Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime décentralisée du CHB, période référencée 01/07/2022 au 30/06/2023" chez CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY « CHB »

DU 1^er JUILLET 2022 AU 30 JUIN 2023

ENTRE

L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est sis 61 rue Saint Didier 75116 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB

D'une part,

ET

• L’organisation syndicale CFTC représentée par , délégué syndical.

• L’organisation syndicale FO représentée par , délégué syndical.

• L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par , délégué syndical.

D'autre part,

il a été convenu, ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles, 2022, obligatoires sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la direction et les partenaires sociaux ont convenu de rédiger cet accord à durée déterminée suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui ont eu lieu en avril et mai 2022 pour la période 2022-2023 ainsi que l’information/consultation faite au Comité Social et Economique (CSE) en sa séance du 3 mai et du 31 mai 2022.

ARTICLE 1 : Objet – durée

Le présent accord convenu, notamment en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale pour la prime décentralisée, a pour objet de préciser les modalités d’application de la carence dès le premier arrêt maladie ainsi que des modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 30 juin 2023.

Ces modalités feront l’objet d’une renégociation pour les périodes suivantes.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

2.1 - La carence maladie

Les 3 premiers jours d'un arrêt de travail pour maladie constituent le délai de carence pendant lequel l'indemnité journalière n'est pas versée.

Le délai de carence est, sauf cas particuliers, appliqué pour chaque arrêt de travail pour maladie.

En revanche, il ne s'applique ni dans le cas d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d'un congé maternité, d'un congé paternité, d'un congé d'adoption ou d’hospitalisation.

2.2 - La prime décentralisée

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés du Centre Hospitalier de BLIGNY, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 : Modalités de retenue de la carence ou d’attribution de la prime décentralisée

3.1. - Modalités de retenue pour la carence

Les trois jours de carence s’appliquent dès le premier arrêt. Ils peuvent être compensés par du « CET interne », à la demande écrite du salarié (adresser la demande originale au service RH avec copie obligatoire à son responsable, si ce dernier a bien sûr un reliquat de récupérations).

3.2. - Modalités d’attribution pour la prime décentralisée

3.2.1- Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes :

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % du salaire brut de chacun, sans abattement. Il n’existe pas de reliquat étant donné que chaque salarié rémunéré se voit attribuer la prime décentralisée, sans minoration, au prorata de son temps de travail et de son salaire.

3.2.2- Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.

Le montant global de la prime décentralisée du corps médical est versé au seul corps médical :

• Médecins

• Pharmaciens

• Biologistes

et est égal à 5 % (du salaire brut). Il n’existe pas de reliquat étant donné que chaque salarié rémunéré du corps médical, se voit attribuer la prime décentralisée, sans minoration, au prorata de son temps de travail et de son salaire.

ARTICLE 4 : Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel, à savoir au mois de décembre 2022 et au mois de juin 2023.

ARTICLE 5 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu avec effet du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les dispositions relatives à cette prime seront revues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en 2023.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément à la législation, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu (DIRECCTE).

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

Fait à Briis Sous Forges, le 1^er juin 2022.

En cinq exemplaires.

Directeur,

Pour la F.O., , Délégué Syndical

Pour la C.F.T.C., , Délégué Syndical

Pour la C.F.E. / C.G.C., , Délégué Syndical