Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l’établissement de Renault Sandouville

du 25 Novembre 2022

ENTRE

L’établissement de Renault Sandouville

représenté par _______________, Responsable Relations Sociales

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

D’autre part,

Préambule

Suite à la réforme de droit du travail engagée par le législateur en 2017, Renault s.a.s a décidé d’ouvrir des négociations dans le premier semestre 2018 afin de créer, par la voie de la négociation, son propre cadre de référence en matière de dialogue social.

C’est dans ce contexte que l’accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été conclu le 17 juillet 2018.

Bien que le nouveau cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité, l’accord signé au niveau de Renault s.a.s affirme sa nécessité et renvoie à la négociation d’établissement le soin d’en définir les modalités de mise en place afin de construire un dispositif adapté à la réalité de chaque établissement.

C’est dans cette dynamique que la direction de l’établissement de Renaut Sandouville et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de renouveler ce dispositif conformément aux principes définis au niveau national.

Aussi, le présent accord a pour objet de déterminer au niveau de l’établissement de Renault Sandouville :

• Le nombre total de représentants de proximité ;

• Le nombre de zones de proximité, ainsi que leur périmètre ;

• Le nombre de représentants de proximité par zone.

Sommaire

Chapitre 1 – Représentants de proximité 4

Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir 4

Article 1. 2. Nombre et découpage des zones de proximité 4

Article 1. 3. Procédure de nomination des représentants de proximité 4

1. 3. 1. Répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales 4

1. 3. 2. Liste de candidatures 4

1. 3. 3. Désignation des représentants de proximité 5

1. 3. 4. Désignation du rapporteur 5

1. 3. 5. Affichage 5

Article 1. 4. Attributions, modalités de réunion et moyens des représentants de proximité 5

Article 1. 5. Mandat 5

Chapitre 2 – Dispositions administratives et juridiques

Article 2. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 2. 2. Adhésion

Article 2. 3. Révision

Article 2. 4. Notification, dépôt légal et publicité

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Chapitre 1 – Représentants de proximité

Les parties s’accordent sur le renouvellement des représentants de proximité (RPROX) au sein de l’établissement de Renault Sandouville tels que prévus par l’article L. 2313-7 du code du travail et l’article 1.3.3 de l’accord du 17 juillet 2018 précité.

Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir

Les parties conviennent que 22 RPROX sont désignés au sein de l’établissement de Renault Sandouville.

Article 1. 2. Nombre et découpage des zones de proximité

L’établissement est divisé en 5 zones de proximité qui ont été déterminées par les parties.

Dans ce cadre, chaque zone dispose du nombre de RPROX suivant :

Zone de proximité	Métier	Nombre de RPROX
Zone 1	Qualité, Maintenance, Services et Entreprises Extérieures	4
Zone 2	Emboutissage Tôlerie	5
Zone 3	Peinture	3
Zone 4	Montage	6
Zone 5	DLI	4

Article 1. 3. Procédure de nomination des représentants de proximité

1. 3. 1. Répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales

Comme cela est prévu par l’accord Renault s.a.s du 17 juillet 2018, la répartition du nombre total de RPROX entre les organisations syndicales représentées au sein du CSE est effectuée au prorata de leurs résultats du 1^er tour des élections des titulaires du CSE. S’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne.

A l’issue des élections professionnelles, la direction s’engage à informer les Organisations Syndicales du nombre de siège attribué par organisation syndicale.

1. 3. 2. Liste de candidatures

Les organisations syndicales ayant obtenu un ou plusieurs représentant(s) de proximité établissent chacune une liste de candidats dans les conditions suivantes :

• L’ensemble des candidats doivent être élus titulaires ou suppléants du CSE ;

• Pour chacun, il est indiqué les zones possibles d’affectation par ordre de préférence, dans la limite de 3.

Les listes de candidatures devront être remises au Service "Relations Sociales" – FRLHA OOK 103, au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion de désignation.

1. 3. 3. Désignation des représentants de proximité

Une fois les candidatures déposées, la désignation des RPROX dans chaque zone a lieu dans le cadre d’une réunion extraordinaire du CSE.

Conformément à l’accord Renault s.a.s, la désignation est réalisée par un vote à la majorité des membres titulaires et suppléants du CSE ; ceux-ci devant autant que possible privilégier, lors de leur vote, l’élection d’un salarié appartenant aux effectifs de la zone.

En cas d’égalité des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est désigné.

1. 3. 4. Désignation du rapporteur

Le rapporteur de chaque commission de proximité est désigné par les RPROX qui la composent, à la majorité des membres. Le président peut prendre part au vote. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné rapporteur de la zone. Si aucun RPROX ne souhaite être candidat, la même règle s’appliquera.

Le rapporteur ainsi désigné le sera pour la totalité de son mandat de RPROX.

1. 3. 5. Affichage

La Direction s’engage à afficher dans chaque zone le nom et les coordonnées des RPROX, de manière à permettre aux salariés de la zone de pouvoir les contacter plus facilement.

Article 1. 4. Attributions, modalités de réunion et moyens des représentants de proximité

Les attributions, modalités de réunion ainsi que les moyens conférés aux RPROX sont prévus par l’article 1.3.3 de l’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018.

Article 1. 5. Mandat

1. 5. 1. Modalités de remplacement

Comme prévu par l’accord précité, le remplacement d’un RPROX doit intervenir si l’une des hypothèses suivantes se produit :

• Démission du mandat ;

• Rupture du contrat de travail ;

• Mobilité en dehors de l’établissement ;

• Perte de mandat de membre du CSE ;

• Révocation par l’organisation syndicale.

L’organisation syndicale à laquelle appartient le siège occupé par le représentant devant être remplacé, propose un autre membre élu CSE dont la nomination est validée par le secrétaire de l’instance.

En cas de désaccord avec le secrétaire, le CSE pourra être saisi tout en sachant que la répartition des RPROX par organisation syndicale telle qu’issue des résultats électoraux doit être conservée.

1. 5. 2. Fin de mandat

Conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, et sauf cas évoqués à l’article 1.5.1 ci-dessus, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE.

Chapitre 2– Dispositions administratives et juridiques

Article 2. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la mise en place du CSE et est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue à la fin des mandats des membres de l’instance susvisée.

Article 2. 2. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Article 2. 3. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Article 2. 4. Notification, dépôt légal et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Havre et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Havre.

Fait à Sandouville le 25 novembre 2022

En 4 exemplaires,

Pour la Direction, _____________, Responsable Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales

Pour la C.F.E-C.G.C

Pour la C.G.T

Pour F.O