Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez BONILAIT PROTEINES (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2019

Le présent procès-verbal est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2242-4 du code du travail et ce dans le cadre de la négociation obligatoire (NAO) sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 du code du travail, la Direction de XXXXXX et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires aux dates suivantes :

• 15 février 2019

• 07 mars 2019

• 12 mars 2019

Il a été acté en préambule de la première réunion du nombre de participants des différentes délégations syndicales

• Pour la CFDT, Mme XXXXX et M. XXXX

• Pour la CGT, MM XXXX et XXXXX

• Pour la CFE-CGC, M. XXXX, assisté de M. XXXX

*********

Pour la 1^ère réunion du 15 février 2019, les informations suivantes ont été remises par voie électronique aux organisations syndicales, et mises à disposition dans la BDES :

• Contexte économique et situation de l’entreprise

• Situation du Groupe

• Contexte social de l’entreprise

• Évolution et Répartition des effectifs par âge, sexe et ancienneté

• Bilan de la formation professionnelle 2018

• Emploi des travailleurs handicapés

• Grilles des salaires : grille des minimas et grille des mini – moyenne – maxi par emploi

• Rémunération moyenne de base 2018, par sexe et catégorie

• Masse salariale par catégorie

• Tableau des mesures salariales appliquées depuis 2010,

• Bilan de l’épargne salariale

Celles-ci ont fait l’objet d’échanges avec la Direction.

La direction attire l’attention sur le caractère confidentiel de ces éléments transmis, qui sont réservés à l’usage strict des élus et ne doivent pas être diffusés.

Au cours de cette réunion la Direction a rappelé l’environnement XXXX dans lequel la société XXXXX évoluait, et qu’elle se devait de veiller ainsi à rester compétitive, en maîtrisant ces coûts, et notamment en surveillant attentivement l’évolution de sa masse salariale.

Néanmoins, et malgré cet environnement complexe, la Direction a précisé qu’elle entendait bien faire des propositions en vue de garantir une évolution responsable des rémunérations.

*********

Pour la 1^ère réunion, les organisations syndicales ont émis les principales revendications suivantes :

Pour la CFDT :

• Augmentation générale de 2.5% au 1 Février 2019

• Demande d’une prime de performance individuelle de 250 € pour le collège O/E et TAM basée sur :

- Assiduité, Esprit d’équipe, Investissement dans le travail, Facteur lié au service.

- Avec approbation de deux personnes de l’encadrement et de services différents.

• Revalorisation du temps de trajet suite au passage à (80km/h) et des frais kilométriques.

• Augmentation de la prime transport de 75 € soit 275 €uros

• Revalorisation de la grille des indemnités diverses de 4%.

• Ouverture d’un CET pour les O/E, avec possibilité d’y déposer leurs CP, et/ou leurs BH avec majoration en fin de cycle le (31 mai).

  • Maximum une valeur de 7 jours par an

• Demande de la prime du pouvoir d’achat de 1000 € pour l’ensemble des salariés BONILAIT.

Pour la CGT :

• Octroi de la prime exceptionnelle de 1000€ minimum dite prime Macron

• Augmentation générale de 100€ au 1^er février 2019 pour les O.E.AM.T.

• Augmentation de 50% des primes des médailles du travail

• Valorisation des heures supplémentaires comme suit :

Au-delà de 50h et jusqu’à 100h supplémentaires : majoration des heures à 50%

• Revalorisation de 50€ de la prime vacances

• Débloquer la grille d’ancienneté pour la porter à 15ans.

Pour la CFE-CGC :

• Obtention d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1000€ par salariés.

• Collège Cadres : Enveloppe d’A.I d’ 1.5% de la M.S brut du collège Cadres

• Collège TAM : Enveloppe d’A.I de 2% de la M.S brut du collège TAM

• Réattribution de la Prime panier pour le collège Cadre (excepté les Cadres Dirigeants)

• Mise en place dans la GTA d’un système de pointage pour les Collèges TAM et CADRES (hors Cadres Dirigeants) afin de déterminer les heures supplémentaires effectuées.

• Débloquer la grille d’ancienneté pour la porter à 15 ans pour l’ensemble des Collèges.

• Prise en charge par l’Entreprise de la journée de Solidarité

*********

A l’issue de la 3^ème réunion, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur les bases suivantes :

• Augmentation générale du salaire de base brut de 1.50%, avec un plancher fixé à 25 € –cette augmentation représente une hausse moyenne mensuelle de 28€ du salaire de base des salariés concernés : application au 1^er mars 2019 pour tous les salariés des catégories OETAM

• Attribution d’un supplément d’intéressement de 600 € par salarié : application en Mai 2019 pour tous les salariés bénéficiaires de l’intéressement au titre de l’exercice 2018

• Attribution d’un jour de congés d’ancienneté supplémentaire aux salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté dans l’Entreprise – le nombre de congés d’ancienneté est ainsi porté à 3 jours par an pour les salariés concernés; application au 1^er juin 2019

• Engagement de l’Entreprise à étudier en 2019 la mise en place des « titres restaurant », pour une éventuelle application sur l’année 2020

• Par ailleurs, l’Entreprise consacrera, au regard de la performance et de l’investissement individuel, une enveloppe globale pour l’année 2019 correspondant à :

  • 1,2 % de la masse salariale des Cadres ; application au 1^er avril 2019

  • 0,4% de la masse salariale des Agents de Maîtrise et Techniciens au 1^er avril 2019

  • 0,4% de la masse salariale des Ouvriers et Employés ; application au 1^er juillet 2019

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

*********

A XXXXXXX, le XXXXX 2019

Pour la société

M. XXXXXX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

XXXXX XXXXXX XXXXX

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT Délégué Syndical CFE-CGC