Accord d'entreprise "Accord d'établissement 2019" chez FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE

Réf. : Accordcnt/Nao2019/V.20/12/2018

ACCORD D’ETABLISSEMENTS 2019

Entre les soussignés,

La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :

14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE

Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

- Délégation syndicale C.F.D.T. représentée par M. …, délégué syndical

- Délégation syndicale C.G.C. – C.F.E. représentée par Mme …, déléguée syndicale de l’encadrement,

- Délégation syndicale UNSA représentée par Mme …, déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

L’environnement actuel des établissements de la Fondation de la Maison du Diaconat, compte tenu des baisses tarifaires, de la stabilisation de l’activité et de la suppression du dispositif contrats aidés, nécessite d’envisager la négociation de ces accords dans le cadre exclusif de marges financières suffisantes pour leur financement.

Les tutelles, alertées sur les conséquences liées à la disparition du dispositif de contrats aidés, nous ont incités à revenir sur des dispositions non conventionnelles existantes.

C’est dans ce contexte que seront revus notamment la contrepartie au temps d’habillage.

Le maintien provisoire de ces dispositions, encore pour 2019, sera assuré mais la réflexion doit être menée courant de cet exercice pour évaluer la pertinence de cette contrepartie et ‘organisation du travail qui en découle.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 15 novembre 2018, 05 décembre 2018, 10 décembre 2018 et 20 décembre 2018 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2018.

Date de présentation au CE : 20/12/2018

Date de présentation CHSCT : mars 2019

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements du Pôle de Santé Privé du Diaconat Centre Alsace, pour la période du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019, relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restauré par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.

Partie I DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS

1. Salaires

La Fondation de la Maison du Diaconat applique les dispositions de la classification conventionnelle des métiers et suit l’évolution de l’ancienneté et de la valeur du point ainsi que du salaire minimum conventionnel, l’ensemble de ces éléments étant négocié au niveau de la Fédération. Des éléments de prime collective existent et complètent, dans certains cas, la rémunération conventionnelle. Des dispositions complémentaires à la rémunération sont négociées dans le présent accord.

2. Subrogation

La subrogation, c’est-à-dire l’avance sur remboursement de l’arrêt maladie par la sécurité sociale est un avantage existant dans l’établissement, qui pourrait, dans le cas d’une augmentation sensible du nombre d’arrêts maladie en 2019, être remise en question pour 2020.

3. Versement d’une prime de Noël et/ou de Nouvel An

Versement d’une prime de Noël et/ou Nouvel An de 80 € brut à tous les salariés travaillant de nuit (nuit du 24 au 25/12 et/ou du 31/12 au 01/01) et en astreinte qui seraient appelés ces deux nuits dès lors qu’ils sont appelés entre 20 heures et 2 heures et de 40 € brut pour tous les salariés qui travaillent la journée du 25/12 et/ou la journée du 01/01 (au minimum 3 heures).

4. Médailles du travail

Un jour de congé supplémentaire pour le personnel qui a 15 ans d’ancienneté et plus au PSPDCA qui est récipiendaire de la médaille du travail, calculé au prorata du temps de travail contractuel. Ce jour est à prendre dans la semaine de la remise des médailles.

D’autre part, il sera octroyé en 2019, pour le personnel présent à l’effectif à date de promotion et pour les retraités qui auront déposé un dossier durant leur période d’activité, les primes suivantes correspondant à l’année de référence :

Médaille	Nombre d’années	Prime
Argent	20 ans	15€ par année de présence sans interruption jusqu’à 20 ans
Vermeil	30 ans	15€ par année de présence sans interruption jusqu’à 30 ans
Or	35 ans	20€ par année de présence sans interruption jusqu’à 35 ans
Grand Or	40 ans	20€ par année de présence sans interruption jusqu’à 40 ans

A l’exclusion des personnels ayant fait l’objet d’une mesure de licenciement pour faute au moment de la remise de la médaille.

5. Prime de fin d’année et contrats aidés

Les salariés sous contrat unique d’insertion et emplois d’avenir bénéficieront d’une prime de fin d’année de 2% du salaire brut (versée en décembre) pour le personnel présent au moment du versement de la prime à condition que le nombre de jours d’absence pour maladie sur une année ne dépasse pas 5 jours de maladie.

La prime ne sera pas versée en cas d’absence injustifiée dans la période.

6. Pied levé

Pied levé (de 48 h à 0 h)

Dans l’ensemble du PSPDCA, lorsque, avec son accord, un salarié en situation de repos, de récupération ou de congé, sollicité par le cadre dans les 48 heures, accepte de prendre un poste de travail pour remplacer un agent dont l’absence n’était pas prévisible, alors même que les délais légaux et conventionnels ne permettraient plus la modification du planning de travail il bénéficiera par jour de remplacement :

• de 40 € brut pour les jours de semaine, si la modification de planning intervient entre 48 heures (2 jours) et 0 heure,

• de 50 € brut les dimanches et jours fériés, si la modification de planning intervient entre 48 heures (2 jours) et 0 heure.

Pour les salariés en invalidité et sur leur demande en début d’année, les pieds levés pourront faire l’objet d’une conversion en heures à récupérer une fois par an à la clôture de la période de modulation annuelle.

7. Télévision et frais d’ouverture de ligne

Prise en charge des frais d’ouverture de ligne téléphonique en cas d’hospitalisation du personnel du PSPDCA.

La télévision pourra être remboursée au salarié dans le cadre du contrat complémentaire santé actuel. (en composant le numéro 0.810.000.370, il indiquera alors son code d’accès de service le 2162 puis le salarié pourra exposer sa demande de remboursement).

8. Chaussures de travail

Le personnel en contrat à durée indéterminée, des services soignants et logistiques, devant porter une tenue de travail complète, blouse, pantalon, bénéficiera de la fourniture d’une paire de chaussures de travail adaptée aux normes d’hygiène et de sécurité, tous les 2 ans pour un salarié à temps plein et tous les 3 ans pour un temps partiel. La distribution s’effectue une fois par an.

La direction se réserve le droit de ne plus octroyer une paire de chaussure au salarié dont la pointure varie d’une année à l’autre.

Dans des cas spécifiques, le personnel pourra bénéficier, en lieu et place de cette attribution et sur présentation d’un justificatif, d’une participation financière d’un montant maximum de 30 euros tous les 2 ans pour un salarié à temps plein et tous les 3 ans pour un temps partiel, pour l’acquisition par ses soins d’une paire de chaussures de travail adaptée répondant aux normes de sécurité et d’hygiène liées à son activité. En cas de remboursement, la participation se limitera à ces montants.

9. Mise à disposition

• Article 9.1 Diététicienne : Nous mettons à disposition 1 heure par mois une diététicienne qui est à l’écoute du personnel sur leur temps personnel

• Article 9.2 Tabacologue : Nous mettons à disposition 1 heure par mois un personnel qualifié en tabacologie qui est à l’écoute du personnel sur leur temps.

10. Congés annuels

Possibilité de décaler 5 jours de CA pour situation exceptionnelle avec demande écrite et réponse (année de départ à la retraite, projet particulier) et accord de la direction

11. Rentrée scolaire

Aménagement du planning de travail le jour de la rentrée scolaire : Pour les parents d’un enfant de moins de 12 ans : faciliter l’aménagement du planning de travail le jour de la rentrée scolaire

12. Travailleurs handicapés

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés ou des travailleurs présentant des restrictions d’aptitudes ainsi que des seniors :

• Des études d’aménagement de poste de travail seront réalisées pour les salariés handicapés et salariés inaptes au poste de travail avec présentation au CHSCT

• A compétence égale, priorité est donnée aux salariés reconnus travailleurs handicapés.

• Favoriser dans la mesure du possible, le reclassement des salariés concernés par des aménagements de poste

13. Formation professionnelle continue

La loi avenir professionnel es entrée en vigueur le 05 septembre 2018 et a modifié dans son ensemble la formation professionnelle continue.

Des décrets doivent encore paraitre, une information sera diffusée sur ce nouveau dispositif.

14. GPEC

La négociation sur la Gestion Prévisionnelle de l’emploi et des Compétences a été engagée fin du dernier trimestre 2018 au niveau entreprise mais le thème a été abordé au niveau de chaque établissement et fera l’objet d’un accord d’entreprise distinct en cours de discussion.

15. Droit d’expression

Le droit d’expression des salariés s’exprime par le biais de quatre dispositifs :

- Les fiches d’évènements indésirables qui font état des risques patients et professionnels,

- Les réunions de services animées par le responsable de service,

- Les réunions encadrement,

- Les enquêtes de satisfaction ou baromètre social (fréquence 5 ans environ).

16. Prévoyance et complémentaire santé

L’ensemble des dispositions concernant les modalités de mise en œuvre du contrat de prévoyance de la complémentaire santé figure dans deux accords à durée indéterminée distincts qui se dénomment : Accord collectif d’établissement relatif au régime de prévoyance et Accord collectif d’établissement généralisant la couverture des frais de santé.

17. COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Suite à une décision gouvernementale prenant effet à compter du 1^er janvier 2019, l’appel de cotisation retraite complémentaire a été réévalué de 125% à 127%.

En conséquence, la répartition de la cotisation retraite complémentaire passera au 1^er janvier 2019 de 5,56% à 5,64% pour l’employeur et de 4,44% à 4,52% pour le salarié.

18. Egalité hommes femmes

Ce point fait l’objet d’un accord d’entreprise.

19. Congés supplémentaires pour ancienneté

Tout salarié ayant une ancienneté effective continue, déterminée ci-dessous, au sein de l’établissement bénéficiera d’un congé supplémentaire pour ancienneté.

Le décompte de ce congé s’effectuera sur les bases du congé annuel :

• 30 ans : 1 jour

L’ancienneté s’appréciera à la date anniversaire du contrat de référence c’est-à-dire calculée de la date du contrat initial, Cdd ou Cdi, sans rupture.

La prise de ce droit est effective à la date anniversaire jusqu’au 30 avril de l’année suivante, le nouveau droit venant éteindre l’ancien, le salarié ne pouvant cumuler son droit avec celui acquis l’année précédente.

Ce droit à congé d’ancienneté sera supprimé en cas d’absence injustifiée dans la période de référence soit du 1^er mai 2018 au 30 avril 2019

Pour le salarié qui aurait déjà bénéficié de son droit à congés d’ancienneté, il devra rétrocéder à l’employeur le jour indument perçu.

20. Maintien de salaire

Pour le maintien de salaire, les trois jours de carence consécutifs à un arrêt maladie seront payés par l’employeur quelle que soit l’ancienneté et le type de contrat dans l’établissement.

Cependant, il a été convenu entre les parties, que le paiement des trois jours sera différé au mois suivant

21. Maintien dans l’emploi des séniors

Dans le cadre de la pénibilité et du maintien dans l’emploi des séniors, l’employeur ouvre la possibilité pour le salarié à partir de 58 ans d’échanger des nuits contre des jours avec un autre salarié de moins de 58 ans dans la limite des possibilités internes et de la continuité des soins.

PARTIE II : DISPOSITIONS PROPRES A CERTAINS ETABLISSEMENTS

• Home du Florimont : octroi du versement mensuel de 5 points pour les AHS qui aident la toilette des résidents.

• EHPAD : octroi du versement mensuel de 5 points pour les ASH réalisant au moins deux nuits

PARTIE III : COMMISSION DE SUIVI

Une réunion de suivi sera programmée fin du 1^er trimestre 2019 et sera composée des délégués syndicaux signataires et de la direction.

PARTIE IV : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’association, pour laquelle sont établies les prévisions, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

PARTIE V : DEPOT DE PUBLICITE

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail, cet accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Grand Est (Unité territoriale du Haut-Rhin), ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar, à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel, au secrétaire du comité d’entreprise et au CHSCT.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Colmar, le 20 décembre 2018 en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie

Pour la Fondation de la maison du Diaconat … Directeur Général	Délégation syndicale C.F.D.T. … Délégué syndical
Délégation syndicale C.F.E./ C.G.C … Déléguée syndicale encadrement	Délégation syndicale UNSA … Déléguée syndicale