Accord d'entreprise "Accord d'établissement 2022" chez FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE (DIACONAT FONDERIE)

Réf. : Accord Nao2022

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :

14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE

Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,

Représentée par Madame …, Déléguée Syndicale CFTC,

D'AUTRE PART.

PREAMBULE 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du Code du travail qui s'est déroulée les 27 septembre, 25 octobre, le 02 décembre 2021 et 20 décembre 2021 et remplace l’accord d’établissement expirant le 31 décembre 2021.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat, de l'établissement du Diaconat Fonderie de Mulhouse, pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restaurée par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.

1. SALAIRES

2. HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%

3. MAINTIEN DES JOURS FERIES

4. SERVICE MINIMUM

5. ABSENCES POUR LA RENTREE DES CLASSES

6. CONDITIONS DE MAINTIEN DE SALAIRE ET SUBROGATION

7. CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

8. MEDAILLES DU TRAVAIL

9. CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR DEMENAGEMENT

10. ABSENCE EXCEPTIONNELLE AUTORISEE POUR ENFANT MALADE

11. TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

12. MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS

13. PRIME DECENTRALISEE

14. ANTICIPATION REVALORISATION SEGUR

15. PERSONNEL HOSPITALISE

16. CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE

17. FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.

18. PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

19. COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE

20. JOURNEE DE SOLIDARITE

21. PARKING

22. ABSENCE CONSULTATION MEDICALE

23. CONGE SABBATIQUE

24. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

25. GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)

26. DROIT D’EXPRESSION

27. MALADIE ET RECUPERATION

28. PIED LEVE

29. PIED LEVE ASH

30. DEPOT DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Mulhouse, le 20 décembre 2021 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités).