Accord d'entreprise "Accord relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur les salaires" chez TIMPAE (Siège)

ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire

SUR LES SALAIRES

ENTRE les soussignés :

Les sociétés :

• TIMPAE, SAS

• MANDAE, SASU

Dont le siège social de chaque société est situé au 8, rue Thomas Edison, 94027 Créteil Cedex,

Constituant entre elles l’Unité Economique et Sociale “UES TIMPAE”

représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de TIMPAE et dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et,

la Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Organismes Sociaux

Case 536, 263 Rue de Paris 93515 MONTREUIL CEDEX,

Représentée par XXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,

la Fédération de la Protection Sociale, Travail, Emploi C.F.D.T.

2/8 rue Gaston Rébuffat - 75940 PARIS CEDEX 19,

Représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux de l’UES, d'une part, et les sociétés composant l’UES représentées par le Directeur Général Groupe et le Directeur des Ressources Humaines et des MGA Groupe d'autre part, se sont réunies les 1^er, 9 et 24 février 2022 et 17 mars 2022, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, conformément aux articles L. 2242-11 et suivants du code du travail et à l’article 2.2 de l’accord collectif relatif à la négociation obligatoire au sein de l’UES du 5 juillet 2019.

Outre les mesures salariales négociées, la Direction s’est engagée à modifier les décisions unilatérales de l’employeur relatives à la formalisation du régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance frais de santé pour augmenter la part de la cotisation financée par l’employeur.

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tout le personnel salarié de l’UES, sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée (sauf aux salariés en contrat d’alternance dont la rémunération est calculée en fonction du SMIC), à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Salaires

Les salaires de base bruts seront augmentés au 1^er avril 2022 selon les modalités suivantes :

Ces augmentations s’appliquent aux salariés, hors contrats en alternance, présents à la signature du présent accord et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er avril 2022 (salariés embauchés jusqu’au 30 septembre 2021 inclus).

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature avec une application au 1^er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 – Publicité

4.1 - Information du personnel

Chaque représentant du personnel élu ou désigné, ainsi que l’ensemble du personnel seront informés du présent accord par courriel et par une mise en ligne sur le site intranet RH.

4.2 - Dépôt légal

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Créteil, le 24 mars 2022