Accord d'entreprise "Un Accord relatif au versement d'une Prime de Partage de la Valeur pour l'année 2022" chez TIMPAE (Siège)

Accord collectif relatif

à la prime de partage de la valeur

ENTRE :

• TIMPAE SAS

• MANDAE SASU

Dont le siège social de chaque société est situé au 8, rue Thomas Edison, 94027 Créteil Cedex,

Constituent entre elles l’Unité Economique et Sociale “UES TIMPAE”

représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général de TIMPAE et dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• la Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Organismes Sociaux

Case 536, 263 Rue de Paris 93515 MONTREUIL CEDEX,

Représentée par : XXXXX

Déléguée Syndicale Centrale

• la Fédération de la Protection Sociale, Travail, Emploi C.F.D.T.

2/8 rue Gaston Rébuffat - 75940 PARIS CEDEX 19,

Représentée par : XXXXX

Délégué Syndical Central,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a pérennisé le dispositif de la PEPA et l’a rebaptisé prime de partage de la valeur (PPV).

Souhaitant que les salariés de l’UES TIMPAE puissent bénéficier de cette mesure, la direction a invité les partenaires sociaux à négocier le présent accord qui a pour objet de définir les modalités de calcul et de versement de la prime de partage de la valeur.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’unité économique et sociale constituée de TIMPAE SAS et MANDAE SASU, dite « UES TIMPAE ».

Article 2 - Bénéficiaires

Tous les salariés présents à l’effectif au moment du versement de la prime, liés par un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, sur la période de référence du 1^er octobre 2021 au
30 septembre 2022.

Article 3 - Montant de la prime exceptionnelle et modulation

Le montant de la prime est plafonné par tranches suivant la rémunération annuelle calculée ainsi :

[(salaire de base brut + prime d’ancienneté) en équivalent temps plein)] x 13

Pour les alternants (contrat de professionnalisation et d’apprentissage), le montant est plafonné à 50% de la tranche 1.

Le montant de la prime sera modulé en fonction :

• de la durée de présence effective du salarié pendant la période de référence,

• de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Les périodes de suspension intégralement rémunérées, telles que les congés payés, les RTT, les arrêts maladie pendant la période de 90 jours de maintien de rémunération par l’employeur à 100%, les congés de formation économique, sociale et syndicale donnant lieu à maintien total de rémunération, n’impacteront pas le montant de la prime.

Aucune réduction de la prime ne sera effectuée à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, des congés pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois d’octobre 2022, soit au plus tard le 31 octobre 2022.

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime

La prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toute taxe ou contribution pour tous les salariés quel que soit le montant de leur rémunération

Pour les salariés ayant reçu, au cours de la période de référence, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, la prime est également exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour le versement d’une prime de partage de la valeur. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’issue du versement de la prime sur la paie du mois d’octobre 2022.

Article 7 – Publicité

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Créteil, le 17 octobre 2022

Pour le représentant de l’Unité Economique et Sociale « UES TIMPAE »,

XXXXX