Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PERSONNEL SEDENTAIRE" chez RDPEV - REGIE DEPART PASSAGES D'EAU DE LA VENDEE (Siège)

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme d’une réunion qui s’est déroulée le 9 AVRIL 2018, il a été convenu ce qui suit entre :

La

: REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDEE

représentée par XXXXXXX,

en sa qualité de XXXXXXX

d’une part,

et l’Organisation Syndicale :

. C.F.D.T. représentée par XXXXXX

d’autre part.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

1 - Salaires effectifs

L’article 34 de l’ACCORD « 35 heures » en vigueur depuis le 1^er FÉVRIER 2000 dispose :

Section 34.1

La revalorisation suivant les indices de variation des salaires de la fonction publique est abandonnée. Les revalorisations des salaires (augmentations générales et/ou augmentations individuelles) feront l’objet, comme le prévoit la Loi, des négociations annuelles sur les salaires, qui auront lieu en SEPTEMBRE de l’année n pour faire l’objet de prévisions au budget primitif de l’année n+1, présenté habituellement au Conseil d’Administration de DÉCEMBRE de l’année n. Bien entendu, les résultats de ces négociations ne sauraient conduire à des salaires mensuels inférieurs aux minima conventionnels.

Le Protocole d’Accord signé le 20 NOVEMBRE 2003 entre la DIRECTION de la REGIE et les Organisations Syndicales C.F.D.T, C.F.E.-C.G.C, C.G.T. et F.O .stipule que les augmentations de salaire appliquées au Personnel Navigant, négociées entre le G.A.S.P.E (Groupement des Armateurs des Services Publics de Passages d’Eau) et les Organisations Syndicales, s’appliqueront au Personnel Sédentaire de la R.D.P.E.V.

Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.

2 - Reconduction de l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement a été signé le 26 Avril 2016 pour une durée de trois ans. L’année civile 2018 étant le dernier exercice, il est convenu qu’un nouvel accord établi sur les mêmes bases soit conclu.

ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1^er Janvier 2018.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à LA BARRE DE MONTS, le 28 SEPTEMBRE 2018

Pour la R.D.P.E.V.

XXXXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale :

. C.F.D.T. représentée par XXXXXXX