Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PERSONNEL SEDENTAIRE -" chez RDPEV - REGIE DEPART PASSAGES D'EAU DE LA VENDEE (Siège)

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme des réunions qui se sont déroulées les 9 MARS 2017 et 27 AVRIL 2017, il a été convenu ce qui suit entre :

la : RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE

représentée par XXXXXX,

en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

. C.F.D.T. représentée par XXXXXX

. C.G.T. représentée par XXXXXX

d’autre part.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

1 - Salaires effectifs

L’article 6 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant Officiers, modifié par l’avenant n° 2 du 2 JUILLET 2007, et l’article 7 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant d’Exécution, modifié par l’avenant n° 2 du 2 JUILLET 2007, disposent notamment :

« Conformément au Code du Travail (article L.132-27), la révision des grilles de salaire fait partie des questions abordées lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

À cet effet, la R.D.P.E.V. engage cette négociation au plus tard le 15 NOVEMBRE de chaque année. Le pourcentage d’augmentation applicable aux salaires compagnie, aux avantages accessoires et aux indemnités diverses, résultant de la négociation ne saurait être inférieur aux préconisations du GASPE ».

Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.

2 - Supplément d’ancienneté

Il est convenu d’appliquer, avec effet au 1^er Janvier 2017, l’accord du GASPE de 2004 qui stipule que le supplément d’ancienneté soit égal à 0,3 % du salaire de base par année avec un plafond de trente annuités.

3 - Carte de circulation gratuite

Une carte de circulation gratuite sera délivrée aux salariés, dont le Contrat à Durée Déterminée dépasse six mois, ainsi qu’à leur famille.

ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1^er Janvier 2017.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent ACCORD sera déposé en DEUX exemplaires à l’Unité Territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E. de LA ROCHE SUR YON, un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à LA BARRE DE MONTS, le 7 DÉCEMBRE 2017

Pour la R.D.P.E.V.

Le Directeur Général,

XXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales :

. C.F.D.T. représentée par XXXXX

. C.G.T. représentée par XXXXX