Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez VT2I - VOSGES TECHNOLOGIE INNOVATION & INDUSTRIE (Siège)

NAO 2022

Procès Verbal d’accord

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La Négociation Annuelle Obligatoire, a été conduite entre la et la Délégation Syndicale CGT, et s’est tenue au cours des réunions suivantes : 14/12/2021 - 15/02/2022 - 10/03/2023

Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :

1. Afin de compenser les pertes du pouvoir d’achat de 2021 :

• Différentes inflations

• Pas de prime de participation aux bénéfices et certaines primes d’intéressement (non atteinte du RBE)

Demande d’une prime exceptionnelle de 400 euros

2. Augmentation salariale : 1^er et 2^ème collège : + 8%.

3. Prime de transport : + 10% et prime étendue à toutes les personnes venant en véhicule personnel

4. Prime restauration : + 10% soit 5,60 Euros

5. Temps de travail : Annualisation

Paiement en mensuel de toutes les majorations (de 36 à 41h +25%, à partir de la 42ème heure +50%)

Blocage des heures effectuées lors des semaines hautes, au choix de la Direction avec accord du CSE.

Travail du samedi matin et des heures supplémentaires de nuit (au-delà des 39h) : Paiement :

Des majorations au mois

Des heures au choix de la personne, soient les heures sont mises dans un compteur, soit elles sont rémunérées

6. Travail de nuit :

Application de la convention collective de la métallurgie des Vosges pour les casse-croûtes (Art 25 de la CCM des Vosges)

Prime d’incommodité pour toutes les heures de nuit de 12%

Repos compensateur : 6 min par jour soit sur 235 jours 23h50

Au cours de ces réunions, la Délégation CGT et la Direction ont échangé sur les thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire. La Négociation se solde par un accord se traduisant par la mise œuvre des points suivants :

1. AUGMENTATION GENERALE de 2,1 %, répartie en 2 temps :

+1,26 % en mars 2022 (60%)

+0.84 % en septembre 2022 (40%)

pour l’ensemble des salariés présentant une ancienneté d’au minimum 6 mois à la date d’application de l’augmentation. Cette condition est également valable pour les intérimaires.

2. Indemnité Trajet domicile / Travail : Accord avec la demande (+10% et bénéficiant à tous dès le 1^er km) : Le barème de l’indemnité KM répondant à la demande est le suivant. Il sera mis en place dès le mois de signature de l’accord si la date de signature est compatible avec la date de réalisation de la paie, sinon mise en place le mois suivant.

3. Indemnité restauration : Accord avec la demande de +10% soit 5,57 Euros. Ce montant d’indemnité restauration sera mis en place dès le mois de signature de l’accord si la date de signature est compatible avec la date de réalisation de la paie, sinon mise en place le mois suivant.

4. Travail de nuit : En complément du repos compensateur exposé dans l’accord d’entreprise VT2i existant, il sera attribué un repos compensateur supplémentaire aux salariés travaillant en équipe de nuit dans les conditions suivantes :

   • Lorsque la semaine de travail comporte un nombre d’heures égal ou supérieur à 39h, alors acquisition de 5 min de repos compensateur par jour travaillé.

Ce repos compensateur supplémentaire sera mis en place dès la signature de l’Accord NAO et de manière rétroactive à compter du 01/01/2022.

Ce Procès Verbal d’accord sera déposé auprès des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

A Ramonchamp, le 14/03/2022

La Direction, La Délégation Syndicale CGT,