Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif à la valorisation du point de nuit liée à la pénurie soignants de nuit du Centre Hospitalier de Bligny "CHB"" chez CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’APPLICATION DE LA VALORISATION DU POINT DE NUIT LIEE A LA PENURIE SOIGNANTS DE NUIT DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY « CHB »

DATE D’EFFET DU 1^er FEVRIER 2023 AU 30 JUIN 2023

ENTRE

L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est sis 61, rue Saint Didier 75116 Paris, ci-après désignée CHB

D'une part,

ET

• L’organisation syndicale CFTC

• L’organisation syndicale FO

• L’organisation syndicale CFE/CGC

D'autre part,

Il a été convenu, ce qui suit :

PREAMBULE :

Cet accord s’inscrit dans le contexte national de la post-crise sanitaire liée au Covid-19 et des accords pris par le CHB mobilisant des moyens financiers, en direction de certaines catégories de personnel soignant (ASD, IDE) dans l’esprit de faire front.

La grande pénurie de soignant que nous vivons actuellement est nationale et au-delà de nos frontières. Cette pénurie, si elle existait avant la crise COVID, a été renforcée et aggravée par la crise sanitaire liée au COVID-19.

La pénurie des soignants est encore plus problématique la nuit.

Aussi, le CHB, pour répondre notamment à cette pénurie, a négocié le 17 janvier 2023 avec les partenaires sociaux cet accord permettant de valoriser à nouveau la sujétion de nuit,

Ces dispositions s’appliqueront sur la période du 01 février 2023 au 30 juin 2023.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Article 1-1- Champ d'application

Seules certaines catégories de personnel soignant qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessous sont concernées par cet accord.

Il s’agit des :

• Cadres de Santé ou Faisant fonction cadre de santé,

• Infirmiers(es) Diplômés(es) d’État (IDE)

• des Aides-soignants(es) Diplômés(es) (ASD)

Rappel des conditions d’attribution des indemnités pour travail de nuit (dispositions conventionnelles)

« …les salariés bénéficient d’une indemnité pour travail de nuit :

L’indemnité de 1,03 point en cas de service normal (service entre 21 h et 6 h pendant 5 heures au moins)

L’indemnité complémentaire de 1,68 point en cas de travail effectif (l’agent ne dort pas), c’est-à-dire assurer le travail demandé (soins, surveillance, rondes, …)

Si les 2 conditions sont réunies, le salarié travaillant effectivement de nuit bénéficie de 2,71 points …»

Depuis 2017, lors des NAO, le CHB attribue 1,29 point extra conventionnel en sus des 2,71 points (pour le personnel de nuit à savoir Cadre de Santé, IDE, ASD, Standardiste).

L’indemnité pour travail de nuit est donc de 4 points.

Compte tenu des difficultés à recruter sur la nuit, le CHB et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour octroyer 3 points extraconventionnels supplémentaires aux personnels de nuit visés par cet accord (soignants travaillant la nuit).

Toute augmentation future de la CCN51 se substituera à cette disposition.

Article 1-2- Services éligibles

Les services éligibles sont les unités de soins d’hospitalisation complète et de semaine

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

L’indemnité pour travail de nuit sera versée à chaque salarié pour toute nuit effectivement réalisée (au moins 5h de travail effectif entre 21h et 6h).

ARTICLE 3 : MONTANT DE L’INDEMNITE POUR TRAVAIL DE NUIT

7 points (valeur du point actuellement 4, 580 € brut) soit actuellement 32, 06 € brut par indemnité de nuit (cette indemnité pour travail de nuit sera proratisée selon le nombre d’heures réalisées effectivement).

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIE

Décalage du paiement

L’indemnité pour travail de nuit sera payée le mois suivant leur réalisation (élément variable de paie).

Ainsi par exemple, les nuits réalisées en février seront payées en mars

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1^er février 2023 au 30 juin 2023.

ARTICLE 6 : REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Il pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L. 2222-6, L2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1^er février 2023.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord est déposé à l’initiative de la Direction du CHB, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et de l’entreprise via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

Fait à Briis Sous Forges, le 20 Janvier 2023

En cinq exemplaires.

Directeur

Pour la F.O.,

Pour la C.F.T.C.,

Pour la C.F.E. / C.G.C.,