Accord d'entreprise "Protocole d'accord - négociation annuelle obligatoire 2019" chez VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE - SAINT-MICHEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Le présent accord est conclu entre L’Association VIVRE ET DEVENIR – VILLEPINTE – SAINT MICHEL représentée par son directeur général, et les syndicats représentatifs dans l’Association :

• CFDT santé-social

• SUD santé sociaux

• FO action sociale

• CGT santé et action sociale

PREAMBULE

La direction générale de l’Association a réuni les délégués-ées centraux-ales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail.

Tous les syndicats représentatifs de l’Association ont été invités.

2 réunions ont eu lieu :

• Le 21 novembre 2019 ;

• Le 23 janvier 2020.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1.1. Champ d’application

Le présent accord porte sur les thèmes énoncés aux articles L2242-13 et suivants du code du travail et s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association VIVRE et DEVENIR.

ARTICLE 1.2. Revendications syndicales

Les revendications syndicales pour l’année 2019 sont les suivantes :

Revendications CGT

• Maintien des dispositions ayant fait l'objet d'un accord NAO antérieur.

• Chiffrage des avantages antérieurs obtenus en NAO.

• Une prise en charge plus élevée, de l'employeur, concernant la mutuelle de

l'Entreprise.

• Un aménagement de travail en fin de carrière et une réduction du temps de travail

d'une heure par semaine avec maintien de salaire pour les salariés de 58 ans et

plus.

• La journée de solidarité offerte par l'employeur (certain établissement travaille pour

les personnes âgées).

• La portabilité de la prévoyance à 15 mois au lieu de 12 mois, après le départ du

salarié, de l'entreprise.

• Epargne salariale avec participation, prime d'intéressement.

• Une journée rémunérée pour déménagement.

• 100% du temps de trajet en temps de travail effectif pour des convocations au siège

concernant : réunion qualité, comptabilité, commissions, …

• Prime d'évolution professionnelle.

• Droit aux congés payés en arrêt maladie jusqu'à 60 jours au lieu de 30 jours.

• Non jour de carence dans la CCN51, en harmonie avec la CCN66.

• Octroi d'une journée de repose supplémentaire à l'ensemble des salariées de

l'Association, nommée : Journée Associative Vivre-Devenir.

• Augmentation de la prime bicyclette et de transport.

• Augmentation de la subvention compte œuvres sociales et compte fonctionnement.

• L'équité de la prime transport concernant les salariés qui travaillent en 7h par jour

par rapport à ceux qui travaillent en 10h et donc ont moins de jours de travail,

moins de déplacements.

• Revalorisation du coefficient des AMP (Aide Médico-Psychologiques) qui font le

même travail que les AS (Aide-Soignant).

• Augmentation de la subvention employeur compte fonctionnement et œuvres sociales.

Revendications CFDT

• Les dispositions ayant fait l’objet d’un accord les années antérieures soient maintenues

• Modalité des conditions de départ de séjour dit transfert d’activités partiel ou total.

• Cotisation par l’employeur des prestations des œuvres sociales pour les professeurs des écoles rémunérés par l’éducation nationale.

• Réduction du temps de travail d’une heure par semaine avec maintien de salaire pour les salariés de 58 ans et plus.

• Harmonisation de non jour de carence pour tous les salariés de l’Association Vivre et Devenir

• Octroi d’une journée à l’ensemble du personnel dite «  Journée Association de Villepinte »

• Possibilité de récupérer des jours de congé annuel supplémentaire la veille du repos hebdomadaire ou de vacances sans décompter le samedi.

ARTICLE 1.3. Maintien des dispositions des accords NAO antérieurs

Les dispositions ayant fait l’objet d’un accord les années antérieures sont maintenues.

A titre d’information la reprise des points antérieurs existants concerne les sujets suivants :

NAO 2016

• Négociation quinquennale au lieu de triennale pour les thèmes relatifs à la gestion des emplois et des parcours professionnels ;

• Regroupement des thèmes de négociation en un ;

• Chiffrage de l’impact financier des engagements des NAO précédentes dans la mesure du possible ;

• Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo dans la limite de 200 euros par an et par salarié ;

• Maintien de l’acquisition de 100 % de l’ancienneté lors de la 1^ère année du congé parental ;

• Autorisation de deux heures d’absence avec maintien de salaire pour les salariés dont un enfant entre en 1^ère section de maternelle, au CP et en sixième ;

• Attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés de la CCN 51 ayant dans l’Association 20 ans d’ancienneté réelle ;

• Mise en place d’une charte sur la bonne utilisation des NTIC dans le cadre du droit à la déconnexion ;

NAO 2015

• médaille du travail : 150 € pour les salariés ayant 35 ans d’ancienneté dans l’Association. Cette prime pourra se cumuler avec celle des 40 ans d’ancienneté. Une cérémonie sera organisée dans les établissements chaque année en présence du directeur et du directeur général ou de leurs représentants et le cas échéant d’un ou plusieurs administrateurs ;

• temps de trajet : 50% au lieu de 10% lorsque les salariés participent à des projets transversaux et notamment associatifs qui vont au-delà du cœur de métier du salarié ;

• maintien de salaire en cas de congé paternité ;

• investissement formation égal à 2,3% de la masse salariale.

NAO 2014

• report des crédits d’heures mensuels des représentants du personnel dans 2 cas :

  • au titre de la fermeture pour 3 semaines (minimum) de l’établissement au titre des congés payés. Les modalités de ce report devront être déterminées d’un commun accord avec la direction de l’établissement.

  • pour des raisons organisationnelles ou d’effectif la direction de l’établissement peut proposer à un représentant du personnel de ne pas prendre ses crédits d’heures de délégation mensuels en tout ou en partie, un report de ces derniers sur les mois suivants pourra alors être organisé. Les modalités de ce report seront alors déterminées d’un commun accord avec la direction de l’établissement.

  • Ces sujets restent en l’état dans l’attente des décrets d’application sur l’annualisation des heures de délégation issues des ordonnances Macron

• mise en place de la base de données unique au niveau entreprise pour tous les documents concernant l’Association et d’une version pour chaque établissement.

  • les documents soumis à consultation du CE ou CCE devront être intégrés à la BDU 15 jours minimum avant la date de la réunion sauf disposition légale plus favorable ;

  • la direction continuera à les envoyer en version papier à chaque élu. Néanmoins, pour des soucis d’économie la direction pourra décider de ne plus les transmettre en courrier recommandé mais en courrier simple.

  • les accords centraux seront diffusés par la direction générale au même titre que les procès-verbaux de CCE. En revanche, les procès-verbaux de CE seront mis en ligne par le secrétaire du CE, de même le CHSCT et les DP seront responsables de la diffusion sur cette base des procès-verbaux. Aussi pour chaque instance un administrateur devra être désigné et sera formé par le responsable qualité de l’Association.

  • lorsqu’un document sera mis sur la BDU dans le cadre d’une consultation obligatoire, la direction s’engage à ne plus le modifier jusqu’à la date de la consultation. En revanche, à l’issue de cette consultation ce document pourra être modifié pour notamment prendre en compte les observations relevées lors de cette dernière. Une version définitive du document sera alors diffusée sur la BDU.

  • les documents exigeant la confidentialité des représentants du personnel seront signalés par le biais d’un filigrane « confidentiel ».

• Tant les salariés de la CCN51 que de la CCN66 bénéficieront de 5 jours de congés pour la célébration d’un PACS.

• Les 2 jours pour le décès de l’enfant de son conjoint, partenaire, ou concubin en cas de famille recomposée sont maintenus.

• Subrogation lors de la prise par les jeunes pères de leur congé paternité.

NAO 2013

• mise en place de la commission santé et conditions de travail avec pour objectif une analyse de l’absentéisme, des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail ;

• attribution d’une prime d’un minimum de 150 € lors de la remise de la médaille du travail correspondant à une ancienneté dans l’Association de 40 ans ;

• octroi aux organisations syndicales des moyens suivants :

  • un local spécifique dans chaque établissement lorsque l’architecture de l’établissement le permet. A défaut, les organisations syndicales de chaque établissement bénéficient d’un accès au local du comité d’établissement avec mise à disposition d’une armoire sécurisée. En outre, un planning de mise à disposition de ce local est établi dans chaque établissement afin d’en garantir la jouissance aux différentes instances de l’établissement ;

  • la mise à disposition d’un local commun à toutes les organisations syndicales au niveau de l’Association.

  • Ces locaux sont aménagés conformément aux dispositions légales précitées et disposeront du matériel suivant : une ligne téléphonique spécifique, un téléphone, un ordinateur, un accès au photocopieur et à l’imprimante de l’établissement.

Concernant les crédits d’heures les délégués centraux outre le crédit de 10h par sujet de négociation peuvent utiliser leur crédit d’heures mensuel de délégué de site pour les négociations associatives. Si un sujet de négociation de par sa complexité et sa lourdeur amène les parties à juger les crédits d’heures des délégués centraux insuffisants, un crédit supplémentaire pourrait être discuté dans la limite de 10 heures lors de la 1^ère réunion de négociation.

• Les dispositions relatives à l’intégration des travailleurs handicapés au monde du travail et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

NAO 2012

• report des congés enfant malade non pris l’année n-1 sur l’exercice n en cas exclusivement d’hospitalisation de l’enfant.

• les jours de carence dans la CCN51 peuvent être compensés à la demande du salarié par la pause de repos autres que les congés payés annuels si les compteurs de ces salariés sont positifs (JRTT, récupérations, des jours supplémentaires pour travail de nuit…).

• réduction du temps de travail avec maintien du salaire pour la dernière année avant le départ en retraite du salarié, sous réserve que ce maintien soit imputé sur tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite. Sur ce point la direction générale tient à souligner que le maintien de ce dispositif est plus favorable que celui de l’avenant n°2014-01 de la CCN51 conclu en date du 4 février 2014.

• cumul possible sur 2 exercices de 8 semaines de congés payés pour les salariés d’origine lointaine.

• annexe relative au droit d’expression.

• le temps de trajet donne lieu à une contrepartie égale à 1/10 du temps de trajet réalisé. Chaque directeur d’établissement décide, soit que cette contrepartie est rémunérée soit qu’elle est prise en repos dès lors qu’elle est au moins égale à une heure.

NAO 2011

• maintien de la subrogation de l’employeur en cas de maintien partiel du salaire en application des dispositions légales et conventionnelles

NAO 2010

• consultation à chaque vacance de poste de l’OETH en vue du recrutement de personnes handicapées

• création d’une commission logement

NAO 2009

• prise en charge des frais de carburant à hauteur de 16,67 € par mois dans les conditions définies à l’article 6

NAO 2008

• subrogation de l’employeur en cas de congé maternité

NAO 2007

• création d’une commission « santé-conditions de travail » pour suivre l’absentéisme

• création d’une commission d’avancement dans le cadre de l’article 39 de la CCN 66

• maintien du régime de prévoyance pour les personnes en congé parental

• homogénéisation des temps hors prise en charge à 4h : 1h50 de préparation, de rédaction des rapports et 2h10 de réunion

• bénéfice aux délégués du personnel titulaires de la formation économique des membres titulaires du CE (article 7)

NAO 2006

• possibilité pour les salariés de prendre leur CPF sur le temps de travail.

ARTICLE 1.4. Chiffrage des dispositions des accords antérieurs

La direction générale met à disposition au regard des avantages obtenus antérieurement, les données chiffrées correspondants aux avantages suivants :

• Indemnités kilométriques.

CHAPITRE II : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (Art L. 2242-13 et L. 2242-15 du code du travail)

ARTICLE 2.1. Complémentaire frais de santé

La CGT demande une prise en charge plus élevée de la contribution employeur concernant la mutuelle de l’Association.

La Direction Générale informe que l’augmentation de la prise en charge de la contribution employeur sur la mutuelle engendrera l’augmentation de l’assiette d’impôt sur le revenu du salarié.

La CFDT et la CGT propose une augmentation de la contribution employeur à hauteur de 5€/salarié/an.

La Direction Générale ne peut donner suite à cette proposition qui n’est pas envisageable sur le budget 2020 et convient de transmettre aux délégués-ées centraux-ales une étude de marché sur la couverture mutuelle de l’association.

ARTICLE 2.2. Journée solidarité

La Direction générale considère que le principe de générosité ne peut être remis en cause.

La CFDT demande si la mise en place de la journée solidarité peut être négociée au niveau des établissements.

La Direction Générale rappel que l’organisation de cette journée revient aux directions d’établissements après consultation du CSE. Une notre sur la journée solidarité est mise à disposition.

ARTICLE 2.3. Portabilité de la prévoyance à 15 mois

La Direction Générale rappel que la portabilité de la prévoyance sur 15 mois engendrera automatiquement l’augmentation de la participation des salariés en cours de contrat.

ARTICLE 2.4. Epargne salariale avec participation

La Direction Générale reste ouverte à des propositions des délégations tout en s’interrogeant sur les logiques de financement et sur les critères de financement qui permettront de verser ses éléments financiers.

ARTICLE 2.5. Temps de trajet

La CGT demande à ce que le temps de trajet correspondant aux convocations du siège soit valorisé à 100%.

La Direction Générale propose le passage à 100% du temps de trajet en récupération si 50% des réunions passent en web conférence.

ARTICLE 2.6. Prime d’évolution professionnelle

La Direction Générale rappelle qu’une prime d’évolution professionnelle est déjà prévue au niveau de la convention.

ARTICLE 2.7. Jour de carence en CCN51

Cette possibilité n’est pas envisageable sur le budget 2020. La suppression de l’ensemble des jours de carence n’est pas possible.

La direction générale envisage cette possibilité de suppression des jours de carence à compter de l’année 2021 et uniquement sur le premier arrêt de l’année.

ARTICLE 2.8. Journée de repos supplémentaire

A ce jour, il est impossible pour la Direction Générale de financer cette journée associative.

ARTICLE 2.9. Prime bicyclette et de transport

La Direction Générale s’interroge sur la possibilité de prise en charge de cette prime afin de savoir dans quelle proportion cette augmentation est envisageable sur le budget 2021.

ARTICLE 2.10. Acquisition des congés payés durant l’arrêt maladie

La CGT souhaite que la perte des congés payés durant l’arrêt maladie n’intervienne qu’au 60^ème jour au lieu du 30^ème jour d’arrêt maladie.

La Direction Générale est favorable à cette proposition.

ARTICLE 2.11. Augmentation subvention comptes œuvres sociales et compte fonctionnement

La situation budgétaire ne permet pas à la Direction Générale de donner une suite favorable.

ARTICLE 2.12. Revalorisation du coefficient des Aides-médico-psychologiques

La Direction Générale a déjà faite une information au niveau des établissements sur l’impossibilité d’une revalorisation hors cadre conventionnel.

ARTICLE 2.13. Journée rémunérée pour déménagement

La Direction Générale est favorable à une journée rémunérée pour déménagement à compter de la date d’agrément du présent accord et dans la limite d’une fois par an à compter d’un an de présence au sein de l’Association.

ARTICLE 2.14. Transferts

La CFDT souhaite une augmentation de la prime de responsabilité à savoir l’augmentation du nombre de points.

La Direction Générale ne souhaite pas sortir du cadre conventionnel.

ARTICLE 2.15. Congés payés exceptionnels

La CFDT souhaite que le décompte de ces jours de congés payés exceptionnels soit compté en jours ouvrés et non en jours ouvrables.

Ce point sera discuter au niveau de l’accord sur la durée temps de travail et son organisation actuellement en cours de négociation.

ARITCLE 2.16. Fermeture des établissements

La CFDT souhaite qu’une solution soit trouvée pour les personnes arrivées en cours d’année et la fermeture de l’établissement.

La direction générale a encore besoin d’étudier ce sujet mais serait à priori favorable à de la mobilité interne pour les salariés nouvellement arrivés.

CHAPITRE III – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (Art L. 2242-13 et L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail)

ARTICLE 3.1. Aménagement du temps de travail

La CGT et la CFDT propose un aménagement de travail en fin de carrière et une réduction du temps de travail d’une heure par semaine avec maintien de salaire pour les salariés de 58 ans et plus.

Au niveau de l’Association, les salariés de 58 ans et plus représente 210 salariés au total.

La Direction Générale ne peut répondre favorablement à cette demande qui n’est envisageable ni sur le plan budgétaire ni sur le plan organisationnel.

ARTICLE 3.2. Cotisation par l’employeur des rémunérations des professeurs des écoles

La Direction Générale précise que les directions des établissements cotisent sur le montant des salaires versés par l’éducation nationale aux professeurs des écoles.

ARTICLE 3.3. Equité de la prime transport

La CGT souhaite que la prime transport soit calculée au prorata du temps de présence des salariés.

La Direction Générale ne valide pas ce point car le versement d’une prime transport au prorata du nombre de jours travaillés serait à priori une approche discriminante de la prise en charge.

CHAPITRE IV – FORMALITES

ARTICLE 4.1 – Entrée en vigueur et durée

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 20 février 2020.

Le présent accord est conclu jusqu’à la prochaine négociation annuelle prévue au sein de l’association en référence aux articles L. 2142-13 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 4.2 – Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île de France et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Une version anonyme sera également déposée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, afin de permettre sa publication en ligne, conformément aux articles L. 2231-5-1et R. 2231-1-1 du Code du travail.

La publicité de l’accord sera réalisée une fois l’accord agrée de la manière suivante :

• en tenant un exemplaire à la disposition du personnel dans chaque établissement ;

• en mettant un exemplaire sur la base de données unique ;

Fait à Paris, le 20 février 2020

Le directeur général Délégué syndical central CFDT santé-social

Déléguée syndicale centrale SUD santé sociaux

Délégué syndical central FO action sociale

Déléguée syndicale centrale CGT santé et action sociale