Accord d'entreprise "Procès-verbal négociations 2021" chez ASSOCIATION LES GENETS D OR (Siège)

PROCES VERBAL NEGOCIATIONS 2021

Association Les Genêts d’Or

14 rue Louis Armand

ZI de Keriven

29600 ST MARTIN DES CHAMPS

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Adresse postale :

CS 17942

29600 MORLAIX

Entre les soussignées :

LES GENETS D’OR

Dont le siège social est situé 14, rue Louis Armand à Saint-Martin-des-Champs (29600)

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

Représentée par

SUD

Représentée par

D'autre part,

Le présent procès-verbal fait suite aux séances de négociations auxquelles les organisations syndicales ont été invitées aux dates suivantes :

• 10 février 2021

• 7 avril 2021

• 12 octobre 2021

• 10 décembre 2021

En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent accord qui précise :

1. Détermination du calendrier 2021

2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1. Salaire effectif

2.2. Temps de travail

2.3. Intéressement, participation et épargne salariale

2.4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes

3. Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

3.1. Articulation vie privée/vie professionnelle, droit à la déconnexion et le télétravail

3.2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations

3.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

3.4. Complémentaire santé et prévoyance

3.5. La mobilité et le transport des salariés

4. Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

4.1. Le congé de fin de carrière

5. Formalités de communication et de publicité

Le calendrier des négociations pour l’année 2021 a été fixé lors de la 1ère réunion.

2.1. Salaire effectif

L’Association et les organisations syndicales se sont engagées depuis le début de l’année 2021 dans une démarche commune de demande de reconnaissance du secteur médico-social auprès des pouvoirs publics passant par une revalorisation salariale de l’ensemble des catégories professionnelles du secteur. Cette action poursuit notamment les objectifs de revalorisation des professionnels exerçant auprès des personnes accompagnées et de développement de l’attractivité du secteur.

Dans l’attente de l’avancée des réflexions et négociations au niveau national, l’Association et les organisations syndicales ont convenu de la nécessité de valoriser rapidement le travail d’accompagnement réalisé au quotidien par les professionnels, dans le respect des budgets associatifs.

Aussi, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ayant été reconduit pour l’année 2021 par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, l’Association et les organisations syndicales ont convenu de s’appuyer sur ce dispositif pour verser une aux salariés de l’Association entrant dans le cadre légal.

• Un accord d’entreprise portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été signé le 28 octobre 2021.

2.2. Temps de travail

L’Association et les organisations syndicales se déclarent favorables à l’ouverture de nouvelles négociations autour du Compte Epargne Temps.

Les parties ont échangé sur les propositions de la CFDT, à savoir la modification de certaines modalités d’alimentation du CET (l’augmentation de la limite du nombre de jour pouvant être affecté annuellement et la possibilité d’y affecter les heures supplémentaires) ainsi que celles relatives à l’utilisation du CET (diminution de la durée de congé minimum).

La direction s’est déclarée favorable à ces propositions, sous réserve de leur conformité avec les dispositions légales et des possibilités de mise en pratique de celles-ci.

Si ces aspects sont validés, ces dispositions pourraient être mises en place via un avenant de révision de l’accord actuel.

Les parties conviennent de poursuivre ce travail en 2022.

• Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2021.

2.3. Intéressement, participation et épargne salariale

Les parties conviennent que le contexte associatif ne permet pas de développer l’épargne salariale.

• Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2021.

2.4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes

Les négociations sur cette thématique sont intégrées dans la négociation plus large autour de l’égalité professionnelle.

3.1. Articulation vie privée/vie professionnelle, droit à la déconnexion et télétravail

Tant la Direction de l’Association que les organisations syndicales ont fait le constat de l’accélération du développement du télétravail au cours des vingt dernières années, concomitamment au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Toutefois, cette pratique n’était pas développée au sein de l’Association avant la crise sanitaire sans précédent qui a débuté en 2020.

En effet, dans un objectif de continuité de l’activité économique et de protection des salariés, le télétravail a été largement préconisé par le gouvernement dans les circonstances exceptionnelles dictées par la pandémie de la Covid-19. En conséquence, l’Association s’est adaptée à ce contexte et a organisé le télétravail dit « exceptionnel ». Elle a souhaité ensuite pérenniser cette forme de travail et encadrer cette pratique en en fixant les conditions d’exécution au sein de l’Association.

Les parties ont convenu que les bénéfices attendus de la mise en œuvre régulière du télétravail pouvaient satisfaire autant l’Association que les salariés, en favorisant la qualité de vie au travail et en garantissant un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Le télétravail peut également, sur certains métiers, être un véritable levier en matière d’attractivité et de recrutement, et a vocation à réduire l’impact écologique des transports sur l’environnement.

Dans ce cadre, la Direction de l’Association et les organisations syndicales ont ouvert des négociations relatives à la mise en œuvre du télétravail au sein de l’Association.

• Un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail a été signé le 7 juin 2021.

3.2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations

Il est précisé que l’index égalité professionnelle s’établit à 98 points sur 100 pour l’Association et qu’à situation professionnelle identique, il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent de baser le projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle sur les items proposés par la commission Egalité Professionnelle du CSEC dans le cadre de ses missions spécifiques.

En effet, après avoir établi un diagnostic basé sur des indicateurs calculés sur l’année 2019 et avoir défini et réalisé une enquête auprès des salariés portant sur le temps de travail, l’accès à la formation et l’égalité professionnelle, la commission a proposé différents objectifs, actions et indicateurs qui ont par la suite été adoptés ou modifiés par la Direction et les organisations syndicales.

Il a été remis aux organisations syndicales une copie du diagnostic 2020 basé sur l’année 2019, un document portant sur les résultats de l’enquête et le tableau présentant l’intégralité des propositions de la commission. Les rapports de situation comparée sont quant à eux accessibles aux organisations syndicales via la BDESE.

Ce projet d’accord sera donc basé sur les items suivants :

• La rémunération

• La promotion et le déroulement de carrière

• La formation

• Les conditions de travail

• L’articulation des temps.

La Direction transmettra un projet d’accord aux organisations syndicales reprenant l’ensemble de ces items et modifications retenues.

Les parties conviennent de poursuivre ce travail en 2022.

• Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2021.

3.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’Association répond à ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés. Les organisations syndicales n’ont pas de propositions particulières à faire sur ce point.

• Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2021.

3.4. La complémentaire santé et la prévoyance

Les organisations syndicales sont informées du fait que la commission Logement et Protection Sociale du CSEC, au vu des résultats du contrat et de la forte hausse des cotisations, envisage d’étudier différentes possibilités afin de maintenir un niveau de garanties satisfaisant tout en contenant les évolutions de cotisations.

Plusieurs pistes seront étudiées dont la possibilité d’intégrer le contrat de complémentaire santé de branche ou le nivellement des garanties. Ce travail sera réalisé en commission en 2022.

Le résultat de cette étude sera présenté aux organisations syndicales par la suite dans le but de négocier un éventuel avenant à l’accord d’entreprise actuellement en vigueur.

Les organisations syndicales sont également informées de l’augmentation de 6.87% des cotisations de prévoyance de la branche, conséquence d’une augmentation de la sinistralité sur le régime de prévoyance de la branche et de la crise sanitaire.

• Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2021.

3.5. La mobilité et le transport des salariés

La question de la mobilité et du transport des salariés a été abordée dans le cadre des négociations autour de la mise en œuvre du télétravail au sein de l’Association et de l’accord en découlant.

• Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2021.

4.1. Le congé de fin de carrière

La qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux constituent un des axes forts de la politique de l’Association en matière de ressources humaines, en lien avec la démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

La situation des salariés en fin de carrière est également un volet important de la politique RH au sens large, notamment sur l’accompagnement de ces fins de carrière et la transition entre la vie professionnelle et la retraite.

C’est dans ce cadre que l’Association et les organisations syndicales ont souhaité ouvrir une réflexion commune autour d’un dispositif qui permettrait aux professionnels qui le souhaiteraient de pouvoir bénéficier d’un congé de fin de carrière avant leur départ effectif en retraite.

Un accord a été négocié permettant aux salariés en CDI ayant au moins 10 ans d’ancienneté au sein de l’Association de solliciter la transformation de tout ou partie de l’indemnité de départ en retraite volontaire qui leur est due en congé de fin de carrière rémunéré.

• Un accord d’entreprise portant sur l’aménagement des fins de carrière a été signé le 11 mai 2021.

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord de négociations en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Saint-Martin-des-Champs

Sur 7 pages

En 4 exemplaires originaux

Le

La déléguée syndicale centrale CFDT, Le Directeur Général de l’Association,

Le délégué syndical central SUD,