Accord d'entreprise "Accord national d'entreprise relatif à la création d'un fond de secours" chez CORA (Siège)

ACCORD NATIONAL D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D’UN FOND DE SECOURS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CORA S.A.S, dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora SAS :

CFDT, représentée par XXXX,

CFE CGC, représentée par XXXX,

CFTC, représentée par XXXX,

CGT, représentée par XXXX,

FO, représentée XXXX,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Ces dernières années, il a été constaté par les représentants du personnel mais également par les membres de la Direction et de l’encadrement des différents établissements de la société Cora, des difficultés financières, parfois importantes, pour un certain nombre de salariés.

Ainsi, lors des négociations annuelles obligatoires 2018, les organisations syndicales représentatives signataires et la Direction de la Société Cora France, ont décidé de mettre en place pour une durée déterminée un fond de secours afin de venir en aide aux salariés rencontrant des difficultés financières.

Ce dispositif ayant permis de venir en aide à plusieurs salariés, il a donc été prolongé lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019, dans l’attente de la mise en place d’un accord collectif créant un fond de secours.

Les parties, conscientes de la nécessité de pérenniser ce dispositif et de développer son application, se sont donc réunies les 04/10/2019, 15/11/2019, 29/11/2019, 10/03/2020 et le 06/04/2020 afin de négocier les termes du présent accord d’entreprise dont les dispositions sont les suivantes.

TITRE I : Dispositions Générales

Article 1 : Prise d’effet et durée

Le présent accord prendra effet une fois la composition définitive de la commission « Fond de secours » actée lors de la prochaine réunion de CSE central désignant les membres titulaires et suppléants.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble

du personnel salarié présent et à venir de l’ensemble des établissements de la Société Cora, sans condition d’ancienneté, de statut ou de classification exerçant leurs fonctions dans l’un des établissements actuels ou à venir sur le territoire national.

Titre II : Mise en place d’une Commission « Fond de Secours »

Article 1 : Création d’une Commission« Fond de Secours »

Les parties conviennent de créer au sein du Comité Social et Economique Central une Commission « Fond de Secours » afin d’apporter un secours aux salariés rencontrant des difficultés financières passagères.

Article 2 : Mission de la Commission

La Commission « Fond de Secours » aura pour missions:

• De piloter le budget annuel dédié

• De recueillir les demandes de secours formulées par les salariés

• De s’assurer que le salarié se trouve dans une situation difficile en raison de circonstances exceptionnelles permettant de lui attribuer un secours

• De s’assurer que l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier ont bien été transmises

• D’analyser l’ensemble de ces pièces et la situation décrite par le salarié et ainsi étudier la situation individuelle du salarié et vérifier qu’elle est particulièrement digne d’intérêt

• D’accorder ou non le bénéfice d’un secours en fonction de ses conclusions

Il est convenu que les membres de la Commission seront tenus à une obligation de stricte confidentialité sur la situation personnelle des salariés concernés. A cet effet, chacun des membres permanents ou occasionnels de la commission signeront un engagement (annexe 2) afin que la plus stricte confidentialité soit respectée.

Article 3 : Composition de la Commission « Fond de Secours »

Elle sera composée de la façon suivante :

-Pour les membres permanents de la Commission « Fond de Secours »

• 1 représentant par syndicat (désigné par le Délégué Syndical Central)

• Autant de membres de la direction que de syndicats représentatifs au maximum

• 2 membres titulaires ou suppléants du CSE Central. Ces deux membres auront la qualité de membres permanents et auront chacun un suppléant. A défaut de réponse dans les 48 heures, ils seront présumés présents. En cas d’absence, il conviendra de prévenir les autres membres de la commission d’un éventuel remplacement par leur suppléant attitré. Ces membres seront élus lors d’une réunion de CSE central suivant la signature du présent accord.

- Pour les membres occasionnels de la Commission « Fond de Secours »

• Par l’auteur de la saisine faisant partie de l’entreprise, autre que le salarié concerné, si il/elle le souhaite

Le nom du représentant par syndicat devra être communiqué au plus tard lors de la réunion de CSE central désignant les 2 membres titulaires ou suppléants.

Cette composition sera revue à l’issue de chaque cycle électoral du CSE central. En cas de départ d’un membre de la commission, il sera remplacé lors de la réunion de CSE central suivant son départ.

Lors de la première réunion de commission « Fond de secours », un secrétaire et un secrétaire adjoint et un trésorier et un trésorier adjoint seront élus par un vote à la majorité des membres présents.

Un règlement intérieur sera mis en place et révisé au sein de la commission « Fond de secours » et prévoira notamment les règles de vote pour les dossiers étudiés.

Un temps consacré à la gestion de chaque dossier sera alloué au secrétaire et au trésorier, temps qu’ils se répartiront dans la limite de 3 heures maximum par dossier.

Titre III : Modalités de saisine et conditions de recevabilité des demandes

Article 1 : Bénéficiaires

Comme indiqué à l’article 2 Titre 1 du présent accord, l’ensemble des salariés de la Société Cora, exerçant leurs fonctions dans l’un des établissements actuels ou à venir sur le territoire national peuvent bénéficier du présent Fond de Secours et ce sans condition d’ancienneté, de statut ou de classification.

Le secours n’étant attribué qu’après examen de la situation du salarié et dès lors que le salarié est dans un état de besoin, de gêne ou dans une situation particulièrement digne d’intérêt.

Article 2 : Saisine de la Commission

La saisine de la Commission pourra être faite :

• par un représentant du personnel élu ou mandaté faisant partie de l’entreprise

• par le Directeur de l’établissement ou de l’entreprise ou son représentant légal

• par le/la responsable paie/RH de l’établissement ou de l’entreprise

• par le salarié concerné par envoi par mail à l’un des membres permanents de la commission

L’auteur de la saisine devra transmettre la fiche de saisine (annexe 1) et l’ensemble des pièces afférentes à l’un des membres de la Commission. En tout état de cause, le salarié concerné par la demande de fond de secours devra remplir l’annexe 3 attestant de l’exactitude et de la régularité des documents transmis et la retourner signée.

Les coordonnées de ces membres seront indiquées au bas de la fiche de saisine.

Il est acté que la Commission se réunira une fois par mois, sous réserve d’avoir des dossiers à arbitrer. Selon l’urgence du/des dossier(s) à traiter, elle pourra se réunir de façon extraordinaire en dehors de cette fréquence mensuelle, et exceptionnellement en visioconférence si cela s’avère nécessaire.

Article 3 : Conditions de recevabilité des demandes

Le fond peut intervenir pour plusieurs motifs :

• Endettement

• Situation personnelle difficile

• Frais médicaux

• Catastrophes naturelles au sens de l’INSEE

Situation	Cas de prise en charge	Montant maximum alloué
Endettement	Loyers impayés, factures d’électricité impayées, factures d’eau, gaz ou chauffage impayées, découverts bancaires. Pas de prise en charge des crédits (dont crédits à la consommation)	3000 euros maximum dans la limite d’un dossier
Situation personnelle difficile	Séparation, divorce, plusieurs personnes à charge, accident de la vie courante non prévisible…
Frais médicaux	Salarié, enfant du salarié à charge fiscalement (Frais d’hospitalisation non remboursés, et frais générés pour l’accompagnement d’un enfant hospitalisé)
Catastrophes naturelles au sens de l’INSEE	Attribution immédiate d’une aide financière

Si un dossier présenté ne rentre pas dans l’un des cas prévus ci-dessus, il pourra toutefois être étudié sous réserve de l’accord favorable à l’unanimité des membres permanents de la commission. Il est précisé que le montant total alloué au salarié sera d’un montant raisonnable déterminé en fonction du besoin à satisfaire et en tout état de cause d’un montant maximum de 3000 euros par salarié.

Les aides ci-dessus seront accordées sur présentation des justificatifs strictement nécessaires fournis par le salarié et demandés par les membres de la Commission.

A défaut de transmission de ces justificatifs le salarié ne pourra pas bénéficier du secours de la Commission.

La Commission se réserve la possibilité de demander aux salariés des pièces supplémentaires en cas de nécessité.

La transmission des pièces par le salarié à l’un des membres de la Commission, qu’il s’agisse d’une transmission directe ou indirecte (par un/une salarié(e) dûment habilité(e) à le faire), vaut acceptation par le salarié de présentation de ces dernières à l’ensemble des membres de la Commission, dont ces derniers seront tenus à une obligation de stricte confidentialité sur la situation personnelle des salariés concernés.

Titre IV : Modalités relatives au budget du Fond de secours et au versement des sommes

Article 1 : Budget

Afin de mener à bien sa mission, il sera confié, par la Direction, au CSE Central un budget exceptionnel de 65 000€ (soixante cinq mille euros) par année civile (de janvier à décembre) dont il assurera la gestion. Ce montant sera susceptible de réévaluation en fonction des besoins.

Ce budget sera piloté par la Commission elle-même.

Si le budget d’une année donnée n’était pas entièrement alloué aux salariés dans le cadre du secours, le solde restant au 31 décembre de l’année concernée serait automatiquement reporté sur l’année suivante.

Il est convenu que ce budget est dissociable du budget des activités sociales et culturelles accordé à chaque CSE d’établissements et magasins. Conformément aux dispositions de l’Article L2316-23 du code du travail, les parties conviennent que la gestion relative au budget du fond de secours et au versement des sommes relève de la compétence exclusive du CSECE et de la commission mise en place.

Article 2 : Versement des sommes

Les sommes accordées par la Commission seront versées directement au créancier du salarié demandeur.

En cas de comblement, partiel ou total, d’un découvert bancaire les sommes seront à titre exceptionnel directement versées sur le compte bancaire concerné.

En tout état de cause, l’autorisation de virement se matérialisera par une signature conjointe du secrétaire et du trésorier à l’issue du compte rendu de réunion actant la décision favorable de la Commission fond de secours.

Le fond de secours versé au salarié est définitif et aucun remboursement ne pourra lui être demandé. Le salarié bénéficiaire d’un versement de la part de la Commission fond de secours ne devra faire l’objet d’aucune remarque de quelque nature que ce soit en rapport avec ledit versement.

Une présentation des comptes bancaires sera effectuée par le trésorier ou le trésorier adjoint au moins une fois tous les trimestres à la commission « Fond de secours » et lors de chaque réunion ordinaire de CSE central. En tout état de cause, une consultation du CSE central devra avoir lieu une fois par an sur la gestion du budget.

Par ailleurs, un même salarié ne pourra bénéficier de ce secours qu'une seule fois.

Article 3 : Régime social et fiscal des sommes versées

Les sommes versées dans le cadre du fond de secours ont le caractère de secours.

Le secours est défini comme une attribution exceptionnelle d'une somme d'argent ou d'un bien en nature en raison d'une situation particulièrement digne d'intérêt.

Une somme ayant le caractère de secours n'est soumise à aucune cotisation.

Pour être exonéré, le secours doit être, selon la définition de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) :

• exceptionnel : toute allocation versée à une catégorie de salariés, ne saurait être considérée comme un secours. Elle n’est pas attribuée systématiquement à tous les salariés de l’entreprise.

• individuel : lié à une situation de gêne personnelle de l’allocataire

• indépendant : de tout critère préétabli et donc indépendant de l’ancienneté, de la position hiérarchique du salarié, de son assiduité

• modeste : déterminé en fonction des besoins du salarié c’est-à-dire en fonction de l’état de gêne ou de la situation particulièrement digne d’intérêt rencontrés par ce dernier.

Titre V : Dispositions diverses

Article 1 : Suivi de l’accord

Les parties entendent créer une Commission de suivi du présent accord qui se réunira une fois tous les ans, afin de faire notamment un bilan sur le budget restant.

Elle pourra également être réunie de façon extraordinaire en cas de besoin, sur demande d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou de la Direction.

La Commission de suivi pourra notamment :

• Établir un bilan de l’application de l’accord ;

• Évoquer les éventuels dysfonctionnements constatés ;

• Trancher les éventuelles questions d’interprétation nées de l’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise ;

La Commission de suivi sera composée :

• D’un représentant de la direction accompagné d’un membre de l’entreprise de son choix

• D’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire désigné par le Délégué Syndical Central, accompagné par un salarié de l’entreprise de son choix.

Le temps passé à la participation à cette Commission de suivi sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, conformément à l’accord de droit syndical.

Article 2 : Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une d’entre elles, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Cette demande de révision devra être remise par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception, ou courrier remis en mains propres contre décharge.

La demande de révision devra être motivée et comporter notamment les dispositions des articles dont la révision est sollicitée et une proposition de rédaction.

Cette demande de révision respectant la procédure susvisée donnera lieu au déclenchement d’une négociation de révision dans les trois mois suivant l’information de la partie signataire de l’accord d’entreprise sollicitant la révision auprès de l’autre partie signataire.

La négociation de l’accord de révision prendra fin au plus tard dans les 12 mois suivant son ouverture.

A défaut d’accord dans les délais, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions.

Article 3 : Dénonciation de l’accord

Ce présent accord étant conclu pour une durée indéterminée, il pourra donner lieu à dénonciation dans les conditions prévues par la loi aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.

En cas de dénonciation du présent accord d’entreprise, celui-ci donnera lieu à l’application d’un préavis d’une durée de trois mois qui sera suivi de l’engagement d’une négociation d’un accord de substitution.

L’accord d’entreprise continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Le solde restant pourra toujours être utilisé durant cette période. En tout état de cause le reliquat demeurera propriété du CSE central.

Article 4: Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la Société, dont un en version papier et l’autre en version électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux.

Fait à Croissy Beaubourg,

Le 15 mai 2020

Pour CORA SAS :        

Madame Laetitia PACHOLAK, Directrice des Ressources Humaines:

Pour la SAS CORA

XXXX

Pour les Organisations Syndicales :

Pour CFDT	XXXX
Pour la CFE CGC	XXXX
Pour la CFTC	XXXX
Pour la CGT	XXXX
Pour FO	XXXX

Annexe 1 : Fiche de saisine de la Commission du Fond de secours Cora

Annexe 2 : Charte de confidentialité

Annexe 3 : Attestation sur l’honneur du salarié

ANNEXE 1

FICHE DE SAISINE COMMISSION FOND DE SECOURS CORA
Date de la demande :	Date de présentation en Commission:
NOM et Prénom de la personne accompagnant la démarche du/de la salarié(e) :
Nom du salarié concerné: Prénom du salarié concerné :
Magasin : Emploi :
Situation de famille (célibataire, en couple, en procédure de divorce, divorcé, veuf…) :
Nombre d’enfant(s) à charge fiscalement et âge:
Description de la situation du/de la salarié(e) :
Liste des pièces fournies :
o   3 derniers bulletins de paie	Facture(s) : ochauffage oeau ogaz o électricité
o   Relevés bancaires des 3 derniers mois
o   Quittance/relance loyer
o   RIB créancier(s) (Préciser le(s)quel(s))
Autre(s) pièce(s) (à préciser) :
Conditions de prise en charge
Une aide sera éventuellement accordée au salarié sur présentation des justificatifs strictement nécessaires fournis par le salarié et demandés par les membres de la Commission, sur accord du salarié et après étude de son dossier. A défaut de son accord pour présenter les justificatifs demandés, il ne pourra pas bénéficier de l'aide de la Commission. Le salarié devra compléter et signer l’attestation sur l’honneur (annexe 3) portant sur l’exactitude des données et documents transmis. Il est convenu que les membres de la Commission seront tenus à une obligation de stricte confidentialité sur la situation personnelle des salariés concernés et devront compléter et signer la charte de confidentialité (annexe 2). - L’aide sera versée directement au créancier du salarié demandeur. - En cas de comblement, partiel ou total, d’un découvert bancaire les sommes seront à titre exceptionnel directement versées sur le compte bancaire concerné. Un même salarié ne pourra bénéficier de cette aide qu'une seule fois. La signature de la présente fiche de saisine par le salarié concerné vaut acceptation par ce dernier de présenter ces documents aux membres permanents ou occasionnels de la commission « Fond de secours » Cora. Signature de l’auteur de la fiche de saisine et du salarié concerné : Signature précédée de la mention « lu et approuvé » et de la date
Décision motivée de la Commission

Vos interlocuteurs membres permanents de la Commission *: 1 représentant par syndicat (désigné par le Délégué Syndical Central) Autant de membres de la direction que de syndicats représentatifs au maximum 4 membres du CSE Central (2 titulaires et 2 suppléants *Les noms/prénoms/adresses mails des interlocuteurs membres permanents de la Commission seront indiqués une fois la désignation effectuée

ANNEXE 2

CHARTE DE CONFIDENTIALITE Je soussigné(e), ____________________________________ détenant le mandat de membre de la commission « Fond de Secours » Cora, étant à ce titre amené à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaître la confidentialité desdites données. Je m’engage en conséquence à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j’ai accès et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. Je m’engage en particulier à : ne pas utiliser les données auxquelles j’ai accès à d'autres fins que celles prévues par mes attributions ; ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées à y avoir accès; ne faire aucune copie de ces données sauf si cela est nécessaire à l'exécution de mes fonctions ; prendre toutes les mesures dans le cadre de mes fonctions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ; m’assurer, dans la limite de mes attributions que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ; en cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les dossiers, fichiers informatiques et tout support d'informations relatif à ces données. Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mon mandat demeurera sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions et ce quelle que soit la cause de la cessation de mes fonctions. J’ai été informé(e) que toute violation du présent engagement m’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. Fait à _________________, le ___________ Signature « Signature précédée de la mention lu et approuvé »

ANNEXE 3

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU SALARIE Conformément à l’accord national d’entreprise relatif à la création d’un Fond de Secours mis en place en date du ……………2020, je soussigné(e) ___________________________________ atteste sur l’honneur de l’exactitude et de la régularité de l’ensemble des documents, données et justificatifs transmis à la Commission « Fond de Secours » Cora. Je déclare avoir été informé(e) et suis conscient(e) que l’établissement d’une fausse déclaration m’expose à des poursuites pénales. Fait à _________________, le ___________ Signature « Signature précédée de la mention lu et approuvé »