Accord définissant le fonctionnement de l’institution représentative du personnel centrale pendant le cycle électoral 2018/2019 et précisant diverses mesures en matière de composition du CCSE

du 18 octobre 2018

ENTRE

RENAULT s.a.s.

représentée par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T. représentée par	C.G.T. représentée par
C.F.E./C.G.C. représentée par	F.O. représentée par

D’autre part,

Préambule

Suite à la réforme du droit du travail, initiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, Renault s.a.s. a engagé des négociations visant à définir son nouveau cadre de dialogue social.

C’est dans ce contexte qu’un accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été conclu le 17 juillet 2018.

Cet accord majoritaire a été notamment l’occasion de définir les attributions et modalités de fonctionnement de l’institution représentative du personnel existant au niveau entreprise qui a été nommée le « Comité Central Social et Economique » (CCSE).

Lors de ces discussions, les parties ont souhaité renvoyer à une négociation ultérieure certains sujets tenant d’une part, aux modalités de fonctionnement entre les instances représentatives du personnel locales et celle centrale pendant le déroulement du cycle électoral et d’autre part, à la composition de l’instance précitée. En effet, pendant cette période, certains établissements auront toujours leur CE alors que d’autres auront mis en œuvre le CSE. Cela induit la nécessité de définir, par accord, les modalités de fonctionnement de l’instance centrale pendant cette phase transitoire.

C’est l’objet du présent accord.

Chapitre 1 – Gestion de la phase transitoire

Titre 1 – Principes directeurs

Choix a été fait, compte tenu notamment du nombre d’établissements distincts au sein de Renault s.a.s., de maintenir un cycle électoral qui s’étale sur plusieurs mois.

Ce faisant, les établissements mettront en place de manière échelonnée leur Comité Social et Economique (CSE) du mois de novembre 2018 au mois de juin 2019.

Par conséquent, il y a pendant plusieurs mois (période transitoire), coexistence au niveau de l’entreprise d’anciennes Institutions Représentatives du Personnel (IRP) et de nouvelles.

Aussi et afin de permettre un bon fonctionnement des instances représentatives quelle qu’en soit la forme, les parties ont convenu des principes de fonctionnement suivants :

• Maintien du CCE qui reste l’instance centrale durant la phase transitoire. Il conserve à ce titre toute légitimité vis-à-vis des instances locales quelle qu’en soit la forme. Il prend le nom de « CCE période transitoire » ;

• La période transitoire commence à compter de la mise en place du 1^er CSE au sein d’un établissement de l’entreprise ;

• Pendant tout le cycle électoral, les dispositions de l’accord collectif du 4 mai 2015 relatives à la composition du CCE et celles de l’accord du 23 juin 2000 modifié portant sur le fonctionnement du CCE continuent de s’appliquer sauf stipulations différentes prévues ci-dessous ;

• La période transitoire prendra fin dès que la répartition des sièges au CCSE sera connue telle que prévue au titre 1 du chapitre 2. Au préalable le « CCE période transitoire » tiendra une dernière réunion afin de procéder à la dévolution de ses biens.

Titre 2 – Fonctionnement du CCE pendant la phase transitoire

Article 1. 2. 1. Répartition des sièges et désignation des nouveaux membres du « CCE période transitoire »

Au fur et à mesure des élections professionnelles en établissement, de nouveaux membres au « CCE période transitoire » seront désignés selon les conditions d’éligibilité fixées en infra.

Afin d’assurer autant que possible une continuité de l’instance et dans le respect de la répartition des sièges par établissement prévue par l’accord du 4 mai 2015, il est convenu que les membres de l’actuel CCE qui auraient changé de collège lors des nouvelles élections pourront, jusqu’à la répartition des sièges au CCSE, être élus sur leur ancien collège d’appartenance.

Cette composition, ainsi que les désignations, perdureront jusqu’à la fin du process de négociation sur la répartition des sièges du CCSE.

Article 1. 2. 2. Gestion de certaines fonctions existantes au sein du CCE période transitoire

Il est acté que les personnes exerçant les fonctions de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier ainsi que leurs suppléants devront quitter leur fonction au moment des élections professionnelles de leurs établissements d’appartenance.

Afin de pourvoir à leur remplacement, il sera procédé à de nouvelles désignations au « CCE période transitoire » suivant.

Article 1. 2. 3. Rôle du CCSE et des instances locales en matière d’information-consultation

Articulations des instances

Il est convenu que les principes d’articulation prévus à l’article 1.4.3 de l’accord du 17 juillet 2018 entrent en vigueur, pour tous les établissements, dès la mise en place du 1^er CSE.

Par exception, ce principe ne s’appliquera pas concernant les projets ayant des impacts importants en matière de SSCT.

Dans ce cas :

• Dans les établissements où il existe encore des CHSCT, ils seront compétents ;

• Dans les autres, le CSE rendra son avis.

Délais de consultation

Afin d’assurer une cohérence de fonctionnement des instances, il est nécessaire d’encadrer les délais de consultation.

Ce faisant, il est décidé d’appliquer, pour tous les établissements, les délais prévus au sein de l’accord du 17 juillet 2018 dès la mise en place du 1^er CSE.

Article 1. 2. 4. Commissions auprès du « CCE période transitoire », CE et CSE

Pendant le cycle électoral, il est convenu entre les parties que les commissions du CCE telles qu’elles existent au jour de la signature du présent accord perdurent.

Pendant cette même période, les CSE se verront doter, à titre temporaire, de commission de formation et d’égalité professionnelle afin de bénéficier des mêmes commissions que les CE encore existant.

Article 1. 2. 5. Moyens du « CCE période transitoire »

Il est convenu entre les parties que les moyens définis au bénéfice du CCSE dans le cadre de l’accord du 17 juillet 2018 susvisé, s’appliqueront au « CCE période transitoire » dès sa mise en œuvre.

Chapitre 2 – Composition du CCSE

Titre 1 – Répartition des sièges

La répartition des sièges du CCSE fera l’objet d’une négociation au mois de juillet 2019 afin que les négociateurs aient, au préalable des discussions, connaissance de la nouvelle représentativité issue du cycle électoral qui s’achève au mois de juin 2019.

Dès connaissance de la répartition des sièges au CCSE, de nouvelles élections seront organisées afin d’élire, sur cette base, l’ensemble des membres de l’instance.

Titre 2 – Conditions d’élections des membres et suppléance

Article 2. 2. 1. Conditions d’élections des membres du CCSE

Electorat

Seuls les membres titulaires des CSE, ou leur suppléant en cas d’absence, prennent part afin de désigner le, ou les, représentant(s) du CSE d’établissement au CCSE.

Eligibilité

Pour être élu membre titulaire au CCSE, le candidat doit être élu titulaire au sein d’un CSE.

Tout membre de CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant, peut être désigné membre suppléant au sein du CCSE.

Mise en œuvre d’élections

Des élections devront avoir lieu :

• Au renouvellement d’un CSE, pour les mandats concernés ;

• Dès lors qu’un membre CCSE perd son mandat d’élu au CCSE ou au CSE.

Article 2. 2. 2. Suppléance d’un membre titulaire au CCSE

En cas d’absence ponctuelle d’un membre titulaire à une réunion du CCSE, son remplaçant sera désigné en séance parmi les suppléants présents.

Titre 3 – Modalités de désignation de certaines fonctions

Article 2. 3. 1. Secrétaire du CCSE

A chaque fin de cycle électoral, le secrétaire du CCSE est désigné parmi les élus titulaires de l’instance. Il est élu à la majorité des titulaires de l’instance.

Article 2. 3. 2. Secrétaires adjoints du CCSE

Les secrétaires adjoints sont désignés parmi les titulaires à raison d’un par organisation syndicale ayant plusieurs élus au CCSE.

Article 2. 3. 3. Suppléants du secrétaire du CCSE et des secrétaires adjoints

Le suppléant du secrétaire du CCSE et ceux de ses adjoints sont désignés dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 2.2.1 et 2.2.2 supra afin d’intervenir en cas d’absence ponctuelle ou définitive de ceux-ci.

Article 2. 3. 4. trésorier du CCSE

Le trésorier au CCSE est élu à la majorité des titulaires du CCSE, parmi les membres titulaires.

Chapitre 3 - Dispositions administratives et juridiques

Titre 1 - Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent accord est conclu :

• Pour une durée déterminée s’agissant du premier chapitre qui prendra effet à compter de la mise en place du 1^er CSE d’un établissement et s’achèvera à la mise en œuvre effective du CCSE ;

• Pour une durée indéterminée concernant le second chapitre qui prendra effet à compter de la mise en place effective du CCSE de Renault s.a.s..

Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.

Titre 2 - Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Titre 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes des Hauts-de-Seine par Renault s.a.s..

Titre 4 - Commission d’application et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de la possibilité de se réunir si une situation le nécessitait.

Titre 5 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Titre 6 - Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de six mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des OSR en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Titre 7 - Dénonciation

Le second chapitre du présent accord pourra être dénoncé, de manière totale ou partielle titre par titre, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail).

Fait à Boulogne Billancourt, le 18 octobre 2018

Accord définissant le fonctionnement de l’institution représentative du personnel centrale pendant le cycle électoral 2018/2019 et précisant diverses mesures en matière de composition du CCSE

ENTRE

RENAULT s.a.s.

représentée par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T. représentée par	C.G.T. représentée par
C.F.E./C.G.C. représentée par	F.O. représentée par