ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSPORT

Entre les soussignés :

La société NAYAK AIRCRAFT SERVICES ITALY SRL, branche française, dont le siège social est situé Hall C Porte de l’Arenas, 455 Promenade des Anglais, 06299 Nice cedex 3, représentée par Men sa qualité de président, assisté et représenté par M Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées :

UNSA SNM SAC représentée par M………………………

CFDT UFA FGTE représentée parM ………………………

D’autre part,

Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-12 et suivants du code du travail.

Préambule

Les parties entendent rappeler le droit applicable aux primes de transport prévu par l’article 37 de la Convention Collective Nationale des Transports Aériens - Personnels au Sol :

• Une prise en charge obligatoire des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel lorsque, pour les besoins du service, ils sont contraints de se déplacer en dehors des heures où ils pourraient utiliser le transport en commun.

• Une prise en charge obligatoire des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel lorsque l’aéroport sur lequel ils travaillent n’est pas desservi par les transports en commun.

Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application de cette prime de transport » (appelée « indemnité de servitude » dans l’accord de branche) pour les salariés de la société NAYAK travaillant en France.

Article 1 : Salariés Bénéficiaires

Cet accord est applicable à tous les salariés de la société NAYAK, présents sur toutes les escales en France, ayant une ancienneté de 1 an et bénéficiant d’un contrat de travail en CDI.

Il convient de rappeler que conformément aux dispositions du code du travail et de la Convention collective, peuvent bénéficier de la prime de transport, les salariés remplissant les conditions suivantes :

• Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile de France et en dehors d’un périmètre de transport urbain ;

• Les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable compte tenu des horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ou encore parce que – bien que la résidence ou le lieu de travail soit dans une zone desservie par les transports en commun – le trajet du salarié n’est pas desservi ;

• Les salariés travaillant sur un aéroport non desservi par les transports en commun.

Il est expressément prévu qu’un salarié qui travaillerait exceptionnellement à des heures où il ne peut pas emprunter les transports en commun, pourra percevoir la prime de transport, au prorata des jours concernés par cette servitude.

Article 2 : Salariés exclus

Par ailleurs, sont exclus de cette prise en charge :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à la disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;

• Les salariés qui bénéficient déjà d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun ; sauf exception prévue à l’article 1^er susvisé.

• Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.

Article 3 : Montant de la prime de transport

Il est convenu, sous condition de présence telle que définie à l’article 4 dudit accord, que la « prime transport » s’élève à la somme de € 5,00 (cinq/00 Euro) net pour jour travaillé en sus de la rémunération.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transport

Le versement de la prime de transport interviendra chaque mois.

La prime de transport est calculée au prorata du temps de présence sur le mois. Les absences listées ci-après seront décomptées du temps de présence.

Il s’agit notamment des absences pour les motifs suivants : maternité, paternité, arrêt maladie, arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés légaux et conventionnels, congés pour évènements familiaux, jours fériés, préavis non effectué, jour de délégation, déplacement.

Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier de la prime de transport qui sera calculée au prorata de leur temps de travail.

Les salariés éligibles au versement de la prime de transport doivent fournir à la société :

• Une attestation sur l’honneur indiquant que le salarié est contraint de prendre son véhicule personnel dans la mesure où il habite en dehors d’un périmètre de transport urbain, ou que son trajet n’est pas desservi par les transports en commun ;

• Les horaires de transport en commun en cas d’horaire de travail ne permettant pas de les utiliser ;

• Une copie de la carte grise de son véhicule et de l’assurance en cours.

Article 5 : Formalités

• 5-1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée revue chaque année lors de la réunion NAO.

• 5-2 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

• 5-3 Révisions

Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord.

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

• 5-4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

• 5-5 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes

ACCORD PRIME DE TRANSPORT - SYNDICATS :

Délégué syndical UNSA SNM SAC Délégué syndical CFDT UFA FGTE

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La direction

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