Accord d'entreprise "Avenant du 21 janvier 2022 portant révision de l’accord définissant la composition du Comité Central Social et Economique du 6 septembre 2019" chez RENAULT SAS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de RENAULT SAS et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2022-01-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09222030736
Date de signature : 2022-01-21
Nature : Avenant
Raison sociale : RENAULT SAS
Etablissement : 78012998703591 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord de méthode encadrant la négociation relative au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault s.a.s. (2018-05-07) Accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault sas du 17 juillet 2018 (2018-07-17) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DE PROXIMITE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE RENAULT CLEON (2018-10-19) Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l’établissement de Sandouville (2018-10-30) Accord définissant le fonctionnement de l’institution représentative du personnel centrale pendant le cycle électoral 2018/2019 et précisant diverses mesures en matière de composition du CCSE (2018-10-18) Accord de prorogation des mandats des membres du CE, DP et du CHSCT (2018-11-16) Accord définissant la composition du Comité Central Social et Economique de l’Entreprise du 6 septembre 2019 (2019-09-06) Accord relatif aux modalités d’organisation des élections des administrateurs représentant les salariés au conseil d’administration de Renault 2020 du 10 juillet 2020. (2020-07-10) Eléctions des administrateurs représentant les salariés au conseil d'administration de Renault de 2020 - Adaptations locales (2020-07-23) Accord relatif aux modalités d'exercice du dialogue social (2019-05-14) Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l'établissement de Flins (2018-12-04) Accord relatif aux modalités d'exercice du dialogue social de l'établissement de Renault Siège pris en déclinaison de l'accord Renault s.a.s du 17 juillet 2018 (2019-03-14) Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l'établissement de Douai (2019-02-20) Avenant de révision du 13 mai 2019 à l’accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault sas du 17 juillet 2018 (2019-05-13) Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l’établissement de Lardy (2019-03-18) ACCORD DE METHODE RELATIF AU POLE D’EXCELLENCE DU VEHICULE ELECTRIQUE ET DU VEHICULE UTILITAIRE LEGER DANS LE NORD DE LA FRANCE (2020-11-03) Avenant de révision à l'accord relatif au dialogue social et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault sas du 17 juillet 2018 du 26 novembre 2020 (2020-11-26) Un Accord Définissant les Conditions Spécifiques de Mobilité et de Transfert des Salariés du Site de Choisy-le-Roi (2021-03-22) Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l'établissement de Renault Sandouville (2022-11-25) Accord relatif au dialogue social au sein de Renault s.a.s. du 11 septembre 2023 (2023-09-11) Accord de dialogue social Groupe France du 11 septembre 2023 (2023-09-11)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-21

Avenant du 21 janvier 2022

portant révision de l’accord définissant la composition du Comité Central Social et Economique du 6 septembre 2019

ENTRE

Renault s.a.s.

représentée par M. XX

Directeur des Ressources Humaines France

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.

représentée par M. XX

C.G.T.

représentée par M. XX

C.F.E./C.G.C.

représentée par M. XX

F.O.

représentée par M. XX

Le SM-TE

représentée par M. XX

D’autre part,

Préambule

L’accord du 6 septembre 2019 définit la composition du Comité Central Social et Economique (CCSE) de Renault s.a.s. en indiquant la répartition des sièges entre collèges et entre établissements distincts.

Plusieurs évolutions récentes, ou à venir, conduisent à modifier la liste des établissements distincts au sein de l’entreprise, impactant ainsi la répartition des sièges du CCSE :

  • La création de Renault Electricity, filiale de Renault s.a.s, intégrant l’établissement de Douai qui a ainsi quitté le périmètre de Renault s.a.s. depuis le 1er janvier 2022 ;

  • Le transfert des activités de Choisy-Le-Roi vers l’établissement de Flins, qui va entrainer la fermeture effective du site de Choisy-Le-Roi au plus tard le 31 décembre 2022 conformément à l’accord d’établissement du 22 mars 2021 définissant les conditions spécifiques de mobilité et de transfert des salariés du site de Choisy-Le-Roi.

Ces évolutions amènent à revoir en conséquence la répartition des sièges au sein du CCSE telle que fixée par le titre 1 du chapitre 1 de l’accord du 6 septembre 2019.

C’est l’objet du présent accord de révision ; étant précisé que les autres dispositions de l’accord précité sont maintenues.

Article 1er : modifications apportées à l’accord du 6 septembre 2019

Modification du Titre 1er

Dans le contexte rappelé ci-dessus, les parties conviennent d’une nouvelle répartition des sièges du CCSE entre les établissements selon les principes et modalités suivantes :

  • le maintien du nombre de sièges au sein du CCSE (20 titulaires et 20 suppléants) ;

  • le maintien de la répartition des sièges entre les collèges ;

  • Les parties réitèrent leur volonté de voir représenter chaque établissement distinct au sein de l’instance centrale.

Aussi, les parties conviennent que la répartition entre les établissements et les collèges se fait de la manière suivante dès l’entrée en vigueur du présent accord :

Etablissements Nombre de sièges titulaires Total Nombre de sièges suppléants Total TOTAL
Collèges Collèges
1 2 3 1 2 3
Cergy 1     1 2 2   4 5
Choisy-le-Roi   1   1 1     1 2
Cléon 1 1   2   2   2 4
Flins 1 1   2  1 1   2 4
Guyancourt   2 3 5   1 1 2 7
Lardy     1 1     2 2 3
Le Mans 2   1 3 1     1 4
Sandouville 1 2   3 1 1 1 3 6
Siège     1 1     2 2 3
VSF     1 1   1   1 2
TOTAL 6 7 7 20 6 8 6 20 40

Aussi, les parties conviennent que la répartition entre les établissements et les collèges se fera de la manière suivante dès la perte de qualité d’établissement distinct de Choisy-le-Roi :

Etablissements Nombre de sièges titulaires Total Nombre de sièges suppléants Total TOTAL
Collèges Collèges
1 2 3 1 2 3
Cergy 1     1 2 2   4 5
Cléon 1 1   2   2   2 4
Flins 1 2   3  2 1   3 6
Guyancourt   2 3 5   1 1 2 7
Lardy     1 1     2 2 3
Le Mans 2   1 3 1     1 4
Sandouville 1 2   3 1 1 1 3 6
Siège     1 1     2 2 3
VSF     1 1   1   1 2
TOTAL 6 7 7 20 6 8 6 20 40

En conséquence, de nouvelles élections seront organisées respectivement au sein des CSE d’établissements où de nouveaux sièges au CCSE sont attribués, dans les plus brefs délais à compter de la disparition de la qualité d’établissement distinct de Douai puis de Choisy-le-Roi.

Les mandats des nouveaux membres prendront effet à compter de leur date de désignation et fin au terme des mandats en cours au jour du présent accord (c’est-à-dire au terme du cycle électoral ayant débuté en 2018/2019).

ARTICLE 2 - Dispositions administratives et juridiques

Titre 1 - Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent accord porte révision de l’accord du 6 septembre 2019. Il modifie le titre 1 du chapitre 1 de l’accord précité.

Il est conclu pour une durée déterminée, comme l’accord qu’il révise. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin à compter de la conclusion d’un nouvel accord relatif à la composition du CCSE (ou le cas échéant, d’une décision de l’administration) qui devra intervenir à l’occasion du prochain cycle électoral.

Titre 2 - Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales signataires ou ayant participé à sa négociation dans les conditions légalement prévues.

Titre 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes des Hauts-de-Seine par Renault s.a.s..

Titre 4 - Commission d’application et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de la possibilité de se réunir si une situation le nécessitait.

Titre 5 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Titre 6 - Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Fait à Boulogne Billancourt, le 21 janvier 2022

Avenant du 21 janvier 2022

portant révision de l’accord définissant la composition du Comité Central Social et Economique de l’Entreprise du 6 septembre 2019

ENTRE

Renault s.a.s.

représentée par M. XX

Directeur des Ressources Humaines France

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.

représentée par M. XX

C.G.T.

représentée par M. XX

C.F.E./C.G.C.

représentée par M. XX

F.O.

représentée par M. XX

Le SM-TE

représentée par M. XX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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