Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les entretiens professionnels" chez FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE (Siège)

Réf. : Accordcnt/Nao2019

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :

14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE

Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise,

Représentées par Madame …, Déléguée Syndicale Centrale CFTC, et Monsieur …, Délégué Syndical Central CFDT,

D'AUTRE PART

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

1. PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L6315—1 du Code du travail relatif aux entretiens professionnels.

L'entretien professionnel a pour objet de faire le bilan sur la formation du salarié, de ses souhaits et besoins de formation, ainsi que ses perspectives d'évolution professionnelle.

L‘objectif de cet accord est de fixer des modalités particulières d'appréciation du parcours professionnel du salarié.

2. CHAMP D‘APPLICATION

Les stipulations du présent accord s‘appliquent à l'ensemble du personnel de la Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse ;

3. PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

La périodicité des entretiens professionnels est fixée à 6 ans. Cet entretien fera 0bligatoirement état du bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

A ce titre, lors des entretiens professionnels effectués avant le 31 décembre 2020, le bilan du parcours professionnel du salarié au cours de la période « 2014 — 2020 » sera réalisé.

Il est également convenu qu’à la demande du salarié, un entretien professionnel pourra se tenir à tout moment, en dehors de la périodicité susvisée.

Le salarié dispose également de la possibilité d'obtenir un entretien sur son parcours professionnel à la Direction des ressources humaines.

4. MODALITES D’APPREC!ATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL

Le bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié permet de vérifier que le salarié a au cours des six dernières années :

— bénéficié d’un entretien professionnel ;

— suivi au moins une action de formation ;

—acquis ou non des éléments de certification par ta formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

— bénéficié ou non d'une progression salariale ou professionnelle.

A ce titre, il est précisé que l'entretien bilan et l’entretien professionnel visé plus haut peuvent se tenir au cours du même entretien

5. MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporte, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu‘à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celtes de l’accord qu'elles modifient et sont opposables à la Fondation et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1er janvier 2020.

Dépôt de publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.

Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mulhouse, le 01/01/2020 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et deux pour les formalités).

Le Délégué Syndical Central CFDT

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