Accord d'entreprise "Accord d'établissement 2022" chez FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE (CTRE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTA ST JEAN)

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de la Maison du Diaconat pour le Centre de soins de suite et de réadaptation SAINT JEAN - 1 Grand rue - 68780 SENTHEIM,

Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,

Représentée par Madame …, déléguée syndicale FO,

D'AUTRE PART

PREAMBULE 

L’environnement actuel des établissements de la Fondation de la Maison du Diaconat, compte tenu des baisses tarifaires, de la stabilisation de l’activité et de la suppression du dispositif contrats aidés, nécessite d’envisager la négociation de ces accords dans le cadre exclusif de marges financières suffisantes pour leur financement.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du Code du travail qui s'est déroulée les 21 septembre, 19 octobre et 21 décembre 2021 et remplace l’accord d’établissement expirant le 31 décembre 2021.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat, de l'établissement Saint Jean à Sentheim, pour la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022, relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restaurée par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.

1. SALAIRES

2. HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%

3. JOURS FERIES

4. ABSENCES POUR LA RENTREE DES CLASSES

5. CONDITIONS DE MAINTIEN DE SALAIRE

6. CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

7. MEDAILLE DU TRAVAIL

8. ABSENCE EXCEPTIONNELLE AUTORISEE POUR ENFANT MALADE

9. PERSONNEL HOSPITALISE

10. TENUE DU PERSONNEL – CHAUSSURES

11. CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR DEMENAGEMENT

12. TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

13. PRIME DECENTRALISEE

14. ANTICIPATION REVALORISATION SEGUR

15. PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

16. COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE

17. JOURNEE DE SOLIDARITE

18. CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE

19. FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

20. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

21. DROIT D’EXPRESSION

22. GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Profesionnels)

23. DEPOT DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Sentheim, le 21 décembre 2021 en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.