Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE - SAINT-MICHEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2017

Le présent accord est conclu entre L’Association VIVRE ET DEVENIR – VILLEPINTE – SAINT MICHEL représentée par son directeur général ….. , et les syndicats représentatifs dans l’Association :

• CFDT santé-social représentée par

• SUD santé sociaux représenté par

• FO action sociale représentée par

• CGT santé et action sociale représentée par

PREAMBULE

La direction générale de l’Association a réuni les délégués-ées centraux-ales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail.

Tous les syndicats représentatifs de l’Association ont été invités.

3 réunions préparatoires ont eu lieu :

-le 15 novembre 2017

-le 7 décembre 2017

-le 19 décembre 2017

Et une réunion de signature le 11 janvier 2018.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les thèmes énoncés aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail et s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association VIVRE et DEVENIR.

ARTICLE 1.2 – REVENDICATIONS SYNDICALES

Les revendications syndicales pour l’année 2017 sont les suivantes :

Revendications FO

• Demande de changement de Mutuelle (pour une mutuelle moins chère et plus large)

• une participation égale entre l'employeur et le salarié dans le cadre de la complémentaire frais de santé

• une prime annuelle pour frais de carburant aux salariés utilisant son véhicule personnel

• respect de l'application de la convention pour chaque établissement

Revendications CGT

• Chiffrage des avantages antérieurs obtenus en NAO

• Une prise en charge plus élevée de l’employeur concernant la mutuelle de l’entreprise ;

• La journée de solidarité offerte par l’employeur ;

• Un aménagement de travail en fin de carrière ;

• La portabilité de la prévoyance à 15 mois au lieu de 12 mois, après le départ du salarié de l’entreprise ;

• Un contrat obsèques collectif ainsi qu’une participation de l’employeur ;

• Une journée rémunérée pour déménagement ;

• Epargne salariale avec participation ;

• 100 % du temps de trajet en temps de travail effectif pour des convocations au siège concernant les réunions qualités, comptabilité, commission…

• Prime d’évolution professionnelle ;

• Droit aux congés payés en arrêt maladie jusqu’à 60 jours au lieu de 30 ;

• Maintien des dispositions ayant fait l’objet d’un accord NAO antérieur ;

Revendication CFDT

• Maintien des dispositions ayant fait l’objet d’un accord NAO antérieur ;

• Modalités des conditions de départ de séjour (transferts) d’activités partielles ou totales ;

• Poursuite de la commission pour discuter et élaborer un accord sur les risques psycho-sociaux ;

• Réduction du temps de travail d’une heure par semaine avec maintien de salaire pour les salariés de 58 ans et plus ;

• Cumul sur deux exercices des congés enfants malade s’ils ne sont pas utilisés sur l’année antérieure ;

• Détermination de la mise en place dans chaque établissement de la journée de solidarité ;

• Harmonisation dans l’Association du non jour de carence pour les salariés de la CCN51 ;

• Octroi d’une journée à l’ensemble du personnel dite « journée Association VIVRE ET DEVENIR » ;

• Possibilité de ne pas perdre le repos hebdomadaire lorsque les salariés récupèrent des congés annuels supplémentaires et/ou des jours d’ancienneté ;

• Proposition d’une journée accordée pour besoin de déménagement ;

• Mise en place d’un accord-cadre sur la GPEC ;

• Diffusion d’une plaquette sur le chèque santé pour les CDD à l’ensemble des salariés de l’Association VIVRE ET DEVENIR et augmentation de la participation employeur ;

• Mise en place des commissions incluses dans le règlement intérieur du CCE ;

• Prise en compte du changement d’horaires de certains salariés afin de participer à la journée d’intégration associative ;

• Composition de la commission de veille sur la thématique RPS/QVT ;

De son côté la direction générale a souhaité débattre des points suivants :

• Etablissement d’un calendrier annuel de négociations ;

• Modification de la périodicité des NAO

ARTICLE 1.3 – ACCORDS ANTERIEURS

Les dispositions ayant fait l’objet d’un accord les années antérieures sont maintenues.

A titre d’information, la reprise des points antérieurs existants concerne les sujets suivants :

NAO 2016

• Négociation quinquennale au lieu de triennale pour les thèmes relatifs à la gestion des emplois et des parcours professionnels ;

• Regroupement des thèmes de négociation en un ;

• Chiffrage de l’impact financier des engagements des NAO précédentes dans la mesure du possible ;

• Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo dans la limite de 200 euros par an et par salarié ;

• Maintien de l’acquisition de 100 % de l’ancienneté lors de la 1^ère année du congé parental ;

• Autorisation de deux heures d’absence avec maintien de salaire pour les salariés dont un enfant entre en 1^ère section de maternelle, au CP et en sixième ;

• Attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés de la CCN 51 ayant dans l’Association 20 ans d’ancienneté réelle ;

• Mise en place d’une charte sur la bonne utilisation des NTIC dans le cadre du droit à la déconnexion ;

NAO 2015

• médaille du travail : 150 € pour les salariés ayant 35 ans d’ancienneté dans l’Association. Cette prime pourra se cumuler avec celle des 40 ans d’ancienneté. Une cérémonie sera organisée dans les établissements chaque année en présence du directeur et du directeur général ou de leurs représentants et le cas échéant d’un ou plusieurs administrateurs ;

• temps de trajet : 50% au lieu de 10% lorsque les salariés participent à des projets transversaux et notamment associatifs qui vont au-delà du cœur de métier du salarié ;

• maintien de salaire en cas de congé paternité ;

• investissement formation égal à 2,3% de la masse salariale.

NAO 2014

• report des crédits d’heures mensuels des représentants du personnel dans 2 cas :

  • au titre de la fermeture pour 3 semaines (minimum) de l’établissement au titre des congés payés. Les modalités de ce report devront être déterminées d’un commun accord avec la direction de l’établissement.

  • pour des raisons organisationnelles ou d’effectif la direction de l’établissement peut proposer à un représentant du personnel de ne pas prendre ses crédits d’heures de délégation mensuels en tout ou en partie, un report de ces derniers sur les mois suivants pourra alors être organisé. Les modalités de ce report seront alors déterminées d’un commun accord avec la direction de l’établissement.

  • Ces sujets restent en l’état dans l’attente des décrets d’application sur l’annualisation des heures de délégation issues des ordonnances Macron

• mise en place de la base de données unique au niveau entreprise pour tous les documents concernant l’Association et d’une version pour chaque établissement.

  • les documents soumis à consultation du CE ou CCE devront être intégrés à la BDU 15 jours minimum avant la date de la réunion sauf disposition légale plus favorable ;

  • la direction continuera à les envoyer en version papier à chaque élu. Néanmoins, pour des soucis d’économie la direction pourra décider de ne plus les transmettre en courrier recommandé mais en courrier simple.

  • les accords centraux seront diffusés par la direction générale au même titre que les procès-verbaux de CCE. En revanche, les procès-verbaux de CE seront mis en ligne par le secrétaire du CE, de même le CHSCT et les DP seront responsables de la diffusion sur cette base des procès-verbaux. Aussi pour chaque instance un administrateur devra être désigné et sera formé par le responsable qualité de l’Association.

  • lorsqu’un document sera mis sur la BDU dans le cadre d’une consultation obligatoire, la direction s’engage à ne plus le modifier jusqu’à la date de la consultation. En revanche, à l’issue de cette consultation ce document pourra être modifié pour notamment prendre en compte les observations relevées lors de cette dernière. Une version définitive du document sera alors diffusée sur la BDU.

  • les documents exigeant la confidentialité des représentants du personnel seront signalés par le biais d’un filigrane « confidentiel ».

• Tant les salariés de la CCN51 que de la CCN66 bénéficieront de 5 jours de congés pour la célébration d’un PACS.

• Les 2 jours pour le décès de l’enfant de son conjoint, partenaire, ou concubin en cas de famille recomposée sont maintenus.

• Subrogation lors de la prise par les jeunes pères de leur congé paternité.

NAO 2013

• mise en place de la commission santé et conditions de travail avec pour objectif une analyse de l’absentéisme, des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail ;

• attribution d’une prime d’un minimum de 150 € lors de la remise de la médaille du travail correspondant à une ancienneté dans l’Association de 40 ans ;

• octroi aux organisations syndicales des moyens suivants :

  • un local spécifique dans chaque établissement lorsque l’architecture de l’établissement le permet. A défaut, les organisations syndicales de chaque établissement bénéficient d’un accès au local du comité d’établissement avec mise à disposition d’une armoire sécurisée. En outre, un planning de mise à disposition de ce local est établi dans chaque établissement afin d’en garantir la jouissance aux différentes instances de l’établissement ;

  • la mise à disposition d’un local commun à toutes les organisations syndicales au niveau de l’Association.

  • Ces locaux sont aménagés conformément aux dispositions légales précitées et disposeront du matériel suivant : une ligne téléphonique spécifique, un téléphone, un ordinateur, un accès au photocopieur et à l’imprimante de l’établissement.

Concernant les crédits d’heures les délégués centraux outre le crédit de 10h par sujet de négociation peuvent utiliser leur crédit d’heures mensuel de délégué de site pour les négociations associatives. Si un sujet de négociation de par sa complexité et sa lourdeur amène les parties à juger les crédits d’heures des délégués centraux insuffisants, un crédit supplémentaire pourrait être discuté dans la limite de 10 heures lors de la 1^ère réunion de négociation.

• Les dispositions relatives à l’intégration des travailleurs handicapés au monde du travail et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

-NAO 2012

• report des congés enfant malade non pris l’année n-1 sur l’exercice n en cas exclusivement d’hospitalisation de l’enfant.

• les jours de carence dans la CCN51 peuvent être compensés à la demande du salarié par la pause de repos autres que les congés payés annuels si les compteurs de ces salariés sont positifs (JRTT, récupérations, des jours supplémentaires pour travail de nuit…).

• réduction du temps de travail avec maintien du salaire pour la dernière année avant le départ en retraite du salarié, sous réserve que ce maintien soit imputé sur tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite. Sur ce point la direction générale tient à souligner que le maintien de ce dispositif est plus favorable que celui de l’avenant n°2014-01 de la CCN51 conclu en date du 4 février 2014.

• cumul possible sur 2 exercices de 8 semaines de congés payés pour les salariés d’origine lointaine.

• annexe relative au droit d’expression.

• le temps de trajet donne lieu à une contrepartie égale à 1/10 du temps de trajet réalisé. Chaque directeur d’établissement décide, soit que cette contrepartie est rémunérée soit qu’elle est prise en repos dès lors qu’elle est au moins égale à une heure.

-NAO 2011

• maintien de la subrogation de l’employeur en cas de maintien partiel du salaire en application des dispositions légales et conventionnelles

-NAO 2010

• consultation à chaque vacance de poste de l’OETH en vue du recrutement de personnes handicapées

• création d’une commission logement

-NAO 2009

• prise en charge des frais de carburant à hauteur de 16,67 € par mois dans les conditions définies à l’article 6

-NAO 2008

• subrogation de l’employeur en cas de congé maternité

-NAO 2007

• création d’une commission « santé-conditions de travail » pour suivre l’absentéisme

• création d’une commission d’avancement dans le cadre de l’article 39 de la CCN 66

• maintien du régime de prévoyance pour les personnes en congé parental

• homogénéisation des temps hors prise en charge à 4h : 1h50 de préparation, de rédaction des rapports et 2h10 de réunion

• bénéfice aux délégués du personnel titulaires de la formation économique des membres titulaires du CE (article 7)

-NAO 2006

• possibilité pour les salariés de prendre leur CPF sur le temps de travail.

ARTICLE 1.4 – CHIFFRAGE DES DISPOSITIONS DES ACCORDS ANTERIEURS

La direction générale met à disposition au regard des avantages obtenus antérieurement, les données chiffrées correspondants aux avantages suivants :

• Indemnités kilométriques vélo ;

• Médaille du travail (perspective des salariés pouvant en bénéficier dans les 5 prochaines années) ;

• Tableau sur le maintien à 100 % de l’ancienneté pour la première année du congé parental ;

ARTICLE 1.5 – COMMISSIONS OBLIGATOIRES CCE

Les parties conviennent que la mise en place des commissions obligatoires dans le cadre du CCE sera mise à l’ordre du jour de la première réunion plénière du CCE sur l’année 2018.

ARTICLE 1.6 – CALENDRIER ANNUEL DE NEGOCIATION

La direction générale propose d’établir un calendrier annuel de réunion de négociation périodique, afin d’une part de débattre sur différents sujets et d’autre part, garantir le maintien des dispositions accordées dans les NAO précédentes et les traduire dans des accords associatifs spécifiques et thématiques.

Les parties s’accordent sur le calendrier théorique ci-après :

• jeudi 11 janvier 2018

Dernière réunion NAO 2017

Accord de méthode sur négociation et reprise d’établissements

Accord NAO

• mardi 6 février 2018

• jeudi 8 mars 2018

• mardi 12 avril 2018

• jeudi 26 avril 2018

• mardi 15 mai 2018

• jeudi 14 juin 2018

• mardi 11 septembre 2018

• jeudi 11 octobre 2018

• mardi 13 novembre 2018

• jeudi 13 décembre 2018

La direction générale propose ci-dessous une liste non exhaustive des thématiques pouvant être prévus dans le calendrier 2018 et les parties conviendront des thèmes de négociations à prioriser :

• Traduire en Accord les orientations NAO des années précédentes

• Elections 2018 et mise en place des Comités sociaux et économiques ;

• GPEC ;

• QVT ;

• Dons de jours ;

• Jours Evènements familiaux ;

• Jours Enfants Malade ;

• Frais de carburants ;

• IK Vélos ;

• Droit à la déconnexion ;

• Temps de trajet ;

• NAO ;

• Prime centenaire de l’Association ;

• Prime décentralisée

ARTICLE 1.7 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L. 2242-11 du Code du travail, la Direction générale propose aux organisations syndicales représentatives (OSR) de passer à la périodicité suivante : pour les NAO qui reposent sur les articles L. 2242-13, L. 2242-15 et L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail, d’une fois par an à une fois tous les 2 ans ;

La direction générale justifie cette demande par le fait de vouloir instituer un dialogue social et un cadre de négociation prévisionnel en sus du cadre légal. La Direction générale trouve cela d’autant plus logique que les parties ont convenues dans l’article précédant de se rencontrer à périodicité régulière dans l’année afin de négocier sur différentes thématiques.

Les organisations syndicales représentatives acceptent cette proposition, aussi cette nouvelle périodicité des négociations s’appliquera dès la fin des présentes négociations annuelle obligatoire. Ce qui renvoie la prochaine NAO à l’année 2019.

CHAPITRE II : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (Art L. 2242-13 et L. 2242-15 du code du travail)

ARTICLE 2.1 – EPARGNE SALARIALE AVEC PARTICIPATION 

La direction générale doit étudier la possibilité de la mise en œuvre de ce type d’épargne dans le secteur associatif. Elle précise qu’une note sera produite dans le courant de l’année 2018, dans laquelle sera indiquée sa position, conformément aux textes légaux et conventionnels.

ARTICLE 2.2 – PRIME D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

La direction générale rappelle que les conventions collectives nationales 51 et 66 prévoient déjà un principe d’évolution de rémunération en cas d’évolution professionnelle. Elle rappelle que l’Association peut difficilement sortir de ce cadre conventionnel. Il est également à noter que les financements publics sont contraints, et que l’Association doit poursuivre sa politique de vigilance sur la gestion des deniers qui lui sont confiés.

ARTICLE 2.3 – INDEMNITE KILOMETRIQUE CARBURANT

La direction générale précise que concernant ce point, il existe des dispositions au sein de l’accord sur les NAO 2015 ainsi qu’une fiche technique, mise à jour en 2015.

Elle précise qu’elle souhaite traduire ces dispositions dans le cadre d’un accord spécifique.

Les parties conviennent de traiter ce sujet dans un accord spécifique.

ARTICLE 2.4 – PRIME CENTENAIRE

Les parties conviennent de définir dans un accord spécifique les conditions de mise en œuvre de la prime qui sera versée aux salariés pour le centenaire de l’Association.

ARTICLE 2.5 – PORTABILITE DE LA PREVOYANCE A 15 MOIS

La direction générale précise que cela reviendrait à un coût oscillant entre 10 000 et 15 000 euros par an, et que cela engendrerait un coût supplémentaire de financement pour l’employeur et le salarié.

ARTICLE 2.6 – CONTRAT OBSEQUES COLLECTIF

La CGT a demandé la mise en œuvre d’un contrat obsèques collectif ainsi qu’une participation de l’employeur, au-delà de la prévoyance existante dans le cadre du contrat de travail.

La direction générale, après s’être rapproché de l’organisme de prévoyance, précise que la couverture prévoyance en vigueur dans l’Association prévoit pour les non-cadres et les cadres une prise en charge des frais funéraires en cas de décès de l’assuré, du conjoint ou d’un enfant à hauteur de 100% du PMSS.

Elle ne souhaite pas aller au-delà de l’existant et rejette cette demande.

ARTICLE 2.7 – ACQUISITION DES CONGES PAYES DURANT L’ARRÊT MALADIE

La CGT a demandé à ce que les salariés de la CCN51 continuent d’acquérir un droit aux congés payés jusqu’à 60 jours d’arrêt au lieu de 30 jours.

La direction générale, au-delà des règles de maintien de salaire prévues conventionnellement, n’a pas les moyens de financer des jours de congés payés supplémentaires entrainant un surcoût en termes de maintien de salaire.

ARTICLE 2.8 – REPORT JOURS ENFANTS MALADES SUR L’ANNEE N+1

La direction générale constate que des efforts dans ce sens ont été faits dans le cadre des NAO les années précédentes.

Néanmoins, soucieuse de prendre en compte ces situations, la direction générale est prête à engager les négociations sur un accord spécifique congés enfants malades, dans lequel il pourra être identifié les modalités de réponses aux situations particulières (hospitalisation…) et les réflexions sur des règles associatives.

ARTICLE 2.9 - JOURNEE REMUNEREE POUR DEMENAGEMENT

La direction générale ne peut financer aux salariés un jour d’absence rémunérée en sus des autres jours d’absence d’ores et déjà rémunérés.

Article 2.10 – JOURS DE CARENCE EN CC51

La CFDT a demandé à ce que soit supprimés les jours de carence en CCN51. Du fait de son impact budgétaire, cette demande ne peut être financée.

ARTICLE 2.11 – JOURNEE ASSOCIATIVE

La CFDT a demandé à ce qu’un jour de congé supplémentaire soit accordé à l’ensemble des salariés au titre de la journée associative. La Direction générale ne peut financer cette demande.

ARTICLE 2.12 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La CGT demande à ce qu’à l’EPHAD d’Ay la journée de solidarité soit supprimée, car les salariés travaillent pour des personnes âgées.

Les parties conviennent que sur la question de la journée de solidarité, le cadre soit posé par la Direction générale, et que les Directeurs pourront valider les orientations au sein de leur établissement, après ouverture du débat et consultation des IRP.

ARTICLE 2.13 – JOURNEE D’INTEGRATION ET TEMPS DE TRAVAIL

La direction générale rappelle que pour la journée d’intégration, tous les salariés bénéficient d’un maintien de salaire total, y compris les salariés travaillant de nuit.

ARTICLE 2.14 - TEMPS DE TRAJET

La CGT demande à ce que le temps de trajet, lorsqu’il correspond à des convocations des salariés au siège, soit valorisé à 100%.

La direction générale rejette cette demande en l’état mais reste favorable à ouvrir les négociations sur le sujet dans le cadre d’un accord spécifique.

ARTICLE 2.15 – TRANSFERTS

La Direction générale confie l’organisation des temps et des responsabilités sur les séjours dits transferts aux Directions d’établissements dans le respect du cadre conventionnel.

CHAPITRE III – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (Art L. 2242-13 et L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail)

ARTICLE 3.1 – COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

La CGT et FO ont demandé à ce que la contribution de l’employeur à notre régime frais de santé soit supérieure à sa contribution actuelle de 50% du régime de base.

La direction générale ne peut donner suite à cette proposition d’une part, pour des raisons budgétaires et d’autre part, par le constat qu’une prise en charge plus élevée par l’employeur entrainerait automatiquement un surcoût fiscal pour les salariés. La Direction générale serait plus favorable à élargir le champ des possibilités pour ce qui est des prestations proposées à ce jour.

Les parties conviennent d’effectuer une comparaison de ce qui existe sur le marché dans le courant de l’année 2018.

La CFDT quant à elle demande la diffusion d’une plaquette d’information sur le chèque santé pour les CDD.

La direction générale s’engage à mettre à disposition un support de communication relatif à la couverture mutuelle pour les CDD dans le courant de l’année 2018.

ARTICLE 3.2 – GPEC

La CGT et la CFDT demandent un aménagement du travail pour la fin de carrière. La CFDT demande également la mise en place d’un accord GPEC.

La direction générale est prête à réfléchir à engager des négociations sur la thématique spécifique de la GPEC.

ARTICLE 3.3 – RPS et QVT

Les parties conviennent d’aborder la thématique des risques psycho-sociaux dans le cadre d’une négociation à engager sur le thème de la qualité de vie au travail.

ARTICLE 3.4 – DROIT A LA DECONNEXION

La direction générale rappelle qu’une charte sur la bonne utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication a été mise en place dans le cadre des NAO 2016, en concertation avec les organisations syndicales.

Les parties conviennent de négocier sur cette thématique dans le cadre d’un accord associatif spécifique.

CHAPITRE IV – FORMALITES

ARTICLE 4.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent accord est conclu jusqu’à la prochaine négociation annuelle prévue au sein de l’association en référence aux articles L. 2142-13 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 4.2 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Une version anonyme sera également déposée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, afin de permettre sa publication en ligne, conformément aux articles L. 2231-5-1et R. 2231-1-1 du Code du travail.

La publicité de l’accord sera réalisée de la manière suivante :

• en procurant un exemplaire aux comités d’établissements, ainsi qu’aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;

• en tenant un exemplaire à la disposition du personnel dans chaque établissement ;

• en mettant un exemplaire sur la base de données unique ;

• en affichant un avis sur l’intitulé de l’accord et le texte est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Paris, le 11 janvier 2018

Le directeur général

Délégué syndical central CFDT santé-social

Délégué syndical central SUD santé sociaux

Délégué syndical central FO action sociale

Délégué syndicale central CGT santé et action sociale