Accord d'entreprise "Accord relatif au rythme de travail en 5x8" chez .... MOLICAR TENSOVAL ASEPSIE HYDROCLEAN VIVELLO PRESENCE RADIOTHERMIT - PAUL HARTMANN SA (Siège)

ACCORD RELATIF AU RYTHME DE TRAVAIL EN 5X8

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT ET LA

REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

SIGNE EN DATE DU 24 JUIN 1999

Entre :

• La société HARTMANN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXXX sous le numéro XXXX et dont le siège social est situé 9 Rue de Sélestat – 67730 CHATENOIS, représentée par :

Monsieur XXXX, Président du Directoire

Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, Membre du Directoire

Monsieur XXXX, Responsable des Ressources Humaines

d'une part,

Et,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Afin de pouvoir répondre à des volumes de produits plus important et au-delà des rythmes de travail existant, il a été décidé de créer le rythme de travail en 5X8. Le nombre d’équipes supplémentaires généré par le 5X8 permettra d’augmenter sensiblement les volumes de production. Par conséquent, et après avoir consulté les instances représentatives du personnel, des négociations ont été menées avec les Délégués Syndicaux pour déterminer les conditions du 5X8.

Le présent accord prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement, en application de l’article L.3132-14 du Code du travail.

Le présent accord vaut avenant à l’accord du 24 juin 1999 et, complète ou remplace et annule, en matière de rythme de travail en 5X8, les stipulations antérieures portant sur le même objet.

En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.

ARTICLE 1^ER – CADRE DE L'AVENANT

Le présent avenant à l’accord collectif sur l’aménagement et la réduction collective du temps de travail signé en date du 24 juin 1999 a pour objectif de définir un rythme de travail en 5X8.

ARTICLE 2 – EFFETS

Il est convenu d’effectuer un rythme de 5X8 alternant matins, après-midis et nuits sous la forme suivante :

• 2 matins (5h à 13h)

• 2 après-midis (13h à 21h)

• 2 nuits (21h à 5h)

A l’issue de cette période, le salarié bénéficiera de 4 jours de repos. Le cycle de travail est de 10 semaines (voir annexe 1).

Les jours fériés sont normalement travaillés à l’exclusion des 25 et 26 décembre, afin de permettre aux collaborateurs de profiter d’un temps de repos supplémentaire. Des congés payés seront posés sur ces jours.

Le temps de travail du 5X8 étant plus faible que celui des autres cycles et sans que cela ne réduise la rémunération, 3 jours de remontées (sur une base de 12 mois) seront programmés dans l’année et consacrés à la formation/développement des collaborateurs. Les jours de remontées seront placés exclusivement le 3ème jour de repos avec un délai de prévenance de 3 mois. Les jours de remontées ne donnent pas lieu à une rémunération supplémentaire.

Par conséquent :

Le temps de travail est de 34,06h par semaine et 147,60h par mois, (voir annexe 1). Il est rappelé qu’à salaire équivalent, le passage en 5X8 entraîne une augmentation du taux horaire, du fait de la baisse du volume horaire. Cette augmentation du taux n’entraîne pas un droit acquis pour le personnel concerné, dès lors qu’un changement de rythme entraîne une augmentation du volume horaire. Par conséquent le taux horaire sera modifié en cas de passage à nouveau en 4X8.

En complément de ce rythme en 5X8, sont prévues les primes et majorations suivantes :

1. une prime de 150 € bruts sera versée mensuellement à tous les collaborateurs travaillant en 5X8 (libellée en prime 5X8).

Un abattement de 100€ sera effectué sur cette prime si le collaborateur est absent un dimanche/jour férié au cours du mois.

Un abattement de 150€ sera effectué sur cette prime si le collaborateur est absent 2 dimanches/jours fériés ou plus au cours du mois.

Les absences suivantes sont prises en compte pour le calcul de l’abattement :

• La maladie.

• Les absences non justifiées.

• La longue maladie

• La cure thermale.

2) une majoration des heures de nuit de 21h à 5h à 30% calculée sur le taux horaire de base ;

3) une majoration des heures du dimanche et des jours fériés de 100 % calculée sur le taux horaire de base (le 1^er mai sera à 200%). Les majorations sont rémunérées au réel :

Exemple : un samedi travaillé de 21h à 5h du (dimanche) matin, seules les heures du dimanche de minuit à 5 heures sont majorées.

(Voir annexe 2)

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Ces majorations ne se cumuleront pas avec des majorations pouvant être prévues par d’autres accords, notamment la convention de branche, portant sur le même objet.

La journée NN (récupération des 173 heures de nuit) sera gérée par les responsables hiérarchiques dans les mêmes conditions que le rythme 4X8.

Le nombre maximum de dimanches/jours fériés qui pourront être accepté en congés payés est de 6 par an.

Pour mémoire et à toutes fins utiles, les primes de rotation du 4X8 et la prime complémentaire ne seront pas versées aux salariés affectés au 5X8.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’établissement de XXXX.

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2018. Faisant partie intégrante de l’accord d’entreprise du 24 juin 1999, il est renvoyé à l’accord en ce qui concerne les règles de dénonciation et de révision, ainsi qu’aux dispositions légales ne vigueur.

Pour garantir une flexibilité des équipements de production et en tenant compte des contraintes que le 5X8 peut générer au niveau des collaborateurs, le rythme de 5X8 pourra être utilisé à condition que sa durée soit d’au moins 1 an.

Le délai de prévenance en cas d’activation ou d’arrêt est d’un mois franc. Le Comité d’Entreprise en sera préalablement informé, et le moment venu le Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L'ACCORD ET RENDEZ-VOUS

Le suivi de l’application du présent accord se réalisera, en cas de difficultés d’application, dans le cadre des négociations obligatoires qui se tiennent dans l’entreprise avec les organisations syndicales représentatives.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales qui pourraient impacter significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail. Le présent accord, conclu dans le respect des règles de majorités fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail en vigueur, sera ainsi déposé :

- à la DIRECCTE en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

- au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de XXXX en 1 exemplaire.

Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Outre les exemplaires nécessaires pour les dépôts, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.