective des salariés sera faite par mention de cet accord sur les tableaux d’affichage en établissement.

Fait à LYON, le 27 septembre 2023,

Pour l’Association ITINOVA

XXXX

Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

XXXX XXXX

Délégué Syndical Central CCN51 Déléguée Syndicale Centrale CCN51

XXXX XXXX

Déléguée syndicale centrale CCN66 Délégué syndical central CCN66