Accord relatif aux modalités d’exercice du dialogue social de l’établissement de Renault Siège pris en déclinaison de l’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018 

du 14 mars 2019

ENTRE

L’établissement de Renault Siège

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

CDFT,

CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule

Suite à la réforme de droit du travail engagée par le législateur en 2017, Renault s.a.s a décidé d’ouvrir des négociations dans le premier semestre 2018 afin de créer, par la voie de la négociation, son propre cadre de référence en matière de dialogue social.

C’est dans ce contexte que l’accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été conclu le 17 juillet 2018.

Bien que le nouveau cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité, l’accord signé au niveau de Renault s.a.s affirme sa nécessité et renvoie à la négociation d’établissement le soin d’en définir les modalités de mise en place afin de construire un dispositif adapté à la réalité de chaque établissement.

C’est dans cette dynamique que la Direction de l’établissement de Renault Siège et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de mettre en place ce dispositif conformément aux principes définis au niveau national.

Aussi, le présent accord a pour objet de déterminer au niveau de l’établissement de Renault Siège :

• Le nombre total de représentants de proximité ;

• Le nombre de commissions de proximité, ainsi que leur périmètre ;

• Le nombre de représentants de proximité par commission de proximité ;

• Le nombre de désignés de proximité.

Cet accord s’applique à Renault Siège comprenant notamment les sites du Plessis-Robinson, de Boulogne Billancourt et les Directions Régionales.

Sommaire

Chapitre 1 – Représentants de proximité 4

Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir 4

Article 1. 2. Nombre et découpage des périmètres des commissions de proximité 4

Article 1. 3. Procédure de nomination des représentants de proximité 5

1. 3. 1. Répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales 5

1. 3. 2. Liste de candidatures 5

1. 3. 3. Désignation des représentants de proximité 5

1. 3. 4. Désignation du rapporteur 5

1. 3. 5. Affichage 6

Article 1. 4. Attributions, modalités de réunion et moyens des représentants de proximité 6

Article 1. 5. Mandat 6

Chapitre 2 – Désignés de proximité 7

Article 2. 1. Nombre total de désignés de proximité 7

Article 2. 2. Eligibilité 7

Article 2. 3. Répartition des désignés de proximité par commission 7

Article 2. 4. Modalités de désignation 8

Article 2. 5. Incompatibilité 8

Article 2. 6. Affichage 8

Article 2. 7. Attributions et moyens 8

Chapitre 3 – Dispositions administratives et juridiques 9

Article 4. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

Article 4. 2. Adhésion 9

Article 4. 3. Révision 9

Article 4. 4. Notification, dépôt légal et publicité 9

Chapitre 1 – Représentants de proximité

Les parties s’accordent sur la mise en place de représentants de proximité (RPROX) au sein de l’établissement de Renault Siège tels que prévus par l’article L. 2313-7 du code du travail et l’article 1.3.3 de l’accord du 17 juillet 2018 précité.

Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir

Les parties conviennent que 26 RPROX sont désignés au sein de l’établissement de Renault Siège.

Article 1. 2. Nombre et découpage des perimetres des commissions de proximité

L’établissement est divisé en 6 périmètres de proximité qui ont été déterminées par les parties en tenant compte des différents grands métiers présents dans l’établissement, de leurs effectifs, de la multiplicité des sites et de la nature des sujets susceptibles d’être traités par les RPROX.

Dans ce cadre, chaque commission de proximité dispose du nombre de RPROX suivant :

Commissions de proximité	Périmètres	Nombre de RPROX
Commission 1 *	Commerce-Marketing-Régions-VU-APV	5
Commission 2 **	DCF	5
Commission 3	DIR	4
Commission 4	Finance-Gestion/RH.	3
Commission 5 ***	Autres Directions	4
Commission 6	Infrastructures / Services aux résidents / Thèmes transversaux	5

* Concernant la Commission 1, une réunion par trimestre pourra porter spécifiquement, au moins en partie, sur l’Atelier Renault, la Péniche, Renault Classic, et Renault Academy. Si cela n’est pas nécessaire, les problématiques particulières liées à ces périmètres devront être abordées à minima une fois par an.

** Concernant la Commission 2, une réunion par trimestre devra porter spécifiquement, au moins en partie, sur les Directions Régionales et si nécessaire sur Centre National Renault Pro +, les Centres de Formation Régionaux, les Bureaux de Vente au Personnel. Si cela n’est pas nécessaire, les problématiques particulières liées à ces périmètres devront être abordées à minima une fois par an.

*** Concernant la Commission 5, une réunion par trimestre pourra porter spécifiquement, au moins en partie, sur le LAB. Si cela n’est pas nécessaire, les problématiques particulières liées à ce périmètre devront être abordées à minima une fois par an.

Article 1. 3. Procédure de nomination des représentants de proximité

1. 3. 1. Répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales

Comme cela est prévu par l’accord Renault s.a.s du 17 juillet 2018, la répartition du nombre total de RPROX entre les organisations syndicales représentées au sein du CSE est effectuée au prorata de leurs résultats du 1^er tour des élections des titulaires du CSE. S’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne.

A l’issue des élections professionnelles, la Direction s’engage à communiquer aux organisations syndicales et à afficher le nombre de sièges attribué par organisation syndicale.

1. 3. 2. Liste de candidatures

Les organisations syndicales ayant obtenu un ou plusieurs représentant(s) de proximité établissent chacune une liste de candidats dans les conditions suivantes :

• L’ensemble des candidats doivent être élus titulaires ou suppléants du CSE ;

• Pour chacun, il est indiqué les commissions possibles d’affectation par ordre de préférence.

Les listes de candidatures devront être remises aux Relations Sociales Renault Siège – Bâtiment Novadis – 1^er étage – Connecteur jaune – Module 7 – 13, avenue Paul Langevin 92359 Le Plessis Robinson Cedex, au plus tard le 13 juin à 17 heures. En cas de second tour, ces listes devront être déposées aux Relations Sociales Renault Siège au plus tard le 19 juin à 17 heures.

1. 3. 3. Désignation des représentants de proximité

Une fois les candidatures déposées, la désignation des RPROX dans chaque commission a lieu dans le cadre d’une réunion du CSE.

Conformément à l’accord Renault s.a.s, la désignation est réalisée par un vote à la majorité des membres titulaires et suppléants du CSE ; ceux-ci devant autant que possible privilégier, lors de leur vote, l’élection d’un salarié appartenant aux effectifs du périmètre de la commission.

En cas d’égalité des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est désigné.

1. 3. 4. Désignation du rapporteur

Le rapporteur de chaque commission de proximité est désigné par les RPROX qui la composent, à la majorité des membres. Le Président peut prendre part au vote. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné rapporteur de la commission. Si aucun RPROX ne souhaite être candidat, la même règle s’appliquera.

Le rapporteur ainsi désigné le sera pour la totalité de son mandat de RPROX.

1. 3. 5. Affichage

La Direction s’engage à afficher les noms et les coordonnées des RPROX, de manière à permettre aux salariés de pouvoir les contacter plus facilement.

Article 1. 4. Attributions, modalités de réunion et moyens des représentants de proximité

Les attributions, modalités de réunion ainsi que les moyens conférés aux RPROX sont prévus par l’article 1.3.3 de l’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018.

Compte-tenu de la configuration particulière de l’établissement de Renault Siège, composé de sites en région parisienne et dans les autres régions, les parties s’accordent sur la possibilité de recourir à des moyens de retransmission à distance lors des réunions des commissions de proximité pour les membres de ces commissions issus de sites hors région parisienne, tout en confirmant que les réunions en présentiel restent le principe et qu’il n’est pas possible de procéder à des réunions à distance lorsque des dossiers confidentiels sont évoqués.

Dans le cas de réunions à distance, le recours à la visioconférence devra être privilégié.

Par ailleurs, la Direction, lorsqu’elle fait le choix de recourir à des moyens de retransmission à distance s’engage à utiliser un dispositif technique garantissant l’identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image.

Article 1. 5. Mandat

1. 5. 1. Modalités de remplacement

Comme prévu par l’accord précité, le remplacement d’un RPROX doit intervenir si l’une des hypothèses suivantes se produit :

• Démission du mandat ;

• Rupture du contrat de travail ;

• Mobilité en dehors de l’établissement ;

• Perte de mandat de membre du CSE ;

• Révocation par l’organisation syndicale.

L’organisation syndicale à laquelle appartient le siège occupé par le représentant devant être remplacé, propose un autre membre élu CSE dont la nomination est validée par le secrétaire de l’instance.

En cas de désaccord avec le secrétaire, le CSE pourra être saisi tout en sachant que la répartition des RPROX par organisation syndicale telle qu’issue des résultats électoraux doit être conservée.

1. 5. 2. Fin de mandat

Conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, et sauf cas évoqués à l’article 1.5.1 ci-dessus, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE.

Chapitre 2 – Désignés de proximité

Compte tenu de l’effectif et de la configuration géographique de l’établissement de Renault Siège, les parties souhaitent mettre en place des désignes de proximité comme cela est permis par l’accord du 17 juillet 2018 qui les a créés.

Ces désignés, qui prennent le nom de « DPROX », permettent notamment de compléter l’action de proximité des RPROX.

Article 2. 1. Nombre total de désignés de proximité

Les parties conviennent que l’établissement de Renault Siège dispose de 7 DPROX conformément aux principes énoncés par l’article 2.2.4 de l’accord Renault s.a.s du 17 juillet 2018.

Après les élections professionnelles mettant en place un CSE au sein de l’établissement précité, le nombre de DPROX est réparti entre les organisations syndicales, en fonction de leur représentativité appréciée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, puis au besoin selon la règle de la plus forte moyenne.

Article 2. 2. Eligibilité

Pour être désigné, le salarié doit appartenir à l’effectif de l’établissement de Renault Siège et de préférence, au périmètre de la commission au sein de laquelle il est désigné. Pour rappel, les DPROX peuvent être mobilisés par les OS du fait de leur légitimité particulière dans un périmètre de proximité donné ou parce qu’ils ont une compétence ou expertise spécifique.

Article 2. 3. Répartition des désignés de proximité par commission

L’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018 prévoit plusieurs conditions tenant à la désignation des DPROX :

• Chaque organisation syndicale représentative ne peut nommer qu’un seul DPROX par commission.

Ce principe ne s’applique toutefois pas aux organisations syndicales représentatives ayant plus de 6 DPROX.

Dans cette hypothèse, l’organisation syndicale représentative concernée a le droit de positionner où elle le souhaite, le nombre de poste de DPROX restant et excédant la limite susvisée.

• Le nombre de DPROX ne peut être supérieur, par commission, au nombre de RPROX convenu conformément à l’article 1.2 supra.

Si à l’occasion de nominations des DPROX dans une même commission, leur nombre dépasse la limite fixée ci-dessus, compte tenu par exemple de la désignation de DPROX par plusieurs organisations syndicales représentatives, celle qui a obtenu le meilleur score aux élections professionnelles a la priorité dans le choix de l’affectation.

Les autres doivent alors nommer leurs DPROX dans d’autres commissions.

Article 2. 4. Modalités de désignation

Chaque organisation syndicale représentative de l’établissement indique aux Relations Sociales Renault Siège – Bâtiment Novadis – 1^er étage – Connecteur jaune – Module 7 – 13, avenue Paul Langevin 92359 Le Plessis Robinson Cedex au plus tard le 21 juin à 17h00 la commission dans laquelle elle souhaite positionner un DPROX qui devra alors occuper ses fonctions pendant au minimum 6 mois.

Article 2. 5. Incompatibilité

Les DPROX ne peuvent être élus rapporteur dans les commissions de proximité.

Article 2. 6. Affichage

La Direction s’engage à afficher les noms et les coordonnées des DPROX dans les mêmes conditions que celles des RPROX.

Article 2. 7. Attributions et moyens

Les attributions ainsi que les moyens conférés aux DPROX sont prévus par l’article 2.2.4 de l’accord du 17 juillet 2018.

Chapitre 3 – Dispositions administratives et juridiques

Article 3. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la mise en place du CSE et est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue à la fin des mandats des membres de l’instance susvisée.

Article 3. 2. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Article 3. 3. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de six mois, la Direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 3. 4. Notification, dépôt légal et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes des Hauts de Seine à l’initiative de la Direction.

Fait à Boulogne Billancourt, le 14/3/2019

Pour la Direction, représentée par : Directeur Délégué Etablissement Renault Siège

Pour la CFDT, représentée par : Délégué Syndicale

Pour la CFE-CGC, représentée par : Délégué Syndical