Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée 2019" chez FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE

Réf : Accord NAO2019/V.20/12/2018

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENTS RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA

PRIME DECENTRALISEE 2019

Entre les soussignés,

La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé 14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE,

Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

- Délégation syndicale C.F.D.T. représentée par M. …, délégué syndical

- Délégation syndicale C.G.C. – C.F.E. représentée par Mme …, déléguée syndicale de l’encadrement,

- Délégation syndicale UNSA représentée par Mme …, déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat, de l'établissement du Pôle Sanitaire Privé Diaconat Centre Alsace, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restaurée par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.

1. Objet – durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A 3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime conventionnelle décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019, sans que le présent accord ne se poursuive à durée indéterminée.

2. Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés des établissements du Pôle de Santé Privé du Diaconat Centre Alsace, à l’exclusion :

• Des salariés non qualifiés embauchés en contrats jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• Des contrats aidés de l’état (CUI, emplois d’avenir…)

3. Montant brut global des primes versées

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.

Par référence à l’article A3.1.2 de la CNN du 31/10/1951, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés non médicaux, et d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariales brute.

4. Modalités d’attribution (personnels non médicaux et médicaux)

Les absences donneront lieu à abattement à l’exclusion de celles prévues à l’article A3.1.5 de la convention collective.

Calcul mensuel de la prime de 5 % avec un décalage de 1 mois comme cela se passe pour les éléments variables du salaire mais paiement différé selon l’article 6 ci-après.

Nombre de jours calendaires de franchise par an : 5 jours.

Pour les salariés n’ayant eu aucune absence maladie en 2018, le nombre de jours calendaires de franchise par an est de 6 jours.

Pour les salariés n’ayant eu aucun absence maladie en 2017 et 2018, le nombre de jours calendaires de franchise par an est de 7 jours.

Au-delà, par an, du 5^ème ou 6^ème jour ou 7^ème jour, selon les dispositions ci-dessus, suppression de la prime du mois, si absence dans le mois.

Les jours d’hospitalisation et les arrêts de travail qui suivent immédiatement l’hospitalisation et en relation avec elle, n’impactent pas la franchise.

5. Reliquat de la prime

Les sommes non distribuées aux salariés d’une même catégorie professionnelle du fait de l’application des abattements prévus par le présent accord constituent des reliquats redistribués aux salariés de la même catégorie professionnelle n’ayant fait l’objet d’aucune absence dans le mois.

Les salariés sont répartis selon les regroupements de métiers conventionnels et selon les catégories professionnelles suivantes :

• Auxiliaire de soins : Aide-soignant (AS) et auxiliaire de puériculture (AP)

• Secrétaire médical : Secrétaire médical

• Assistant médico-technique A Préparateur en pharmacie

• Assistant médico-technique B Manipulateur d’électroradiologie médicale

• Infirmier Infirmier (IDE)

• Infirmier spécialisé diplômé IBODE, IADE, Puéricultrice, IDE hygiéniste

• Rééducateur et assistant social Masseur kinésithérapeute, ergothérapeute, diététicien

- Assistante sociale, animateur PA

• Cadre de santé IDE Chef, IDE Major, IDE Chef, IBODE Chef, IADE Chef,

Psychologue, Manipulateur d’électroradiologie Médicale, chef, Masseur kinésithérapeute chef

• Cadre infirmier Infirmier général, infirmier général adjoint, surveillant

Général, surveillant chef

• Auxiliaire médico-psychologique AMP

• Agent des services logistiques AHS – Agent qualifié – Manœuvre – Magasinier –

Brancardier – Préposé Rx – ASI

• Ouvrier des services logistiques N1 et N2 Ouvrier d’entretien – Ouvrier qualifié

• Employé administratif Employé administratif, employé d’accueil et de

Communication

• Technicien et assistant administratif Rédacteur, secrétaire de direction, comptable, assistant

Des services économiques, des ressources humaines, informaticien, aumônier, technicien informatique, technicien biomédical

• Cadre administratif et logistiques Chef de bureau – Informaticien – Adjointe de direction –

Cadre technique

• Sage-femme Sage-femme

• Médecin, biologiste, pharmacien Médecin, biologiste, pharmacien

• Enseignants des écoles Enseignants des écoles AP/AS

6. Versement de la prime

La prime sera versée :

• Au mois de juin 2019 (avec la paie du mois) et tiendra compte du décompte des mois de janvier 2019 à mai 2019

• Au mois de novembre 2019 (avec la paie du mois) et tiendra compte du décompte des mois de juin 2019 à octobre 2019

• Au moins de janvier 2019 : paiement de la prime décentralisée du mois de novembre et décembre 2019 et reliquat annuel.

Pour les salariés en invalidité ayant une rente de la sécurité sociale et sur leur demande écrite courant janvier, de la prime décentralisée pourra faire l’objet d’une conversion en heures à récupérer avant la clôture de la période de modulation annuelle en cours.

Dispositions finales

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel. Il fait l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.

7. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de 01/01/2019.

8. Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée d’un an courant à compter du 01/01/2019 et expire le 31/12/2019.

A cette dernière date, il prendra fin de plein droit, sans se poursuivre en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord annuel conformément aux dispositions conventionnelles.

9. Révision de l’accord

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l »une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrée en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

10. Dépôt et publicité

A l’issue de l’éventuel délai d’opposition, cet accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Grand Est – Unité territoriale du Haut-Rhin, et un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Colmar selon les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Colmar, le 20/12/2018 en 7 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie

Pour la Fondation de la maison du Diaconat … Directeur Général	Délégation syndicale C.F.D.T. … Délégué syndical
Délégation syndicale C.F.E./ C.G.C … Déléguée syndicale encadrement	Délégation syndicale UNSA … Déléguée syndicale