Accord d'entreprise "Lutte contre la pénibilité" chez DOMICILE 90 (Siège)

RESEAU DOMICILE 90

ACCORD COLLECTIF

« Lutte contre la pénibilité »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L'Association DOMICILE 90, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur Philippe WEBER,

• L'Association AU PLUS PRES, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur Philippe WEBER,

• L'Association SUPPORT AIDE, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur Philippe WEBER,

• L'Association SUPPORT SOINS, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur Philippe WEBER,

• Les 20 Associations DOMICILE 90 locales, dont les coordonnées figurent en annexe au présent accord,

Représentées par leur Directeur Général, Monsieur Philippe WEBER.

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leur déléguée syndicale respective :

• Madame Cindy WACK, pour le syndicat CFDT,

• Madame Marliese DEMEAULTE, pour le syndicat FO,

D'AUTRE PART.

EXPOSE PREALABLE

Tout employeur a une obligation générale de sécurité au titre de laquelle il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques sont facteurs de pénibilité.

Même si l’employeur n’identifie pas de risques constitutifs de facteurs de pénibilité dans son entreprise ou d’exposition à ces facteurs au-delà des seuils réglementaires, son obligation générale de sécurité demeure.

En effet, l’employeur est tenu d’évaluer les risques professionnels liés à ses activités, de retranscrire les résultats de son évaluation dans le document unique et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés

Domicile 90 a décidé de mettre un place un accord de lutte contre la pénibilité afin de réduire le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité et d’améliorer les conditions de travail des salariés.

L'accord va prévoir des mesures de prévention, ainsi que le suivi de leur mise en œuvre.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : LES MESURES DE LUTTE CONTRE LA PENIBILITE A EFFET IMMEDIAT

L’effet immédiat correspond à une mise en place rapide, au cours du 1^er trimestre 2021 (report possible des réunions et formations à cause de la crise sanitaire)

Pénibilité	Service	Actions immédiates retenues
Chutes	SAAD/SSIAD	Clause dans le contrat de prestation : Exiger un isolement des animaux Visite à domicile avant la première intervention ou en cas d’évolution notable des conditions du clients/patients : inventaire des installations d’éclairage Rappel sms ou pochette : tenue, interdiction du travail en hauteur, risques professionnels, etc.
Manutention manuelle	SAAD/SSIAD	Assurer un suivi du matériel de manutention chez les clients Assurer des formations en interne par les aides-soignantes : rappel à l’utilisation du lève-malade
Postures pénibles / TMS	ADMIN	Ballons de gym (swiss ball)
Travail sur écran	ADMIN	Atelier Yoga des yeux
Isolement	SAAD/SSIAD	Réunion de coordination SPASAD Plus de réunions de service responsable de secteur/aide à domicile
Fin de vie	SAAD/SSIAD	Libérer les salariés pour les funérailles du client sous réserve de l’accord de la Direction
Bruit	SAAD/SSIAD	Clause dans le contrat de prestation : baisser le volume des équipements chez le client
Agressivité des clients/patients et des familles	SAAD/SSIAD	Création d’un groupe de suivi des fiches incidents et évènements indésirables
Fatigue	ADMIN	Limiter les connexions à distances après la fermeture des bureaux

ARTICLE 2 : LES MESURES DE LUTTE CONTRE LA PENIBILITE A EFFET DIFFERE

La mise en place de ces mesures dépendra des financements obtenus par les différents organismes financeurs : ARS, Carsat, Fondations, donations, CNSA, appels à projet, etc.

Ces mesures sont classées par ordre de probabilité de réalisation en tenant compte, du coût, du temps de mise en place, des possibilités de financement, etc.

Pénibilité	Service	Actions immédiates retenues
Port de charges	SAAD/SSIAD	Formations « gestes et postures »
Chutes	SAAD/SSIAD	Mettre des surchaussures à disposition Fournir des lampes de poches pour l’hiver
Conflits avec les clients et la famille + stress	SAAD/SSIAD	Formation gestion des émotions
Manutention manuelle	SAAD/SSIAD	Distribution de draps de glisse pour les cas les plus lourds Assurer des formations en interne par les aides-soignantes : rappel à l’utilisation du lève-malade
Postures pénibles / TMS	SAAD/SSIAD	Cours de yoga pour les salariés volontaires 1 ou 2 séances d’ostéopathie/an intégralement remboursées
Postures pénibles / TMS	ADMIN	Equiper les salariés de souris d’ordinateur verticales Mettre en place des formations ergonomie Mettre à disposition des écrans réglables
Problème de stationnement	SAAD/SSIAD	Prendre en charge les coûts liés au stationnement
Déplacement routier	SAAD/SSIAD	GPS sur les smartphones du SAAD Participation de l’employeur à l’achat de pneus neige et de l’entretien du véhicule
Bruit	ADMIN	Isoler les cloisons des bureaux

ARTICLE 3 – REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

A cet effet, la partie signataire qui souhaiterait solliciter la révision du présent accord devra en informer l'ensemble des signataires en indiquant les points concernés par la révision ainsi que les nouvelles dispositions proposées.

Dans ce cadre, les parties conviennent que les négociations devront alors s'engager dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification par la voie recommandée avec accusé de réception en vue de parvenir à la conclusion d'un avenant de révision.

ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L'ACCORD

Toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par la voie recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'accord et devra être déposée dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois courant à compter de la date de réception de la dénonciation.

Une nouvelle négociation devra alors s'engager dans les 3 mois suivant la date de dénonciation.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est institué une Commission Paritaire de suivi, composée des signataires.

Cette Commission a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunira au moins une fois par an pendant toute la durée de l'accord.

ARTICLE 6 – RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant de façon significative les termes du présent accord afin d’adapter le présent accord aux dispositions nouvelles.

ARTICLE 7 : DUREE DE L'ACCORD – DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé à la DIRECCTE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Unité Départementale du Territoire de Belfort à BELFORT), via la plateforme de téléprocédure "Téléaccord" ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de BELFORT.

Fait à BELFORT, le 06 janvier 2021

En 09 exemplaires dont :

• un exemplaire pour chacune des organisations syndicales représentatives signataires,

• un exemplaire pour l'association DOMICILE 90,

• un exemplaire pour l'association AU PLUS PRES,

• un exemplaire pour l’association SUPPORT SOINS,

• un exemplaire pour l’association SUPPORT AIDE,

• un exemplaire pour les 20 associations locales,

• un exemplaire pour l’Inspection du Travail,

• un exemplaire pour les Greffes du Tribunal des prud’hommes.

Pour l'Association DOMICILE 90,

Le Directeur Général,

Monsieur Philippe WEBER

Pour l'Association AU PLUS PRES,

Le Directeur Général,

Monsieur Philippe WEBER

Pour l'Association SUPPORT AIDE,

Le Directeur Général,

Monsieur Philippe WEBER

Pour l'Association SUPPORT SOINS,

Le Directeur Général,

Monsieur Philippe WEBER

Pour les 20 Associations DOMICILE 90 locales,

Le Directeur Général,

Monsieur Philippe WEBER

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CFDT,

Madame Cindy WACK

Le Syndicat FO,

Madame Marliese DEMEAULTE