Accord d'entreprise "Accord d'établissement 2022" chez FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE (HOPITAL LE NEUENBERG)

Réf. : Accord 2022

ACCORD D’ETABLISSEMENTS 2022

POLE SANITAIRE PRIVE NORD ALSACE

POUR LES DEUX ETABLISSEMENTS DU NEUENBERG ET DE CHATEAU WALK

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de la Maison du DIACONAT pour l’établissement du NEUENBERG, sis au :

38, rue du Pasteur Herrmann 67340 INGWILLER

Et l’établissement CHATEAU WALK, sis au :

40 rue du Député Hallez, 67503 HAGUENAU

Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein des deux établissements,

Représentées par :

Madame … pour la CFTC,

Madame … pour la CGT,

Madame … pour la CFDT,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du Code du travail qui s'est déroulée les 28 octobre et 17 décembre 2021 et remplace l’accord d’établissement expirant le 31 décembre 2021.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat, de l'établissement du Neuenberg à Ingwiller et de l’établissement de Château Walk à Haguenau, pour la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022, relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restauré par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.

1. SALAIRES

2. HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%

3. JOURS FERIES

• Maintien des jours fériés

• Jours de récupération fériés

4. ABSENCES POUR LA RENTREE DES CLASSES

5. CONDITIONS DE MAINTIEN DE SALAIRE ET SUBROGATION

6. MEDAILLE DU TRAVAIL

7. FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS

8. TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

9. TENUE DU PERSONNEL-CHAUSSURES

10. CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

11. CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR DEMENAGEMENT

12. PRIME DECENTRALISE

13. ANTICIPATION REVALORISATION SEGUR

14. CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE

15. PERSONNEL HOSPITALISE TV

16. JOURNEE DE SOLIDARITE

17. PRIME DE REMPLACEMENT PIED LEVE

18. FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

19. COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE

20. PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

21. CONGE SABBATIQUE

22. PRIME DE FIN D’ANNEE CONTRATS AIDES

23. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

24. DROIT D’EXPRESSION

25. GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)

26. JOURS DE REPOS DE COMPENSATION LIÉS AU TRAVAIL DE NUIT

27. DEPOT DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Ingwiller, le 23 décembre 2021 (en huit exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités).

La Déléguée Syndicale CFDT