Accord d'entreprise "Un Accord d'UES relatif à la Prime de Partage de la Valeur pour l'année 2023" chez TIMPAE (Siège)

Accord collectif relatif

à la prime de partage de la valeur

ENTRE :

• TIMPAE SAS

• MANDAE SASU

Dont le siège social de chaque société est situé au 8, rue Thomas Edison, 94027 Créteil Cedex,

Constituent entre elles l’Unité Economique et Sociale “UES TIMPAE”

représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général de TIMPAE et dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

La Fédération de la Protection Sociale, Travail, Emploi C.F.D.T.

2/8 rue Gaston Rébuffat - 75940 PARIS CEDEX 19,

Représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale,

La Fédération CFE-CGC Santé-Social,

39, rue Victor Massé, 75009 PARIS,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

La Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Organismes Sociaux

Case 536, 263 Rue de Paris 93515 MONTREUIL CEDEX,

Représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat a créé un dispositif de prime exonérée sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents : la prime de partage de la valeur (PPV).

Par accord sur les salaires du 5 mai 2023, la Direction s’était engagée à inviter les organisations syndicales à négocier une prime de partage de la valeur pour un montant de 800 euros dès connaissance du résultat de l’appel d’offres pour la PSC et sous réserve de l’avoir remporté. La mise en œuvre de la PSC prévue au 1^er janvier 2024 a été reportée au 1^er janvier 2025 et l’appel d’offres attendu à l’été 2023 a également été reporté à une période ultérieure, non connue à ce jour.

En conséquence, soucieuse de maintenir l’engagement et la motivation des collaborateurs, la Direction a invité les organisations syndicales à négocier d’ores et déjà la prime de partage de la valeur malgré l’absence des conditions requises.

Le présent accord se substitue ainsi à la disposition prévue dans le préambule de l’accord sur les salaires du 5 mai 2023.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’unité économique et sociale constituée de TIMPAE SAS et MANDAE SASU, dite « UES TIMPAE ».

Article 2 - Bénéficiaires

Sont bénéficiaires tous les salariés présents à l’effectif au moment du versement de la prime, soit le 31 octobre 2023, liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, à temps plein ou à temps partiel) sur la période de référence du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Article 3 - Montant de la prime de partage de la valeur et modulation

La prime de partage de la valeur s’élève à 800 euros maximum. Pour les alternants (contrat de professionnalisation et d’apprentissage), le montant maximum est fixé à 400 euros.

Le montant de la prime sera modulé en fonction :

• de la durée de présence effective du salarié pendant la période de référence,

• de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Les périodes de suspension intégralement rémunérées, telles que les congés payés, les RTT, les arrêts maladie pendant la période de 90 jours de maintien de rémunération par l’employeur à 100%, les congés de formation économique, sociale et syndicale donnant lieu à maintien total de rémunération, n’impacteront pas le montant de la prime.

Aucune réduction de la prime ne sera effectuée à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, des congés pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois d’octobre 2023, soit au plus tard le 31 octobre 2023.

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime

La prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toute taxe ou contribution pour tous les salariés quel que soit le montant de leur rémunération

Pour les salariés ayant reçu, au cours de la période de référence, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, la prime est également exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour le versement d’une prime de partage de la valeur. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’issue du versement de la prime sur la paie du mois d’octobre 2023.

Article 7 – Publicité

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Créteil, le 16 juin 2023

Pour l’UES TIMPAE,

Le Directeur Général,

Pour la Fédération C.F.D.T.,

La Déléguée Syndicale Centrale

Pour la Fédération CFE-CGC,

Le Délégué Syndical Central,

Pour la Fédération C.G.T.,

La Déléguée Syndicale Centrale,