Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD NAO 2021 (personnels navigants)" chez RDPEV - REGIE DEPART PASSAGES D'EAU DE LA VENDEE (Siège)

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme des réunions qui se sont déroulées les 4 et 12 Mai 2021, il a été convenu ce qui suit entre :

la : REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDEE

représentée par XXXX,

en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et l’Organisation Syndicale :

. C.F.D.T. représentée par XXXXX

d’autre part.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

1 - Salaires effectifs

L’article 6 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant Officiers, modifié par l’avenant n° 2 du 2 JUILLET 2007, et l’article 7 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant d’Exécution, modifié par l’avenant n° 2 du 2 JUILLET 2007, disposent notamment :

« Conformément au Code du Travail (article L.132-27), la révision des grilles de salaire fait partie des questions abordées lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Le pourcentage d’augmentation applicable aux salaires compagnie, aux avantages accessoires et aux indemnités diverses, résultant de la négociation ne saurait être inférieur aux préconisations du GASPE ».

Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.

Cette année, suite aux NAO de branche (GASPE), l’obligation pour les armateurs est une augmentation de 0,8% seulement pour l’indemnité de nourriture des marins.

Il a été convenu au niveau de la Compagnie d’accorder également une augmentation de 0,3% pour les salaires et accessoires du Personnel Navigant, avec date d’effet au 01/01/2021.

2 - Reconduction de l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement a été signé le 22 Mai 2018 pour une durée de trois ans. L’année civile 2021 étant le dernier exercice, il est convenu qu’un nouvel accord établi sur les mêmes bases soit conclu.

ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1^er Janvier 2021.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à LA BARRE DE MONTS, le 18 JUIN 2021

Pour la R.D.P.E.V.

Le Directeur Général,

Pour l’Organisation Syndicale :

. C.F.D.T. représentée par XXXX