ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS DES AM ET CADRES AUTONOMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

UES EURIAL constituée des sociétés suivantes :

• La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,

• La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

Représentées par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales :

• CFE - CGC représentée par Monsieur XX, délégué syndical central,

• FGA – CFDT représentée par Monsieur XX, délégué syndical central,

D’AUTRE PART,

Il a ainsi été convenu ce qui suit

Table des matières

Préambule 3

Article 1 - Objet de l’accord et champ d’application 3

Article 2 - Salariés concernés et convention individuelle 3

Article 3 - Décompte de la durée annuelle de travail en jours 4

Article 4 - Jours de repos 6

Article 5 - Rémunération 8

Article 6 - Carence maladie 9

Article 7 - Astreintes particulières aux services entretien 9

Article 8 - Permanences encadrement 9

Article 9 - Contrôle du nombre de jours travaillés et droit au repos 10

Article 10 - Forfait-jours réduit 11

Article 11 - Suivi de l’accord et rendez-vous 12

Article 12 - Effet – Révision – Dénonciation 12

Article 13 - Formalités de dépôt 12

Annexe 1 13

Exemple à titre informatif de trame de convention individuelle de forfait en jours 13

Annexe 2 15

Exemple d’extrait de la trame d’entretien annuel d’évaluation 15

Préambule

La loi du 20 août 2008 n°2008-789 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a assoupli les conditions de recours aux conventions de forfait en jours sur l’année en donnant la priorité à la négociation d’entreprise.

Afin de formaliser les garanties qui assurent la protection de la santé, le droit au repos des salariés et une plus grande prise en compte du respect de la vie privée, les parties signataires du présent accord définissent comme suivent les règles conventionnelles applicables aux salariés en forfait jours.

Cet accord permet de répondre aux besoins des entreprises de l’UES Eurial et des salariés autonomes dans l’organisation de leur travail.

Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet la mise en place des conventions de forfait annuel en jours.

Il a été conclu dans le cadre des articles L.3121-58 et suivants du Code du travail relatif aux forfaits annuels en jours.

Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l’UES Eurial ayant le même objet, et particulièrement à l’accord sur la Réduction du Temps de Travail du 30 juin 1999 et ses avenants, pour les personnes concernées qui en accepteront les modalités par avenant.

L’article 30.6 de la Convention d’entreprises relatif à la journée de solidarité sera également modifié en ajoutant la phrase suivante pour les salariés concernés par le présent accord : « Pour le personnel au forfait jours, le jour de solidarité est inclus dans le forfait du nombre de jours travaillés par an »

Salariés concernés et convention individuelle

...

Décompte de la durée annuelle de travail en jours

...

Jours de repos

...

Rémunération

...

Carence maladie

...

Astreintes particulières aux services entretien

...

Permanences encadrement

...

Contrôle du nombre de jours travaillés et droit au repos

...

Forfait-jours réduit

Dans l’hypothèse où des salariés seraient amenés à travailler un nombre de jours inférieur au forfait défini pour les salariés au forfait en jours à temps plein, une convention spécifique individuelle serait mise en place en accord avec les intéressés.

Le calcul du nombre de jours de repos sera fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur la période de référence et convenus dans la convention individuelle de forfait en jours réduit.

Le salarié est rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait.

La charge de travail doit tenir compte de la réduction convenue.

Suivi de l’accord et rendez-vous

Le suivi de l'accord sera effectué une fois par an, avec le Comité Social et Economique Central, et inscrit à l’ordre du jour par la Direction en milieu d’année. La Direction fournira aux représentants du personnel les statistiques des personnes concernées par le forfait jours et le nombre de jours.

Les Parties conviennent de se revoir dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent accord (en octobre 2021) ou en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Effet – Révision – Dénonciation

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme internet dédiée (téléaccords).

Les avenants seront déposés auprès de la DIRECCTE dépositaire de l’accord initial selon les mêmes formalités et délais.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Nantes, le ……………………

Pour les sociétés de l’UES EURIAL XX
Pour la CFE-CGC XX	Pour la FGA - CFDT XX

Annexe 1

Exemple à titre informatif de trame de convention individuelle de forfait en jours

Annexe 2

Exemple d’extrait de la trame d’entretien annuel d’évaluation