Accord d'entreprise "Accord d'établissement 2019" chez FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE (CTRE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTA ST JEAN)

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de la Maison du Diaconat pour le Centre de soins de suite et de réadaptation SAINT JEAN - 1 Grand rue - 68780 SENTHEIM,

Représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,

Représentée par, déléguée syndicale FO,

D'AUTRE PART

PREAMBULE 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 03 septembre, 16 octobre et 20 novembre 2018 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2018.

Date de présentation au CHSCT : 11 décembre 2018

Date d’information du CE : 18 décembre 2018

CHAMP D'APPLICATION

1. SALAIRES

2. HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%

3. JOURS FERIES

4. CONGES POUR LA RENTREE DES CLASSES

5. CONDITIONS DE MAINTIEN DE SALAIRE

6. CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

7. MEDAILLE DU TRAVAIL

8. CONGE EXCEPTIONNEL POUR ENFANT MALADE

9. PERSONNEL HOSPITALISE

10. TENUE DU PERSONNEL - CHAUSSURES

11. CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR DEMENAGEMENT  :

12. TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

13. PRIME DECENTRALISEE

14. PRIME DE FIN D’ANNEE : CONTRATS AIDES

15. PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

16. COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE

17. JOURNEE DE SOLIDARITE

18. CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE

19. FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

20. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

21. DROIT D’EXPRESSION

22. GPEC

23. DISPOSITIONS CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL NON-CADRE

DISPOSITIONS GENERALES

MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

1. TRAVAIL EN CONTINU

2. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR LA MISE EN PLACE DE CYCLES.

3. APPLICATION D’UNE DUREE HEBDOMADAIRE A 35 HEURES.

4. TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

5. Gestion du temps de travail

6. Heures complémentaires

7. Heures supplémentaires

8. Récupérations d’heures

9. Temps de pause

10. Heures choisies

11. Repos compensateur EQUIVALENT

12. Astreinte

13. Information

14. CONTINGENT D’HEURES SUPPlementaires

24. DEPOT DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du Travail.

Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.Enfin, en application de l’article L2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Sentheim, le 18 décembre 2018 en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.