Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AU POLE D’EXCELLENCE DU VEHICULE ELECTRIQUE ET DU VEHICULE UTILITAIRE LEGER DANS LE NORD DE LA FRANCE" chez RENAULT SAS (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AU POLE D’EXCELLENCE DU VEHICULE ELECTRIQUE ET DU VEHICULE UTILITAIRE LEGER DANS LE NORD DE LA FRANCE

Entre

D’une part,

L’établissement Douai de la société Renaut S.A.S, sis Route de Cuincy à Douai, dont le siège social est situé 13-15 Quai Le Gallo à Boulogne Billancourt, représentée par X

Et

La Société en Nom Collectif Maubeuge Construction Automobile, ci-après dénommée MCA, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Avenue André Chausson, 59600 MAUBEUGE, représentée par X,

ET

D’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives au périmètre de négociation :

- la CFDT représentée par X – X

- la CFE-CGC représentée par X – X

- la CFTC représentée par X – X

- la CGT représentée par X – X

- FO représentée par X – X

- SUD représentée par X – X

Dûment habilités pour négocier et conclure le présent accord de méthode.

PREAMBULE

Le 28 mai 2020, la Direction de Renault annonçait un projet de plan d’économie lors d’une réunion extraordinaire du Comité Central Social et Economique (CCSE) de Renault s.a.s. dans le cadre d’une procédure d’information en vue d’une consultation ultérieure.

Parallèlement, le projet a fait l’objet d’une information auprès du CSE de MCA lors d’une réunion extraordinaire le 29 Mai 2020.

Le CCSE de Renault s.a.s. a remis un avis sur la mise en œuvre chez Renault s.a.s. du projet de plan d’économie du Groupe Renault le 29 septembre 2020.

Dans le cadre de ce plan, est prévue la création d’un « Pôle d’Excellence du véhicule électrique et du véhicule utilitaire léger dans le Nord de la France, à partir des sites de Douai et de Maubeuge (MCA) ».

L’annonce du projet de plan d’économie à conduit le Groupe Renault à réviser l’accord de méthode et de transition du 6 mars 2020 afin d’y intégrer l’ensemble des nouveaux éléments et enjeux induits par ce projet.

Ainsi, le 24 juillet 2020, le Groupe Renault et les organisations syndicales représentatives à ce niveau, à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, et FO concluaient un avenant à l’accord de méthode et de transition comprenant notamment un Titre 5 dédié au Pôle d’Excellence.

Des échanges en vue de la mise en place de la commission paritaire ont eu lieu à l’occasion de deux réunions d’ordre technique en date des 27 juillet et 15 septembre 2020.

Il a ainsi été décidé que les 6 organisations syndicales représentatives au sein du périmètre concerné soient conviées par la Direction, via les Fédérations Métallurgie ou structures assimilées, à nommer des coordinateurs pour mener à bien la négociation du présent accord de méthode.

A l’issue de réunions de négociation qui se sont tenues les 13, 21, 28 octobre et 03 novembre 2020, les parties ont donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Périmètre de l’accord

Le présent accord est un accord de groupe au sens de l’article L. 2232-30 et suivants du code du travail. Il s’applique au périmètre suivant :

• L’établissement de Douai de la société Renault SAS

• La société MCA, Société en Nom Collectif, filiale du Groupe Renault.

ARTICLE 2 – Composition de la Commission Paritaire

2.1 Délégation Salariale

Seules les organisations syndicales signataires du présent accord peuvent participer aux travaux de la commission paritaire.

La délégation salariale est composée de 2 membres par organisation syndicale signataire ayant des élus au CSE de MCA, d’une part, et de 2 membres par organisation syndicale signataire ayant des élus au CSE de Douai.

Ainsi, en cas d’accord unanime, une telle composition permet d’assurer une représentation équilibrée entre les sites de Douai et Maubeuge avec un total de 20 membres répartis comme suit :

	CFDT	CFE-CGC	CFTC	CGT	FO	SUD
Douai	2	2		2	2	2
MCA	2	2	2	2		2

Les participants seront désignés par les secrétaires des sections syndicales de chaque site. Afin de garantir la continuité des travaux de la commission et d’assurer une compréhension globale du sujet, il est souhaitable que chaque organisation syndicale assure, dans toute la mesure du possible, la stabilité des participants aux réunions de la commission.

Conformément à l’avenant à l’accord de méthode et de transition du 24 juillet 2020, les délégués syndicaux centraux peuvent participer de droit aux réunions de la commission paritaire.

2.2. Délégation Patronale

La délégation patronale est composée du Directeur industriel du Pôle Nord et des Chefs de service RH des sites de Douai et Maubeuge. Les Directeurs d’usine peuvent également participer aux réunions de la commission paritaire.

2.3. Membres invités

Les membres de la commission peuvent s’accorder afin de solliciter d’autres opérationnels, des spécialistes internes ou autres personnes qualifiées à participer aux travaux et réunions de la commission selon les sujets qui seront traités lors des différentes réunions.

Article 3 – Mission de la Commission Paritaire

Conformément à l’avenant du 24 juillet 2020 à l’accord de méthode et de transition du Groupe, la commission paritaire sera chargée de réaliser un diagnostic partagé préalable au choix d’un scénario relatif au projet de Pôle d’Excellence, suivant les moyens d’accompagnement prévus dans l’article 5.3 du présent accord.

Le diagnostic permettrait notamment d’aborder les points suivants :

a) Analyse des forces et opportunités actuelles des usines

• Présentation des spécificités des deux sites

• Partage des éléments de performance des deux sites

b) Etude des enseignements des benchmarks

• Benchmarks externes

• Benchmarks internes au sein de l’Alliance

c) Partage des données et perspectives des projets locaux

• Précision des volumes des produits actuels et des nouveaux produits

• Partage des éléments de performance des projets BCB et XFK

• Plan produit

La phase de diagnostic débutera mi-novembre 2020 et se déroulera sur le dernier trimestre 2020, avec pour ambition de permettre à la commission d’échanger sur les différents scenarii envisageables dès le début de l’année 2021 et de finaliser les travaux pour le 31 mars 2021 au plus tard.

Article 4 – Calendrier et Organisation des réunions de la commission paritaire

Les parties s’accordent sur le fait qu’il est nécessaire d’avancer à un rythme régulier afin que les différents scenarii envisageables puissent être discutés dès le début d’année 2021 et jusqu’à la date mentionnée à l’article 8.1 du présent, après un dernier trimestre 2020 consacré aux phases de diagnostic.

Ainsi, la commission paritaire se réunira à minima une fois par mois.

En principe, les réunions se tiendront alternativement sur les sites de MCA et de Douai ou le cas échéant, dans un autre lieu géographique.

Les convocations et ordres du jour des réunions de la commission seront adressées dans un délai de 5 jours calendaires aux organisations syndicales concernées par leurs services RH respectifs via leurs adresses mail habituelles.

Lors de la première réunion, un calendrier prévisionnel sera établi conjointement.

Il appartiendra aux organisations syndicales locales d’informer leurs Délégués syndicaux centraux des dates et lieu de réunion de la commission paritaire.

Chaque réunion fera l’objet d’un relevé de décision(s), établi conjointement entre la direction et le secrétaire de séance désigné, permettant de préciser les éventuelles décisions prises au cours de la commission paritaire, dans le respect des dispositions de l’article 6 du présent accord.

Ce relevé sera transmis aux participants dans les 8 jours suivant la réunion.

Article 5 – Moyens spécifiques

5.1. Déplacement

Les membres de la commission peuvent solliciter le prêt d’un véhicule de pool auprès de leur service RH, prêt qui leur sera accordé selon les disponibilités du pool. A défaut, les déplacements inhérents aux travaux de la commission feront l’objet de remboursement kilométrique dans le cadre des dispositions habituelles en vigueur au sein de l’entité d’origine du membre.

5.2. Crédit d’heures spécifiques

Le temps passé aux réunions de la commission paritaire ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de réunion à l’initiative de la Direction.

Pour chacune des réunions, les parties conviennent d’accorder aux membres de la commission une réunion préparatoire d’une journée (déplacement compris), non décomptée des crédits d’heures des représentants.

Un crédit spécifique de 2 heures par mandaté par organisation syndicale de chaque site, et par réunion de la commission paritaire est accordé afin de partager avec les équipes locales les travaux de la commission, dans le respect des règles de confidentialité mentionnées à l’article 6 du présent accord.

5.3. Accompagnement et conseil

La Direction accepte le principe de financer intégralement une mission d’accompagnement et de conseil externe, dont le cadrage demande à être précisé, tant en termes de mission que de budget associé. Les parties devront par conséquent s’accorder postérieurement à la signature du présent accord sur ce point. Cette mission d’accompagnement et de conseil s’inscrivant en dehors de toutes dispositions légales, les modalités budgétaires seront définitivement arrêtées eu égard au cadrage de la mission qui sera finalement définie et validée.

Dans l’esprit qui a animé les différentes réunions de négociation, les parties intéressées ont convenu, et sans qu’un éventuel recours à un expertise liée à un potentiel processus d’information-consultation des CSE ne puisse être totalement écarté, que l’intérêt de la mission suscitée faisait plus sens en phase amont, dans le cadre du diagnostic partagé.

A l’occasion de cette mission, des experts ou spécialistes d’autres structures, du monde automobile notamment, pourraient être amenés à intervenir auprès de la commission.

Dans ce cadre, si les spécialistes n’avaient pas pu être rencontrés à l’occasion des réunions préparatoires, les parties pourront convenir d’autoriser une absence exceptionnelle (y compris le déplacement), sur justificatif et dans la limite d’un membre par organisation syndicale.

Article 6 – Confidentialité

Il est rappelé à l’ensemble des participants (membre régulier ou remplaçant occasionnel) à la commission paritaire le caractère strictement confidentiel des échanges et de certains documents qui seront présentés comme tel. En aucun cas, ces éléments ne devront être divulgués à l’extérieur de la commission sans un commun accord des participants. Ce point est une condition indispensable à la réussite du projet.

Par ailleurs, le cas échéant, en amont de la communication de certaines informations au degré de confidentialité élevé, un engagement individuel de confidentialité pourra être demandé.

Article 7 – Articulations avec les Instances Représentatives du Personnel des Sites

Les travaux de la commission paritaire sont propres à celle-ci. Ses travaux ainsi que les conclusions qui en résultent ne font pas l’objet d’une présentation auprès des CSE de MCA ou de Douai.

Toutefois, les CSE concernés pourraient néanmoins être informés ou consultés le cas échéant sur les sujets relevant de leurs attributions légales si la mise en œuvre du projet de pôle d’excellence le nécessitait.

Article 8 – Dispositions générales

8.1. Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature et prend fin lorsque les travaux de la commission seront terminés et en tout état de cause au plus tard au 31 mars 2021.

Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.

Les sujets relatifs à l’application du présent accord sont abordés dans la commission définie à l’article 2 supra.

8.2. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, aux autorités compétentes tant au niveau de la Direction du travail que du conseil de prud’hommes.

8.3. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

8.4. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à Maubeuge, le 3 novembre 2020, en 16 exemplaires,

Pour l’établissement de Douai de la société Renaut S.A.S,

représenté par X, Directeur des Ressources Humaines,

Pour la Société en Nom Collectif Maubeuge Construction Automobile,

représentée par X, Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.

représentée par X – X

C.F.E./C.G.C.

représentée par X – X

C.F.T.C. 

représentée par X

C.G.T.

représentée par X – X

F.O.

représentée par X - X

SUD

représenté par X - X