Accord d'entreprise "Accord de méthode préalable à la négociation" chez LEA ET LEO GRAND EST (Siège)

ACCORD DE METHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION

ENTRE 

• La société SARL …………………….., dont le siège social est situé à ………………………………, agissant par ……………………………………………………, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur ……………….., Gérant de la SARL ………………………………………… ;

ET

Madame ………………………., déléguée syndicale CFDT.

Madame ………………………, délégué syndicale CFTC

D’autre part,

A été adopté le présent protocole qui régira la négociation sur la mise en place d’un Conseil d’entreprise au sein de la société ……………………………….

Article 1 : INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

• Le projet d’accord sur la mise en place d’un conseil d’entreprise au sein de la société ……………………………………….. ;

• Le procès-verbal des élections des membres titulaires au dernière élection du CSE

Ces informations seront communiquées au plus tard le 10 juillet 2018.

Article 2 : DELEGATIONS SYNDICALES

Les délégations syndicales seront représentées par Madame ………………………………., déléguée syndicale CFDT et Madame …………………………., délégué syndicale CFTC au sein de la société ………………………

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

Article 3 : CALENDRIER DE REUNION :

La négociation se déroulera au cours de la réunion du Vendredi 27 Juillet 2018. Faute d’accord à l’issue de cette réunion, les parties constaterons leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.

Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Article 4 : EFFET DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de mesure de publicité.

Article 7 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-5, article D 2231-2 et article L 2232-9 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme du Ministère du travail des deux versions de l’accord ; un exemplaire sur support électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission paritaire permanentes de négociation et d’interprétation au sein de la branche de la société ……………………………. et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord donnera lieu également à publication dans la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 du Code du travail.

Les parties conviennent que la version publiée ne comportera pas les noms, prénoms et adresses des négociateurs et des signataires.

Le présent document est établi en 3 exemplaires (1 pour la société et 1 pour chacun organisation syndicales représentatives)

Fait à …………………………………. Le 10 juillet 2018