Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2018" chez LES ARTS DECORATIFS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2018

LES ARTS DECORATIFS

ENTRE

D’une part, les ARTS DECORATIFS, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée l’ « Institution »,

ET

D’autre part, les Organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :

• La CFE-CGC, représentée par

• La CGT, représentée par

• Le SNAC-FO, représentée par

• L’UNSA-UDSAD, représentée par

Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,

Ensemble les « Parties »,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation collective annuelle obligatoire s’est engagée entre les Parties. A cette occasion, elles ont notamment négocié sur la rémunération, les salaires effectifs, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Il est rappelé que les accords collectifs ci-après concernant le temps de travail et l’épargne salariale ont été conclus le 28 avril 2017 :

• Temps de travail :

• accord à durée indéterminée sur l’ARTT du 28 avril 2017 à effet du 1e janvier 2018

• Accord à durée indéterminée sur le travail des travailleurs de nuit du 28 avril 2017,

à effet du 1e août 2017

• Accord sur le compte épargne temps du 28 avril 2017, du 1e janvier 2018 au 31

décembre 2022

• Epargne salariale :

• Plan d’épargne pour la retraite collectif du 28 avril 2017, du 1e août 2017 au 31

décembre 2022

• Plan d’épargne entreprise du 28 avril 2017, du 1e août 2017 au 31 décembre 2022

Les Parties se sont donc réunies à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :

• Réunion du 16 novembre 2017 :

• Détermination de la composition de la délégation syndicale ;

• Fixation du lieu et calendrier de la négociation ;

• Définition du contenu et des modalités de remise des informations demandées par les Organisations syndicales (notamment la date de cette remise) ;

• Définition des thèmes faisant partie de la négociation.

• Réunion du 13 décembre 2017 :

• Présentation de la situation économique de l’Institution à fin 2017 ;

• Présentation des perspectives, objectifs et stratégie 2018 ;

• Grandes lignes du budget 2018 ;

• Analyse des documents demandés par les Organisations syndicales.

• Réunion du 19 janvier 2018 :

• Propositions de l’Institution sur les mesures salariales 2018 ;

• Propositions des Organisations syndicales.

• Réunion du 1^e février 2018 :

• Contre-propositions des Organisations syndicales ;

• Nouvelles propositions de l’Institution.

• Réunion du 12 février 2018 :

• Clôture des NAO 2018.

A l’issue de ces négociations annuelles, les Parties ont décidé de formaliser leur accord via la signature du présent accord collectif.

L’accord des Parties porte sur :

• Les mesures salariales pour 2018 ;

• La monétisation du compte épargne temps ;

• L’abondement des jours transférés du CET dans le PERCO.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures du présent accord s’appliquent comme ci-après :

1.1 MESURES S’APPLIQUANT DE MANIERE DIFFERENCIEE AUX SALARIES

Les mesures, ci-après mentionnées, s’appliqueront de manière différenciée entre les salariés de l’Institution expressément visés, à raison de la spécificité de leur situation professionnelle :

• Les primes exceptionnelles ;

• La modification de la grille des salaires minima ;

• Les repositionnements individuels ;

• L’intégration dans le salaire de base d’un complément de salaire.

1.2 MESURES S’APPLIQUANT DE MANIERE UNIFORME A L’ENSEMBLE DES SALARIES SANS DISTINCTION :

Les mesures ci-après mentionnées s’appliqueront de manière uniforme à l’ensemble des salariés, peu important leur situation professionnelle :

• Monétisation du Compte Epargne Temps ;

• Abondement des jours transférés du CET dans le PERCO. 

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES 2018

Les mesures salariales pour 2018 tiennent compte, d’une part, du niveau d’activité important et d’autre part de la priorité mise à la poursuite des repositionnements individuels initiés en 2017 et prévus par l’accord sur les salaires du 28 avril 2017.

ARTICLE 2.1 : PRIMES EXCEPTIONNELLES LIEES AU NIVEAU DE L’ACTIVITE DE L’INSTITUTION

 

-       Une prime exceptionnelle de 800 euros brut est attribuée aux salariés ne bénéficiant pas d’un statut spécifique (bénéficient d’un statut spécifique les enseignants, conférenciers et modèles). Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera proratisé à raison de leur durée du travail ;

• Une prime exceptionnelle supplémentaire de 300 euros brut est attribuée aux salariés Agents des Caisses et de l’Accueil, ayant œuvré particulièrement pour l’exposition Dior.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera proratisé à raison de leur durée du travail.

•  Une prime exceptionnelle de 800 euros brut est attribuée aux salariés conférenciers, quel que soit leur nombre d’heures d’activité effectuées pendant l’année 2017.

 

Modalités de versement de ces primes :

• Les primes seront versées avec la paie du mois de février 2018.

• Les salariés bénéficiaires de ces primes sont les salariés :

  • ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017 et entrés au plus tard le 1^e juillet 2017 ;

  • justifiant d’au moins de 6 mois de présence effective (hors suspension du contrat de travail) entre le 1^e juillet 2017 et le 31 décembre 2017 ;

  • et présents au 28 février 2018.

ARTICLE 2.2 : AUGMENTATION DES SALAIRES MINI AU 1^E JANVIER 2018

 

Les salaires minima sont réévalués avec effet rétroactif au 1^e janvier 2018 conformément au tableau ci-après.

La nouvelle grille des salaires au 1^e janvier 2018 est donc la suivante :

CATEGORIE	COEFF	ANCIENNES CLASSES	MINI 01/01/2018 Arts Décoratifs
O / E	245	C1	1504,30
	255	C2	1565,70
	280	C3	1719,20
T/AM	290	B1	1780,60
	300	B2	1842,00
	350	B3	2149,00
CADRES	365	A1	2400,00
	375	A2	2550,00
	400	A3	2824,00
	420	A4	3304,00
	450	A5	3964,00

ARTICLE 2.3 REPOSITIONNEMENTS INDIVIDUELS

L’accord relatif au statut collectif en date du 28 avril 2017, prévoyait une enveloppe annuelle consacrée aux repositionnements individuels d’un montant de 40 000 euros en 2018. Pour l’année 2018, cette enveloppe sera portée à 55.000 euros.

Les repositionnements individuels seront appliqués rétroactivement au 1^e janvier 2018. Il est anticipé que ces repositionnements concernent a minima 25 salariés, soit :

-       Coefficient 245 à 280 (C) : 5 salariés concernés ;

-       Coefficient 290 à 350 (B) : 9 salariés concernés ;

-       Coefficient 365 à 450 (A) : 11 salariés concernés.

ARTICLE 2.4   INTEGRATION DANS LE SALAIRE DE BASE D’UN COMPLEMENT DE SALAIRE

Le complément de salaire mis en place dans le cadre de la retraite complémentaire depuis 1992 pour les salariés non cadres entrés jusqu’en 2012 sera intégré au salaire de base à compter du 1^e février 2018. De ce fait les salariés concernés par cette mesure ne bénéficieront plus de ce complément de salaire.

ARTICLE 3 - MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Pour l’année civile 2018, les salariés titulaires d’un Compte Epargne Temps, (CET) souhaitant utiliser les droits affectés, prioritairement sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2017, pour compléter leur rémunération, auront jusqu’au 12 juillet 2018 pour retourner au service de la paie le formulaire complété de demande de monétisation qui leur sera adressé. La monétisation sera versée sur la paie de juillet 2018.

ARTICLE 4 - ABONDEMENT DES JOURS TRANSFERES DU CET DANS LE PERCO 

 

Les Parties conviennent de la mise en place d’un abondement exceptionnel pour l’année civile 2018 qui complétera uniquement les versements de l’épargnant au PERCO correspondant à des droits inscrits sur son compte-épargne temps.

Les jours transférés du CET dans le PERCO seront abondés en 2018 dans les conditions suivantes:

• A hauteur de 13 % des versements de droits inscrits sur le compte épargne temps de l’épargnant dans le PERCO, avec un maximum de 10 jours ;

• Le transfert pourra s’effectuer en priorité sur les droits épargnés sur le CET 2018.

• Le versement sera effectué en octobre 2018.

• Avec un plafonnement de 500 euros par épargnant.

Le montant total de l'abondement de l’Institution, ne pourra ni dépasser, par année civile et par épargnant, le triple de ses versements, ni excéder le plafond réglementaire d’abondement en vigueur.

Les modalités des transferts entre le CET et le PERCO sont définis dans les accords collectifs en date du 27 avril 2017 relatifs au Compte Epargne Temps et le PERCO.

Il est précisé que les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’au forfait social à la charge de l’Institution.

ARTICLE 5 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour l’année 2018 et prendra fin le 31 décembre 2018.

ARTICLE 6 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le comité d’entreprise sera informé annuellement de la mise en œuvre de l’accord.

Les Parties conviennent de se rencontrer au terme du présent accord afin de dresser le bilan de son application.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DU PRESENT PROCES-VERBAL

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès la DIRECCTE d’Ile de France et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera notifié par l’Institution à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’Institution selon les conditions légales en vigueur.

Fait à Paris, 8 exemplaires, le 13 février 2018

Pour les Arts Décoratifs, Directeur Général
Pour UNSA – UDSAD	Pour SNAC-FO,
Pour la CFE-CGC,	Pour la CGT,