Accord d'entreprise "accord relatif à la NAO sur les salaires" chez TIMPAE (Siège)

ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire

SUR LES SALAIRES

ENTRE les soussignés :

Les sociétés :

• TIMPAE, SAS

• MANDAE, SASU

Dont le siège social de chaque société est situé au 8, rue Thomas Edison, 94027 Créteil Cedex,

Constituant entre elles l’Unité Economique et Sociale “UES TIMPAE”

représentée par ……………., en sa qualité de Directeur Général de TIMPAE et dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et ,

la Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Organismes Sociaux

Case 536, 263 Rue de Paris 93515 MONTREUIL CEDEX,

Représentée par ……………, Déléguée Syndicale Centrale,

la Fédération de la Protection Sociale, Travail, Emploi C.F.D.T.

2/8 rue Gaston Rébuffat - 75940 PARIS CEDEX 19,

Représentée par ……………., Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux de l’UES, d'une part, et les sociétés composant l’UES représentées par le Directeur Général Groupe et le Directeur des Ressources Humaines et des MGA Groupe d'autre part, se sont réunies les 3 mars et 8 avril 2020, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, conformément aux articles L. 2242-11 et suivants du code du travail et à l’article 2.2 de l’accord collectif relatif à la négociation obligatoire au sein de l’UES du 5 juillet 2019.

A la suite des demandes faites par les organisations syndicales et des propositions de la Direction, l'accord ci-après a été rédigé et soumis à l'approbation des parties, par échange de courriels, conformément aux modalités de négociation précisées par le ministère du Travail dans son questions-réponses publié sur son site dans le cadre de l’épidémie du coronavirus - Covid 19 à destination des entreprises et des salariés.

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tout le personnel salarié de l’UES, sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Salaires

Les salaires de base bruts seront augmentés au 1^er avril 2020 selon les modalités et échéances suivantes :

• 1,3 % pour les salariés statut Employés ;

• 0,7 % pour les salariés statut Agents de Maîtrise ;

• 0,4 % pour les salariés statut Cadres.

Ces augmentations s’appliquent aux salariés présents à la signature du présent accord et ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er avril 2020 (salariés embauchés à partir du 1^er avril 2019 exclus).

Article 3 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est en cours de discussion. Elle sera formalisée par un accord à venir et sera d’un montant minimal de 800 euros pour un salarié à temps plein présent sur tout l’exercice de référence (400 euros pour les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage).

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature avec une application rétroactive au 1^er avril 2020. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 5 – Publicité

5.1 - Information du personnel

Chaque représentant du personnel élu ou désigné, ainsi que l’ensemble du personnel seront informés du présent accord par courriel et par une mise en ligne sur le site intranet RH.

5.2 - Dépôt légal

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’envoi d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion sera effectué à l’issue de la période de confinement.

Fait à Créteil, le 15 avril 2020