Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS PHARMACIENS BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS DENTISTES DU 01/06/2021 AU 31/05/2022" chez CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS DENTISTES

du 01/06/2021 au 31/05/2022

Entre d'une part,

L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est situé 61 rue Saint Didier 75116 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB

D'autre part,

● L'organisation syndicale CFTC représentée par , déléguée syndicale.

● L'organisation syndicale FO représentée par , déléguée syndicale.

● L'organisation syndicale CFE/CGC représentée par , délégué syndical.

Le Centre Hospitalier de Bligny et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommés, collectivement, « les parties signataires ».

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le 9 mars 2021, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé une revalorisation salariale pour les médecins des hôpitaux privés à but non lucratifs. Cette annonce a été accueillie avec soulagement par la FEHAP, mettant fin à l’inégalité de traitement entre les professionnels du secteur privé non lucratif et leurs confrères du service public, tout autant engagés dans la lutte contre la covid-19 et dans l’exercice de leurs missions de service public.

Cette prime répond également à une problématique de recrutement et d’attractivité du secteur privé à but non lucratif.

Dans ce contexte, la FEHAP a présenté aux organisations syndicales représentatives de salariés un projet d’avenant à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) ayant pour objet l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes.

Après deux phases de négociations qui se sont tenues le 22 avril et le 11 mai 2021, les organisations syndicales, se sont exprimées en faveur d’un cadrage national des modalités d’attribution de la prime et ont demandé que soit fixé avec précision le ratio de répartition entre les deux parts de la prime.

Des réunions exceptionnelles exclusivement dédiées à ce sujet se sont tenues le 17 et le 21 mai ainsi que le 9 juin 2021 et le 15 juillet 2021 au cours desquelles de nouvelles propositions de texte ont été examinées.

Le Ministre de la Santé Olivier Véran a rappelé qu’en l’absence d’accord majoritaire au niveau de la CCN 51, l’enveloppe budgétaire dédiée ne serait pas attribuée aux établissements. C’est dans ces conditions qu’un avenant portant le taux de la part fixe à 75 % a été proposé et signé  par les organisations syndicales  le 15 juillet 2021, rendant  l’avenant applicable.

Compte tenu de la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, le présent avenant a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Cette prime est réservée exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Enfin, l’attribution de cette prime s’inscrit dans un objectif de réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions légales.

Le CHB n’échappe pas à ce contexte de pénurie médicale  et reste confronté aux difficultés de recrutement et de fidélisation médicale.

Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif visant à réduire les écarts avec les rémunérations de la Fonction Publique Hospitalière (FHP), notamment par la refonte de la grille des émoluments  et à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière :

- Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel,

- Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

- Décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 portant création de trois échelons au sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel,

- Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la direction du CHB se sont réunis les 1^ier, 8 et 22 juillet 2021.

A l’issue des négociations, le CHB et les partenaires sociaux ont rédigé cet accord sur la base du projet FEHAP.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble de l’Association du Centre Hospitalier de Bligny.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont les professionnels médicaux salariés du Centre Hospitalier de Bligny (médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes)  en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, exerçant à temps plein ou à temps partiel.  

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime se décompose en deux parts différentes (une part fixe et une part variable):

Part de la prime fixe :

• Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75% du montant total du financement accordé par l’ARS ⁽¹⁾/ nombre en ETP total des personnels concernés. Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;

→ ⁽¹⁾ Enveloppe de financement * Nombre d’ETP réel du corps médical au 01 06 2021  / Nombre d’ ETP moyens rémunérés  2019 (ayant servi au calcul du financement ARS)

Part de la prime variable :

• Une seconde part est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, de manière à réduire les écarts avec les rémunérations liés à la mise en place, notamment de primes et indemnités attribuées dans la fonction publique hospitalière,

Cette part variable est versée selon les critères suivants :

• Financement par le solde de l’enveloppe de financement initiale versée par l’Agence Régionale de Santé (ARS)

• Les salariés restant sous la grille de la Fonction Publique Hospitalière malgré le versement de la part fixe dans la limite du solde de l’enveloppe de financement de l’ARS

• Selon les ETP recalculés au 31 décembre 2021, en fonction de la présence « effective » et présent au 31/12 (« temps de travail effectif ou assimilé » et au prorata du temps de travail contractuel du 01/06 au 31/12/2021).

Article 3.2 – Versements

La prime, pour la part fixe, est versée mensuellement à compter de septembre 2021, avec effet rétroactif au 01 juin 2021.La part variable sera soldée en décembre 2021.

Sur la période de 1^er janvier 2022 au 31 Mai 2022, le CHB avancera une part fixe mensuelle par anticipation, et qui sera révisée dès connaissance du montant alloué, par l’ARS pour cette prime 2022.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet (ou la même finalité à savoir leur rémunération comparée aux grilles de la fonction publique hospitalière), instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du Comité Social et Economique (CSE)

Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée de 12 mois du 01 Juin 2021 au 31 Mai 2022, il sera renégocié tous les ans compte tenu de la révision du financement par nos tutelles (enveloppe non reconductible ou pérenne selon les décisions prises par nos financeurs).

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Briis sous Forges, en 3 exemplaires originaux, le 18 août 2021.

, Directeur

, déléguée syndicale CFTC

, déléguée syndicale FO

, délégué syndical CFE/CGC