Accord d'entreprise "Accord d'établissement 2022" chez FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE (MAISON DU DIACONAT DOMISOINS)

Réf. : Accord/Nao2022

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :

14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE

Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,

Représentée par Madame …, Déléguée Syndicale CFDT,

D'AUTRE PART.

PREAMBULE 

L’environnement actuel des établissements de la Fondation de la Maison du Diaconat, compte tenu des baisses tarifaires, de la stabilisation de l’activité et de la suppression du dispositif contrats aidés, nécessite d’envisager la négociation de ces accords dans le cadre exclusif de marges financières suffisantes pour leur financement.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du Code du travail qui s'est déroulée les 21 septembre, 26 octobre et le 15 décembre 2021 et remplace l’accord d’établissement expirant le 31 décembre 2021.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat, de l'établissement Service de soins infirmiers à domicile, Diaconat Domisoins Vieux Thann et Guebwiller, pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restaurée par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.

1. SALAIRES

2. TENUE DU PERSONNEL – CHAUSSURES

3. MAINTIEN DE SALAIRE

4. PRIME DECENTRALISEE

5. FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

6. PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

7. COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE

8. PRIME DE PRESENTEISME

9. MEDAILLES DU TRAVAIL

10. JOURNEE DE CONGE EXCEPTIONNEL

11. JOURNEE DE SOLIDARITE

12. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

13. GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)

14. DROIT D’EXPRESSION

15. JOUR DE FRACTIONNEMENT

16. PRIME PIED LEVE

17. PERSONNEL HOSPITALISE TV

18. DEPOT DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Vieux Thann, le 15 décembre 2021 en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.