Accord d'entreprise "ACCORD D'HARMONISATION DES PRIMES ET AVANTAGES SALARIAUX" chez ECLOR BOISSONS (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION DES PRIMES ET AVANTAGES SALARIAUX AU SEIN D’ECLOR BOISSONS, SUITE A LA FUSION DE LA SOCIETE CSR AU SEIN DE LA SOCIETE ECLOR BOISSONS, EN DATE DU 1^er OCTOBRE 2021.

Préambule :

La branche boissons du groupe AGRIAL s’est constituée par le regroupement de sociétés ayant chacune leur histoire, leur culture et leurs usages propres. Ces sociétés présentes lors de la création de la branche étaient, en outre, parfois elles-mêmes issues de la fusion de plusieurs entreprises.

Face à cette diversité, la branche a entrepris depuis quelques années de rationaliser ses structures juridiques, afin de favoriser l’efficacité, la simplicité de fonctionnement et l’équité interne. C’est dans ce cadre que le choix a été fait de regrouper au sein d’entités juridiques communes toutes les entités qui exercent une même activité.

La vision de la branche est donc, tout en conservant quelques exceptions justifiées par des spécificités locales et commerciales (notamment Cidrerie Viard et Etablissements Guillet), de regrouper ses activités en une société dédiée à la production des produits du secteur « ambiant » et une société « animatrice ».

Trois étapes de cette stratégie avaient été mises en œuvre ces dernières années, par la réunion :

• Sous la dénomination « ECLOR ENTREPRISES » des sociétés suivantes : ECLOR FINANCIERES, ECLOR et ECLOR DEVELOPPEMENT au 1^er décembre 2018 ;

• Sous la dénomination « ECLOR BOISSONS » des sociétés suivantes : CIDRERIE D’ANNEVILLE, CIDRERIE DE MONTGOMMERY, et ETS BELLOT au 1^er décembre 2018 ;

• Puis par l’intégration de la société CCLF à la société ECLOR BOISSONS au 1^er octobre 2019.

La branche boissons a ensuite finalisé cette réorganisation en fusionnant la société CSR au sein d’ECLOR BOISSONS, en date du 1^er octobre 2021.

Dans ce contexte, compte tenu de la grande diversité de règles applicables au sein des deux sociétés concernées, les partenaires sociaux de CSR et d’ECLOR BOISSONS ainsi que la Direction de la branche boissons ont ouvert une négociation, dès les mois précédant la fusion, afin de se donner le temps nécessaire et les meilleures conditions pour préparer une harmonisation des règles collectives applicables au sein d’ECLOR BOISSONS.

C’est dans ces conditions qu’est conclu le présent accord, qui se substitue, dans le domaine des primes, et avantages salariaux, à l’ensemble des accords, conventions, décisions unilatérales et usages antérieurement en vigueur au sein de l’ensemble des établissements qui constituent la société ECLOR BOISSONS, à l’exception de l’accord d’harmonisation déjà conclu sur la mutuelle et la prévoyance :

. Accord du 10 décembre 2020 « Accord portant sur la compensation du différentiel de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour les salariés ECLOR BOISSONS, dans le cadre de l’harmonisation des dispositifs de mutuelle et de prévoyance au sein de la branche boissons sur groupe AGRIAL ». Ce seul et unique accord sera maintenu, dans la mesure où il s’inscrivait déjà dans la démarche d’harmonisation entre ECLOR BOISSONS et CSR.

A compter de la date d’application du présent accord, aucun salarié ne saurait donc se prévaloir d’un avantage ou d’un élément de rémunération non expressément prévu par le présent accord, ou par un autre accord signé à l’occasion de l’harmonisation des conditions au sein d’ECLOR BOISSONS.

1. PRIMES, COMPLEMENTS DE SALAIRE, INDEMNITES :

   1. Treizième mois :

      1. Bénéficiaires :

L’ensemble des salariés d’ECLOR BOISSONS, travaillant en CDI ou en CDD, bénéficient du versement complet ou partiel d’un treizième mois, dans les conditions définies ci-après.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier du 13^ème mois.

2. Détermination du montant du 13^ème mois :

Le 13^ème mois correspond au montant du salaire de base brut perçu au moment du mois de versement, soit le salaire fixe brut forfaitaire pour une durée du travail de 151,67 heures par mois.

Une année de travail complète est nécessaire pour toucher le 13^ème mois en totalité. Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, il est proratisé selon le nombre de jours travaillés dans l’année. Pour les salariés en arrêt à partir de 60 jours consécutifs, la totalité de la durée de cet arrêt sera retirée du calcul.

3. Modalités de versement :

Le 13^ème mois est versé en deux fois, soit une première partie sur la paie du mois de juin, et la deuxième partie sur la paie du mois de novembre.

2. Prime de campagne :

   4. Période d’application de la prime de campagne :

La période de campagne débute le 1^er jour de pressage des fruits issus des adhérents de la coopérative (hors achats de pommes de table en négoce) et se termine le dernier jour de pressage. Les temps de préparation technique des installations de pressage qui précèdent la campagne, ainsi que les périodes de nettoyage et de rangement des équipements qui la suivent, ne font pas partie de la période de campagne de pressage de pommes.

C’est uniquement lors de la période de campagne que la prime de campagne prend effet et peut être versée.

5. Bénéficiaires :

Bénéficient de la prime campagne :

• Les salariés des services cave (y compris concentrateur) et extraction, pour chaque journée travaillée pendant la campagne ;

• Les salariés affectés à la réception des pommes (pesée et agréage) ;

• Les salariés du laboratoire, pour chaque journée travaillée pendant la campagne ;

• Les salariés de l’embouteillage, uniquement pour chaque semaine de 6 jours pendant la campagne : le cas échéant, versement de la prime au titre de chacun des 6 jours travaillés.

  6. Montant et modalités de versement :

La prime campagne est versée uniquement pour les salariés qui suivent le planning de campagne, que celui-ci soit établi sur 5 ou 6 jours. Sur une semaine de 6 jours, le salarié qui refuserait de travailler le samedi et/ou dimanche ne percevrait pas la prime campagne pour la semaine.

La prime de campagne est d’un montant fixe de 13,20 € bruts par journée ouvrant droit à la prime de campagne. Le nombre de journées ouvrant droit à la prime de campagne est totalisé pour chaque mois et la somme correspondant au total des primes campagnes journalières attribuées pour le mois est versée en paie conformément à la période de recueil.

7. Particularité concernant l’embouteillage du Theil (et autres bénéficiaires) – groupe fermé :

La prime Champomy, antérieure à l’harmonisation, sera maintenue dans les mêmes conditions aux salariés de l’embouteillage du Theil, sous forme de groupe fermé : ainsi, les salariés présents à la date de signature du présent accord bénéficieront de ce maintien sans limite de durée, et les salariés embauchés après cette date n’en bénéficieront pas.

Les salariés embauchés après la signature du présent accord bénéficieront donc de la prime campagne dans les conditions normales décrites ci-dessus.

Les salariés présents à la date de signature du présent accord, quant à eux, verront le montant de la prime campagne versée au titre d’un samedi ou d’un dimanche travaillé pendant la campagne, adapté pour tenir compte du fait que la prime Champomy leur est maintenue. La prime campagne de ces salariés s’élèvera donc à 7,70€ bruts pour une journée.

3. Primes de salissure

   8. Indemnité de salissure pour les salariés amenés à intervenir sur les filtres à charbon

Cette prime de salissure a été mise en place du fait du procédé de concentré hautement clarifié, en raison de la nature des entrants utilisés (charbon actif).

Le charbon étant de nature très volatile, le personnel affecté à l’installation d’injection de charbon actif est potentiellement exposé à la matière. La prime de salissure vise à indemniser les salariés travaillant dans des conditions particulièrement salissantes et désagréables. Cette prime de salissure concerne donc exclusivement le personnel conduisant l’installation d’injection de charbon actif pour la production de concentré hautement clarifié.

Pendant la campagne, le versement de la « prime de salissure filtre à charbon » (libellé paie : pr. salissure charbon est conditionné à une durée minimale de 10 jours de travail consécutifs de tenue effective du poste.

Hors campagne, chaque journée de travail postée sur cette installation (7 heures minimum) ouvre droit au versement de la « prime de salissure filtre à charbon ».

Le montant de la prime est de 4,50 € nets par jour travaillé à ce poste (7 heures minimum). Elle est versée en complément du salaire brut, en bas de bulletin, et apparaît sur le bulletin de paie du mois concerné conformément à la période de recueil.

9. Indemnité de salissure pour les nettoyages de cuves

Cette prime de salissure est attribuée au personnel de cuverie, à l’occasion des opérations de nettoyage des cuves.

Elle est versée pour chaque journée affectée au nettoyage des cuves.

Son montant est de 4,27 € nets par jour de nettoyage. Elle est versée en complément du salaire brut, en bas de bulletin, et apparaît sur le bulletin de paie du mois concerné conformément à la période de recueil.

4. Prime de remplacement

   10. Bénéficiaires :

La prime de remplacement est attribuée à tout salarié des services de production (Cave, extraction, embouteillage) amené à remplacer son responsable lors de l’absence de celui-ci.

11. Montant :

Le remplacement sur un poste de responsable encadrant moins de 5 personnes donnera lieu à l’attribution d’une prime de 15€ bruts pour chaque journée de remplacement.

Le remplacement sur un poste de responsable encadrant 5 personnes ou plus donnera lieu à l’attribution d’une prime de 20€ bruts pour chaque journée de remplacement.

5. Indemnité transport

Barème harmonisé
Distance domicile – travail du salarié :	Montant net versé mensuellement au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois :
De 1 à 5 km	2,66 €
De 6 à 10 km	5,65 €
De 11 à 20 km	11,30 €
De 21 à 40 km	15 €
Plus de 40 km	20 €

L’indemnité est versée mensuellement.

2. COMPENSATIONS ET MAJORATIONS LIEES AU TEMPS DE TRAVAIL :

   6. Panier jour

      12. Règle de déclenchement :

Le panier jour est versé pour chaque journée comptant au moins six heures de travail effectif. Il concerne l’ensemble des salariés d’ECLOR BOISSONS, quel que soit leur ancienneté ou leur type de contrat.

13. Montant du panier jour :

Le montant unitaire du panier jour est fixé à 6,80€ nets pour l’ensemble des sites d’ECLOR BOISSONS.

7. Panier nuit

   14. Règles de déclenchement

Le panier nuit est versé pour chaque journée comptant au moins quatre heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures du matin. Il peut être attribué à l’ensemble des salariés d’ECLOR BOISSONS concernés par le travail dans cette plage horaire, quel que soit leur ancienneté ou leur type de contrat.

15. Montant du panier nuit

Lors de l’application de l’accord, le montant sera calculé comme le prévoit la Convention Collective, c’est-à-dire "égale à deux fois le salaire horaire minimum professionnel de la catégorie la moins élevée dans l'établissement"

A titre d’exemple, selon les minimas connus à date, le montant unitaire du panier nuit serait fixé à 15,17€ bruts pour l’ensemble des sites d’ECLOR BOISSONS.

SMC 1A = 1689€

Taux horaire minimum = (1689/151.67) = 11.13€

Panier total de nuit = 11.13 * 2 = 22.27€

Panier nuit soumis = 22.27 - 7.10 (limite exonération du barème URSSAF de l’indemnité repas à date) = 15.17€

Le panier nuit ne peut pas se cumuler avec le panier jour.

8. Journée d’habillage

Tout salarié qui pour des raisons de service, doit se rendre au vestiaire avant de prendre son poste, afin de revêtir une tenue de travail - cet habillage étant donc réalisé hors temps de travail - bénéficiera en compensation d’une journée de congé supplémentaire par an. La prise de cette journée est à la discrétion du salarié, sous réserve de validation préalable de la date par la hiérarchie, selon les mêmes modalités que pour une journée de congé normal.

9. Majorations du travail le dimanche et les jours fériés

Majorations des dimanches travaillés : majoration à 100%

Majorations des jours fériés travaillés : majoration à 200%

Précisions sur le déclenchement :

• Pendant la campagne, si la prise de poste débute un dimanche, l’ensemble des heures de la journée se verront appliquer les majorations du dimanche.

• Hors campagne, seules les heures du dimanche (jusqu’à minuit), se verront appliquer la majoration du dimanche.

• Si les heures du dimanche sont effectuées de nuit, les majorations du dimanche et de nuit se cumulent.

• Lorsque le jour férié tombe un dimanche, les majorations du dimanche et du jour férié se cumulent.

• En cas de travail de nuit un jour férié tombant un dimanche, les majorations se cumulent.

  10. Majorations du travail de nuit :

Toute heure de nuit est majorée au taux unique de 22,5%.

La majoration de nuit sera donc appliquée dès la 1^ère heure effectuée entre 21h et 6h.

A noter : les salariés qui pourraient être qualifiés de travailleurs de nuit se verront en outre appliquer les dispositions prévues par le Code du Travail (contrepartie en repos).

3. Treizième mois :

Les salariés d’établissements qui bénéficiaient d’un calcul plus favorable du 13^ème mois, sur une base de 169 heures, bénéficieront d’une compensation selon la méthode suivante :

La différence entre le nouveau 13^ème mois et le dernier 13^ème mois théorique avant l’harmonisation sera calculée, cette différence sera intégrée dans le calcul des compensations à verser aux salariés.

3. CONGES DIVERS (dites « journées du patron »):

Le nombre de journée attribuées est de 2.

11. Lundi de Pentecôte

La journée de solidarité est placée le jour du lundi de Pentecôte, elle est rémunérée aux conditions habituelles et non travaillée. Il ne donne pas lieu à une récupération par l’entreprise.

12. Journée de congé supplémentaire attribuée par la société

Une journée par année calendaire est rémunérée aux conditions habituelles et non travaillée. La date est fixée pour chaque établissement après information des représentants du personnel.

13. Congés supplémentaires pour ancienneté :

Les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires, attribués en fonction de leur ancienneté, selon le barème suivant :

• 1 jour après 8 ans d’ancienneté

• 2 jours après 15 ans d’ancienneté

• 3 jours après 20 ans d’ancienneté

• 4 jours après 25 ans d’ancienneté

• 5 jours après 30 ans d’ancienneté

4. RETRAITE COMPLEMENTAIRE (hors Anneville) :

Suite à la fusion de la société CSR dans ECLOR BOISSONS, le taux de cotisation AGIRC ARRCO retenu à la date de rédaction du présent accord est harmonisé sur la base du taux calculé par l’organisme collecteur : 9,33%.

Conformément à la réglementation applicable à la date de rédaction du présent accord, la répartition de cette cotisation qui sera appliquée est celle de la société qui comptait l’effectif le plus important avant la fusion (soit la société CSR – qui bénéficiait d’un accord d’entreprise sur le sujet datant du 14 décembre 1994). La cotisation de retraite complémentaire sera donc répartie de la manière suivante :

• Part à la charge de l’employé : 37,5%

• Part à la charge de l’entreprise : 62,5%

5. MEDAILLES DU TRAVAIL :

Le barème des gratifications accordées à l’occasion de l’attribution des médailles du travail prend en compte à la fois l’ancienneté professionnelle totale du salarié, et son ancienneté dans l’entreprise. Le salarié qui compte à la fois une certaine ancienneté professionnelle et une certaine ancienneté dans l’entreprise peut donc bénéficier d’une gratification plus importante, conformément au barème suivant, (étant précisé que c’est le montant le plus favorable qui sera retenu, les montant mentionnés pour ancienneté acquise dans l’entreprise et ancienneté totale ne pouvant pas se cumuler) :

	Ancienneté totale :	Montant :	Si ancienneté acquise dans l’entreprise :
Médaille Conventionnelle	15 ans	122 €		-
Médaille argent	20 ans	382 €	15 ans	421 €
Médaille vermeil	30 ans	534 €	25 ans	588 €
Médaille or	35 ans	686 €	30 ans	755 €
Médaille grand or	40 ans	1 068 €	35 ans	1 175 €

NB : les montants indiqués sont en net.

6. SUBVENTIONS CSE :

6.1 Contribution au financement des Activités Sociales et Culturelles :

La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) de chaque Comité Social et Economique est effectuée au niveau de l'entreprise.

La répartition de la contribution entre les comités d'établissement est ensuite effectuée au prorata de l’effectif de chaque établissement (préciser l’effectif de référence à retenir – effectif moyen de l’année N-1 en équivalent temps plein).

La contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles se fera, à compter du présent accord, uniquement sous forme de contribution financière. Ainsi, toute contribution en nature (fourniture de produits gratuits) prendra fin à compter du présent accord, étant entendu que les budgets correspondants aux anciennes contributions en nature ont été réintégrés dans le calcul de la subvention financière. Les CSE qui souhaiteraient continuer à faire bénéficier les salariés de produits de l’entreprise pourront continuer à le faire, s’ils le souhaitent, en acquérant ces produits auprès de l’entreprise au moyen de leur budget ASC.

Le montant de la subvention aux Activités Sociales et Culturelles sera calculée chaque année sur la base de 2,00% (deux pourcents) de la masse salariale. La masse salariale retenue sera déterminée chaque année selon les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment du calcul de la subvention.

Les versements seront effectués aux dates suivantes :

• Versement d’un acompte de 80% du budget pour l’année N, calculé sur la masse salariale N-1, au mois de février de chaque année ;

• Versement du solde du budget de l’année N-1, calculé sur la base de la masse salariale réelle de l’année N-1, au mois de février de chaque année.

Période transitoire : la 1^ère année, soit en 2023, la subvention sera calculée et versée au trimestre, pour permettre de lisser le passage au nouveau calendrier de versement.

6.2 Budget de fonctionnement :

Le budget de fonctionnement des CSE sera calculé et versé de la même manière et au même moment que la contribution au budget des ASC. Il correspondra à 0,2% de la masse salariale.

7. MESURES DE COMPENSATION OU MAINTIEN EN GROUPES FERMES :

Principe :

Les parties souhaitent garantir que l’harmonisation des conditions sociales au sein d’ECLOR BOISSONS ne conduira aucun salarié à constater une diminution de sa rémunération effective.

Dans ces conditions, la situation de l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord a été examinée, pour vérifier si le bilan entre les dispositions maintenues ou étendues et les dispositions appliquées antérieurement mais non reconduites génère un écart de rémunération.

Lorsqu’un écart en défaveur du salarié est constaté, la différence est maintenue au salarié et versée sous forme d’une prime différentielle d’harmonisation, qui sera libellée en paie : « prime Diff. Harmo. ».

Cette prime sera versée annuellement sur la paie du mois de juin.

Cette prime sera revalorisée en même temps et selon les mêmes modalités que les éventuelles augmentations de salaire générales qui seraient appliquées à l’occasion des NAO.

Cette situation peut concerner en particulier les populations des fonctions administratives et support, qui ne sont pas concernées par la prime de campagne et d’autres conditions sociales liées à la production.

La méthodologie appliquée est la suivante, pour chaque salarié :

• Total des primes ou avantages non reconduits à l’occasion de l’harmonisation ;

• Total des primes ou avantages nouvellement attribués au salarié ;

• Calcul de la différence ;

• Si la différence est positive pour le salarié, pas de correction ;

• Si la différence se traduit par une perte pour le salarié, cette différence est maintenue sous forme d’une prime différentielle d’harmonisation.

Ce calcul sera établi sur la rémunération de référence de l’année 2022. Cependant, dans les cas où les salariés n’auraient pas été présents sur tout l’exercice 2022, à titre dérogatoire un calcul théorique pourra être retenu pour les avantages versés sur une période (exemple : un salarié entré en cours de période se verra compenser la prime Champomy pour la durée de la campagne 2022).

Il est précisé que cet exercice de calcul du différentiel concerne uniquement les conditions sociales visées par le présent accord, qui se caractérisent généralement par une certaine fixité, ou du moins une régularité (primes, avantages, indemnités) et non d’autres dispositions harmonisées par d’autres accords. En effet, le travail d’harmonisation réalisé pour d’autres dispositions (l’annualisation du temps de travail notamment) conduira à des conditions plus favorables pour un certain nombre de salariés. Toutefois, ces dispositions étant étroitement liées aux variations de notre activité, il n’est pas possible de chiffrer individuellement de manière précise le bénéfice que chaque salarié en retirera.

Les paragraphes suivants identifient donc celles des conditions sociales antérieurement appliquées dans les sites ECLOR BOISSONS qui ne seront pas reconduites à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et qui :

• Soit seront maintenues en « groupe fermé » aux salariés concernés ;

• Soit seront prises en compte dans le calcul de la « prime différentielle harmonisation ».

  14. Calcul du 13^ème mois :

La population concernée antérieurement par un calcul spécifique du 13^ème mois est celle des établissements de Livarot et Messac.

Le montant brut théorique perçu par les salariés concernés en 2022 sera pris en compte dans le calcul du différentiel lié à l’harmonisation.

15. Prime d’ancienneté Sainte Foy de Montgomery :

Cette prime concerne exclusivement les salariés du site de Sainte-Foy de Montgomery. Dans la mesure où il était tenu compte de cette prime dans la fixation du salaire des personnes concernées, cette prime sera maintenue aux salariés présents à la date de signature du présent accord, et continuera à évoluer selon les conditions antérieures. Elle ne sera pas attribuée aux salariés nouvellement recrutés.

16. Prime de fidélité :

La population concernée antérieurement est celle des établissements de Livarot et de Messac.

Le montant brut théorique perçu par les salariés concernés en 2022 sera pris en compte dans le calcul du différentiel lié à l’harmonisation.

17. Prime de présence :

La population concernée antérieurement est celle des établissements de Livarot et de Messac.

Le montant brut théorique perçu par les salariés concernés en 2022 sera pris en compte dans le calcul du différentiel lié à l’harmonisation.

18. Prime de vacances de Sainte Foy de Montgomery

La population concernée antérieurement est celle de l’établissements de Sainte-Foy-de-Montgomery.

Le montant brut réel perçu par les salariés concernés en 2022 sera pris en compte dans le calcul du différentiel lié à l’harmonisation.

19. Prime Champomy au Theil

Cette prime concernait exclusivement les salariés de l’embouteillage du Theil. Elle sera maintenue aux salariés qui en ont bénéficié, en groupe fermé et dans les mêmes conditions, sur la base du montant de 33€ par semaine, pour une semaine de 5 jours, sur une campagne de 10 semaines (moyenne des années récentes).

Pour les salariés bénéficiaires de ce maintien, le montant de la prime campagne versée à l’occasion d’un samedi ou d’un dimanche travaillé sera de 7,70 € - voir paragraphe 1.2.4.

20. Prime de ¼ d’heure de consigne des chefs d’équipe de Domagné et prime campagne spécifique aux chefs d’équipe de Domagné

Le différentiel de la prime campagne des chefs d’équipe de Domagné est compensé par le versement d’une prime.

21.  Prime de rendement extraction

Cette prime concernait exclusivement les salariés de Livarot.

Le montant réel perçu par les salariés concernés en 2022 sera pris en compte dans le calcul du différentiel lié à l’harmonisation.

22. Majorations du dimanche et majorations de nuit

Pour les quelques salariés qui bénéficiaient avant le présent accord, et par dérogation aux règles de la Convention Collective, d’une majoration systématique de leurs heures de nuit au taux de 30%, une compensation sera calculée selon la méthode suivante :

• Un nombre moyen d’heures de nuit sera calculé à partir de la réalité des trois dernières années pour ces salariés ;

• La différence entre l’ancien taux de majoration et le nouveau taux de majoration sera calculée sur ce nombre d’heures moyen ;

• La différence ainsi obtenue sera prise en compte dans le calcul du différentiel lié à l’harmonisation.

Pour les salariés qui bénéficiaient avant le présent accord d’une majoration de leurs heures du dimanche au taux de 200%, une compensation sera calculée selon la méthode suivante :

• Le nombre réel d’heures du dimanche effectué sur l’exercice 2022 par ces salariés sera calculé ;

• La différence entre l’ancien taux de majoration et le nouveau taux de majoration sera calculée sur ce nombre d’heures réel ;

• La différence ainsi obtenue sera prise en compte dans le calcul du différentiel lié à l’harmonisation.

8. Durée de l’accord et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Dans les six mois précédant le terme de l’accord, les parties pourront demander sa renégociation.

Cependant, si aucune des parties habilitées à négocier ou ratifier l’accord ne demande de renégociation dans les six mois précédant la date d’échéance de l’accord, celui-ci sera reconduit de manière tacite et continuera à être applicable, devenant alors un accord à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

IX. Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Notification de l’accord à chacune des organisations syndicales représentatives.

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, comme prévu par l’article D. 2231-4.

• Dépôt de l’accord auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en 4 exemplaires, le 14 décembre 2022

Pour la société :

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Directeur des Opérations

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Directeur des Relations Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

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Délégué Syndical central CFDT

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Délégué Syndical central UNSA