Accord d'entreprise "Accord d'aménagement du temps de travail 2022" chez FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE (CTRE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTA ST JEAN)

ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de la Maison du Diaconat pour le Centre de soins de suite et de réadaptation SAINT JEAN - 1 Grand rue - 68780 SENTHEIM,

Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,

Représentée par Madame …, déléguée syndicale FO,

D'AUTRE PART

PREAMBULE 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du Code du travail qui s'est déroulée les 21 septembre, 19 octobre et 21 décembre 2021 et remplace l’accord d’établissement expirant le 31 décembre 2021.

CHAMP D'APPLICATION

Les nouvelles dispositions de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail viennent apporter des modifications en matière d’aménagement du temps de travail. Dès lors, il conviendra de préciser et d’analyser le contenu de cette nouvelle loi et de l’adapter aux dispositifs qui ont été mis en place.

1. DISPOSITIONS CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

1. TRAVAIL EN CONTINU

2. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR LA MISE EN PLACE DE CYCLES

3. APPLICATION D’UNE DUREE HEBDOMADAIRE A 35 HEURES

4. TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

5. Gestion du temps de travail

6. Heures complémentaires

7. Heures supplémentaires

8. Récupérations d’heures

9. Temps de pause

10. Heures choisies

11. Repos compensateur EQUIVALENT

12. Astreinte

13. Information

14. CONTINGENT D’HEURES SUPPlementaires

15. DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL EN 12H00

2. DEPOT DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Sentheim, le 21 décembre 2021 en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.