Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime dite SEGUR MEDICAL attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes du CHB, avec effet au 01/06/2022" chez CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DITE « SEGUR MEDICAL » ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS DENTISTES DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY « CHB »

Avec effet au 1^er JUIN 2022

Entre

L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est situé 61 rue Saint Didier 75116 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB

D’une part,

Et

● L'organisation syndicale CFTC représentée par , délégué syndical.

● L'organisation syndicale FO représentée par , délégué syndical.

● L'organisation syndicale CFE/CGC représentée par , délégué syndical.

D’autre part,

Le Centre Hospitalier de Bligny et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommés, collectivement, « les parties signataires ».

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant FEHAP n°2021-05 du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Enfin, l’attribution de cette prime s’inscrit dans un objectif de réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions légales.

Conformément à l’avenant FEHAP n°2021-05 en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein du « CHB »

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la direction du CHB se sont réunis lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 (NAO avril-mai 2022).

A l’issue des négociations, le CHB et les partenaires sociaux ont rédigé un accord à durée déterminée sur la base du précédent accord à durée déterminée.

Le présent accord a pour objet de renouveler les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble de l’Association du Centre Hospitalier de Bligny.

Article 2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant au « CHB », qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 : Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime se décompose en deux parts différentes (une part fixe et une part variable):

Part de la prime fixe :

• Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut mensuel est de 324, 95 €.

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP (temps plein). Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;

Part de la prime variable :

• Une seconde part est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, de manière à réduire les écarts avec les rémunérations liés à la mise en place, notamment de primes et indemnités attribuées dans la fonction publique hospitalière,

Cette part variable est constituée du solde de l’enveloppe de financement versée par l’Agence Régionale de Santé(ARS) après versement de la part fixe. Elle est versée aux salariés rémunérés en-dessous de la grille de la Fonction Publique Hospitalière (FPH).

Critère de répartition : selon les ETP recalculés au 31 décembre de chaque année, en fonction de la présence « effective » et présent au 31/12 (« temps de travail effectif ou assimilé » et au prorata du temps de travail contractuel).

Article 3.2 – Versements

La prime, pour la part fixe, est versée mensuellement à compter de juin 2022.

La part variable est versée en fin d’année civile.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet (ou la même finalité à savoir leur rémunération comparée aux grilles de la fonction publique hospitalière), instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 : Information du Comité Social et Economique (CSE)

Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 : DATE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD, DEPOT LEGAL

Le présent accord est conclu avec effet au 1^er juin 2022 pour une durée indéterminée.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément à la législation, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu (DIRECCTE).

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il est également déposé un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

Fait à BRIIS–SOUS–FORGES, le 1^er juin 2022.

En cinq exemplaires.

,

Directeur

, délégué syndical CFTC

, délégué syndical FO

, délégué syndical CFE/CGC