Accord d'entreprise "Accord de transition" chez DOMICILE 90 (Siège)

ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L'association DOMICILE 90, association déclarée reconnue d'utilité publique, ayant son siège social 1, Avenue de l'Espérance à BELFORT (90000), immatriculée au Répertoire SIREN sous le numéro 808 664 809

Représentée par, Directeur général,

Ci-après dénommée "DOMICILE 90"

d'une part,

Et

La société Label VIE, société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros, ayant son siège social 5 Allée du Colonel Arnaud Beltrame à BEAUCOURT (90500), immatriculée au Répertoire SIREN sous le numéro 882 301 351

Représentée par agissant en qualité de Gérante et Directeur,

Ci-après dénommée "Label VIE"

de seconde part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société Label VIE ayant obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles, ainsi que cela résulte du procès-verbal de la réunion du CSE de la société Label VIE joint au présent accord,

de troisième part,

EXPOSE PREALABLE

Issue de la fusion des associations ASSAD 90, POINT FAMILLES et VAL D'OR, l'association DOMICILE 90 a été constituée en 2014.

Acteur majeur de l'économie sociale et solidaire, DOMICILE 90 et ses associations locales proposent, sur les 101 communes du Territoire de Belfort, un Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD), un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), regroupés au sein d’un Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD).

En partenariat avec le réseau APA qu'elle a rejoint en 2020, DOMICILE 90 propose également à ses clients un service de portage de repas à domicile ainsi que des solutions de téléassistance.

Depuis fin 2021, ses prestations sont commercialisées sous le nom d’Amaelles, premier collectif associatif national d’aide et de soins à domicile.

Enfin, DOMICILE 90 propose encore d'autres services complémentaires visant à prévenir la perte d'autonomie et à faciliter le bien vieillir à domicile (e-Nutriv pour prévenir la dénutrition, Papot'âges afin de rompre l'isolement, Second Souffle pour soulager les aidants familiaux, Conseiller Numérique pour accompagner les séniors dans le numérique ainsi que diverses activités collectives…).

Comptant environ 1 200 clients, DOMICILE 90 totalise un effectif de près de 330 salariés (ce qui fait d'elle le 5^ème employeur privé sur le Territoire de Belfort) qui relèvent de la convention collective nationale de l’Aide à domicile.

Pour sa part, la SARL Label VIE a été constituée en 2020, développant également une activité d'aide à la personne et proposant des services d'accompagnement pour les actes de la vie courante afin de permettre le maintien à domicile de personnes âgées, en perte d'autonomie suite à un accident ou en situation de handicap.

Basée dans le Sud du Territoire de Belfort à Beaucourt, la société Label VIE prend en charge les personnes âgées, handicapées, malades ou accidentées de tout âge dont l'état de santé nécessite de façon temporaire ou régulière un soutien de la vie quotidienne.

La société Label VIE totalise un effectif de l’ordre de 70 salariés (50 ETP environ) qui relèvent de la convention collective des entreprises de Services à la personne.

La société Label VIE ayant fait savoir qu'elle était prête à céder son activité, DOMICILE 90 s'est portée acquéreuse de son fonds de commerce de "service d'aide et d'accompagnement à domicile aux personnes âgées et/ou en situation de handicap, service à la personne" et les parties se sont mises d’accord sur les modalités de cette opération.

Prévue à la date du 1^er octobre 2023, cette cession du fonds de commerce précité a d'ores et déjà donné lieu à une consultation des CSE respectifs de DOMICILE 90 et de Label VIE, lesquels ont émis, à l'unanimité, un avis favorable sur le principe de ladite cession le 5 juillet 2023.

Soucieuses de favoriser le transfert des salariés de la société Label VIE chez DOMICILE 90 dans les meilleures conditions, les parties ont fait le constat de l’existence de deux statuts conventionnels différents, DOMICILE 90 appliquant la convention collective de l'Aide à domicile et Label VIE appliquant la convention collective des Services à la personne.

Sur la base de cette dualité de statut conventionnel, il a notamment été relevé que DOMICILE 90 appliquait, sur la base de la convention collective de l'Aide à domicile, un dispositif d'aménagement du temps de travail sur l'année se traduisant par le paiement des heures supplémentaires à l'issue de chaque période de référence annuelle, alors que la durée de travail est décomptée dans un cadre hebdomadaire "classique" au sein de Label VIE, les heures supplémentaires réalisées étant rémunérées aux salariés sur le mois considéré.

C'est dans ce contexte qu'en application des dispositions de l'article L.2261-14-2 alinéa 1^er du Code du travail, les parties sont convenues de conclure le présent accord anticipé de transition avant même la date d'effet de la cession de fonds de commerce envisagée, l'objectif principal consistant à sécuriser pendant une période transitoire le statut des salariés de Label VIE appelés à être transférés chez DOMICILE 90.

Il est rappelé qu'en vertu des règles juridiques applicables, les conventions et accords collectifs antérieurement applicables aux salariés de Label VIE cesseront de s'appliquer à la date de leur transfert, ces salariés étant soumis au présent accord de transition, étant ici précisé que les stipulations de la convention collective et des accords collectifs de DOMICILE 90 n'ayant pas le même objet que le présent accord s'appliqueront dès le transfert.

Enfin, il est rappelé que le présent accord n'a vocation à traiter que le sort des avantages conventionnels, les salariés transférés bénéficiant du maintien de l'ensemble de leurs avantages contractuels dans le cadre du transfert automatique de leur contrat de travail en vertu des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-14-2 alinéa 1^er du Code du travail, le présent accord a vocation à assurer la transition entre les stipulations conventionnelles qui étaient applicables au sein de la société Label VIE et les stipulations conventionnelles applicables au sein de DOMICILE 90, l'objectif étant d'opérer un rapprochement entre les stipulations conventionnelles mises en cause en raison du transfert, tout en sécurisant les salariés transférés durant la période transitoire.

Article 2 – Champ d'application – Salariés bénéficiaires

Les parties conviennent expressément que les bénéficiaires du présent accord de transition sont les seuls salariés présents dans les effectifs de la société Label VIE à la date du 30 septembre 2023 et qui seront transférés au sein de DOMICILE 90 à compter du 1^er octobre 2023 dans le cadre de l'opération de cession de fonds de commerce précitée.

Article 3 – Aménagement du temps de travail sur l'année – Paiement des heures supplémentaires

Il est rappelé qu'en application des dispositions de la convention collective nationale de l'Aide à domicile, DOMICILE 90 a instauré depuis plusieurs années un système d'aménagement du temps de travail sur l'année (ancien dispositif de modulation / annualisation) en vertu duquel les heures supplémentaires sont constatées et rémunérées à l'expiration de la période de référence annuelle.

En revanche, il est rappelé que la durée de travail des salariés de Label VIE était jusqu’alors décomptée dans un cadre hebdomadaire, les heures supplémentaires réalisées donnant lieu à un paiement majoré sur le mois considéré.

Dans la mesure où les salariés de la société Label VIE qui seront transférés chez DOMICILE 90 seront assujettis à l'aménagement du temps de travail sur l'année dès leur transfert, les parties conviennent qu'à titre dérogatoire et pendant toute la durée du présent accord, les heures supplémentaires qu'ils seront amenés à accomplir seront rémunérées sur le mois au cours duquel ces heures auront été accomplies.

Une négociation a vocation à être ouverte avec les partenaires sociaux de DOMICILE 90, fin 2023 / début 2024, afin d’adopter un régime conciliant aménagement du temps de travail sur l’année et règlement mensuel d’une partie des heures supplémentaires.

Article 4 – Statut collectif applicable aux salariés transférés

Sous réserve des dispositions visées à l'article précédent, les parties conviennent expressément qu'à compter de la date de leur transfert, soit à compter du 1^er octobre 2023, les salariés de la société Label VIE qui seront transférés chez DOMICILE 90 dans le cadre de l’opération de cession de fonds de commerce se verront appliquer exclusivement les stipulations de la convention collective nationale de l'Aide à domicile ainsi que celles résultant des différents accords collectifs d'entreprise conclus au sein de DOMICILE 90.

Par application de ce qui précède, l'ensemble des stipulations résultant de la convention collective nationale des entreprises des Services à la personne et des accords collectifs conclus au sein de la société Label VIE ne seront plus applicables aux salariés transférés à compter du 1^er octobre 2023.

Article 5 – Date d'effet - Durée

La date d'effet du présent accord est fixée au 1^er octobre 2023, date à laquelle les salariés de la société Label VIE seront automatiquement transférés en vertu des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail au sein de DOMICILE 90.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois.

Il cessera donc de produire effet à son terme, soit le 30 juin 2024.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette demande de révision, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Les parties conviennent enfin que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 7 – Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort.

Fait à BELFORT

En 6 exemplaires

Le 11 septembre 2023

Pour le DOMICILE 90,

Le Directeur général

Pour Label VIE,

La Gérante, Le Directeur,

Les membres titulaires du CSE de Label VIE