Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CE, DP et du CHSCT" chez RENAULT SAS
Cet accord signé entre la direction de RENAULT SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2018-11-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T07818001355
Date de signature : 2018-11-16
Nature : Accord
Raison sociale : RENAULT SAS
Etablissement : 78012998703492
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord de méthode encadrant la négociation relative au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault s.a.s. (2018-05-07)
Accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault sas du 17 juillet 2018 (2018-07-17)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DE PROXIMITE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE RENAULT CLEON (2018-10-19)
Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l’établissement de Sandouville (2018-10-30)
Accord définissant le fonctionnement de l’institution représentative du personnel centrale pendant le cycle électoral 2018/2019 et précisant diverses mesures en matière de composition du CCSE (2018-10-18)
Accord définissant la composition du Comité Central Social et Economique de l’Entreprise du 6 septembre 2019 (2019-09-06)
Accord relatif aux modalités d’organisation des élections des administrateurs représentant les salariés au conseil d’administration de Renault 2020 du 10 juillet 2020. (2020-07-10)
Eléctions des administrateurs représentant les salariés au conseil d'administration de Renault de 2020 - Adaptations locales (2020-07-23)
Accord relatif aux modalités d'exercice du dialogue social (2019-05-14)
Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l'établissement de Flins (2018-12-04)
Accord relatif aux modalités d'exercice du dialogue social de l'établissement de Renault Siège pris en déclinaison de l'accord Renault s.a.s du 17 juillet 2018 (2019-03-14)
Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l'établissement de Douai (2019-02-20)
Avenant de révision du 13 mai 2019 à l’accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault sas du 17 juillet 2018 (2019-05-13)
Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l’établissement de Lardy (2019-03-18)
ACCORD DE METHODE RELATIF AU POLE D’EXCELLENCE DU VEHICULE ELECTRIQUE ET DU VEHICULE UTILITAIRE LEGER DANS LE NORD DE LA FRANCE (2020-11-03)
Avenant de révision à l'accord relatif au dialogue social et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault sas du 17 juillet 2018 du 26 novembre 2020 (2020-11-26)
Avenant du 21 janvier 2022 portant révision de l’accord définissant la composition du Comité Central Social et Economique du 6 septembre 2019 (2022-01-21)
Un Accord Définissant les Conditions Spécifiques de Mobilité et de Transfert des Salariés du Site de Choisy-le-Roi (2021-03-22)
Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l'établissement de Renault Sandouville (2022-11-25)
Accord relatif au dialogue social au sein de Renault s.a.s. du 11 septembre 2023 (2023-09-11)
Accord de dialogue social Groupe France du 11 septembre 2023 (2023-09-11)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-16
accord collectif D’ETABLISSEMENT
de prorogation deS mandatS
des MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSeMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL et du CHSCT
DE L’ETABLISSEMENT DE VILLIERS SAINT FREDERIC
DE LA SOCIETE RENAULT SAS
La société RENAULT SAS, ayant son siège social 13-15 quai Alphonse Le Gallo – 92513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, prise en son établissement de Villiers Saint Frédéric sis 42, route de Beynes – 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC CEDEX, représentée par Monsieur Christian SURROQUE ayant la qualité de Manager Ressources Humaines de l’établissement de Villiers Saint Frédéric, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, ci-dessous : (indiquer pour chaque organisation syndicale le nom du signataire)
CFDT représentée par :
CFE-CGC représentée par :
FO représentée par :
D’autre part
Après avoir rappelé ce qui suit :
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement (CE), des Délégués du Personnel (DP) et du Comité Hygiène Santé et Sécurité au Travail (CHSCT) de l’établissement de Villiers Saint Frédéric (VSF) de la société RENAULT SAS expirent le 19 mars 2019.
Toutefois, après examen du calendrier 2019 :
- au vu du calendrier social de l’Etablissement de VSF, très chargé de manière récurrente au mois de mars (Réunions des Commissions obligatoires et facultatives du CE, nombre de CE,…) et le souhait de partager les échanges sur ces dossiers/sujets avec une seule et même mandature d’une part,
- au vu du positionnement des vacances d’avril pour les zones B et C qui précèdent la 1ere quinzaine du mois de mai toujours propice à la prise de congés, d’autre part,
- et dans l’objectif du meilleur déroulement possible des élections professionnelles, avec en particulier un calendrier électoral permettant d’avoir la participation la plus forte possible des électeurs, ceci dans l’intérêt tant des organisations syndicales que des collaborateurs,
il est décidé, de proroger les mandats par accord unanime des organisations syndicales représentatives.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Mandats des membres du Comité d’Etablissement, des membres de Délégués du Personnel et des membres du CHSCT
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement 1er, 2ème et 3ème collèges de l’établissement de Villiers Saint Frédéric de la société RENAULT SAS,
Les mandats des membres de Délégués du Personnel du Collège Unique de l’établissement de Villiers Saint Frédéric,
Les mandats des membres du Comité Hygiène Santé et Sécurité au Travail de l’Etablissement de Villiers Saint Frederic
sont prorogés jusqu’au 18 juin 2019 inclus.
Article 2 : Conditions d’application de l’accord
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Yvelines, et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles à l’initiative de la direction.
Fait à Villiers Saint Frédéric, le 16 novembre 2018
Pour la société RENAULT SAS Etablissement de Villiers Saint Frédéric
Monsieur Christian SURROQUE
Manager Ressources Humaines de l’établissement de Villiers Saint Frédéric,
Pour les organisations syndicales représentatives : (indiquer pour chaque organisation syndicale le nom du signataire)
CFDT représentée par :
CFE-CGC représentée par :
FO représentée par :
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