Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle obligatoire 2019" chez TIMPAE (Siège)

ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire

(Art. L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du Travail)

ENTRE les soussignés :

Les sociétés :

• TIMPAE, SAS

• MANDAE, SASU

Dont le siège social de chaque société est situé au 8, rue Thomas Edison, 94027 Créteil Cedex,

Constituant entre elles l’Unité Economique et Sociale “UES TIMPAE”

représentée par, en sa qualité de Directeur Général de TIMPAE et dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et ,

la Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Organismes Sociaux

Case 536, 263 Rue de Paris 93515 MONTREUIL CEDEX,

Représentée par, Déléguée Syndicale Centrale,

la Fédération de la Protection Sociale, Travail, Emploi C.F.D.T.

2/8 rue Gaston Rébuffat - 75940 PARIS CEDEX 19,

Représentée par, Déléguée Syndicale d’Etablissement, dûment mandatée par, Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux de l’UES, d'une part, et les sociétés composant l’UES représentées par le Directeur Général Groupe et le Directeur des Ressources Humaines et des MGA Groupe d'autre part, se sont réunies les 10 et 16 avril 2019, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail.

A la suite des demandes faites par les organisations syndicales et des propositions de la Direction, l'accord ci-après a été rédigé et soumis à l'approbation des parties :

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tout le personnel salarié de l’UES, sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Salaires

Les salaires de base bruts seront augmentés au 1^er avril 2019 selon les modalités et échéances suivantes :

• 1 % pour les salariés statut Employés ;

• 0,6 % pour les salariés statut Agents de Maîtrise ;

• 0,4 % pour les salariés statut Cadres.

Ces augmentations s’appliquent aux salariés présents à la signature du présent accord et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er avril 2019 (salariés embauchés à partir du 1^er octobre 2018 exclus).

Article 3 – Durée du travail

L’aménagement et la durée du travail sont traités par l’accord collectif relatif aux dispositions communes applicables au sein de l’UES Timpae du 11 septembre 2018.

Article 4 – Intéressement, participation et épargne salariale

Des discussions vont être engagées pour négocier un avenant à l’accord d’intéressement d’une part, et mettre à jour l’accord de participation d’autre part.

Article 5 – Egalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un rapport annuel. Ces mesures seront également discutées lors des négociations à engager courant 2019.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature avec une application rétroactive au 1^er avril 2019. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 7 – Publicité

7.1 - Information du personnel

L’employeur fournira à chaque représentant du personnel élu ou désigné, ainsi qu’à l’ensemble du personnel par une mise en ligne sur le site intranet RH.

7.2 - Dépôt légal

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties
et une version sur support électronique sur la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition qui suit sa signature, et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en un exemplaire du lieu de conclusion.

Fait à Créteil, le 16 mai 2019