Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez RIKUTEC FRANCE SAS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Accord d’entreprise NAO

Entre la société RIKUTEC France – 107 rue de Phalsbourg, 67320 Drulingen

SIRET 824 786 537 00046, inscrite au RCS de Saverne

Représentée par Directeur général

D’une part ,

Et

Les représentants d’Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L 2323-13 et 14 du Code du travail :

Déléguée Syndicale FO

Déléguée Syndicale CGT

D’autre part.

Préambule :

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de reprendre les négociations annuelles obligatoires de la société RIKUTEC France.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de clore les négociations annuelles pour l’année 2021.

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conforme aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du code du travail sur les conventions et accords collectifs d’entreprises.

Article 3 – Champ d’application et personnel visé

Le présent accord concerne la société RIKUTEC France telle que définie en préambule et l’ensemble du personnel de l’entreprise, quels que soient son statut et sa catégorie professionnelle, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation), des stagiaires, des mandataires sociaux, des cadres dirigeants présents au 31/12/2020, visés à l’article L 3111-2 du Code du travail bénéficiaires d’une convention de forfait absolu.

Article 4 – Date d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail.

Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 – Calendrier de déroulement

Première réunion : le 28 septembre 2021

Les partenaires sociaux relèvent le fait que les documents obligatoires ne leur ont pas été remis, des échanges sur les revendications sont lancés.

Leurs revendications :

1. Revalorisation : Augmentation de +100 € pour chaque salarié

2. Prévoyance : prise en charge à 100% par l’employeur pour les non-cadres, comme cela est déjà le cas pour les cadres

3. Frais de santé : 70% prise en charge par l’entreprise, 30% pour les salariés (actuel 60%/40%)

4. Indemnité transport : Revalorisation de 0,18€ à 0,25€ des frais de déplacement depuis domicile (+38%)

5. Congé ancienneté : Attribution d’un 4^ème jour de congé pour les non-cadres, à partir de 20 ans d’ancienneté

6. Récompense : Médailles du travail, avec prime de 30€/année d’ancienneté (argent 20 ans : 600€, vermeille 30 ans : 900€, or 35 ans : 1 050€, grand or 40 ans, 1 200€)

7. Restauration de jour : Pas de mise en place de tickets restaurants, mais mise en place de la prime de panier jour pour tous les collaborateurs hors travail posté (car déjà concernés)

8. Pour 2022 : Engagement d’un accord d’intéressement

9. Pour 2022 : mise en place d’une politique salariale (grille de salaires, basée sur les compétences)

La Direction rappelle les points suivants :

• La continuité des échanges avec les partenaires sociaux depuis 2017, dans une démarche de construction collective

• Le contexte sanitaire Covid reste fragile

• La livraison de l’usine début 2021, avec l’installation de nouveaux équipements industriels

• L’attention portée à tous face au changement, des interrogations, des enjeux industriels forts toujours à prendre en compte

• Un déménagement progressif de tous les services

La Direction rassemble les éléments nécessaires au calendrier et au déroulement des sujets traités, prend en compte les remarques des partenaires sociaux et relève leur demande pour l’année 2021, sur la base des effectifs présents au 31/12/2020, soit 88 salariés.

Seconde réunion : le 07/10/2021

Les informations obligatoires n’ont pas été transmises aux partenaires sociaux, de ce fait, il est convenu que les éléments obligatoires ainsi que le chiffrage des revendications soient remis aux partenaires sociaux le 15/10/2021 au plus tard.

La Direction rappelle la mise en place du dossier Participation grâce à l’investissement de chacun, les recrutements en cours dans une meilleure structuration de l’usine, l’ambition d’étendre le site de production avec ses impacts environnementaux, l’investissement sur les nouveaux produits, les échanges multiculturels avec la Holding et le Groupe RIKUTEC nécessaires pour l’avancement de tous les projets.

Troisième réunion : le 25/10/2021

La Direction communique les données sociales sur la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Présentation des données obligatoires et identification des éléments manquants. Il est convenu que les données complétées et corrigées seront données aux partenaires sociaux avant la prochaine réunion du 04/11/2021.

Quatrième réunion : le 04/11/2021

Les partenaires sociaux quittent la table des négociations en attente de l’ensemble des éléments, ces derniers n’ayant pu être remis dans les délais.

Cinquième réunion : le 09/11/2021

La direction reprend l’ensemble des revendications et propose de retenir les suivantes :

1. Revalorisation : Augmentation de +50 € pour chaque salarié présent au 31/12/2020 pour les temps pleins et proratisé pour les temps partiels

2. Prévoyance : prise en charge à 100% par l’employeur pour les non-cadres, comme cela est déjà le cas pour les cadres

3. Frais de santé : Maintien 40/60, pas de modification

4. Indemnité transport : Revalorisation de 0,18€ à 0,20€ des frais de déplacement depuis domicile

5. Congé ancienneté : en négociation

6. Médaille du travail : en négociation

7. Restauration de jour : pas de prise en charge

8. Pour 2022 : Engagement d’un accord d’intéressement

9. Pour 2022 : mise en place d’une politique salariale sur la base des grilles de la nouvelle CCN selon les projets en cours de refonte de la CCN de la Métallurgie

Sixième réunion : le 19/11/2021

La direction reprend l’ensemble des revendications et propose de retenir les suivantes pour les salariés présents au 31/12/2020 :

1. Revalorisation : augmentation de 50€ pour chaque salarié en deux étapes

2. Prévoyance : prise en charge

3. Frais de santé : la négociation n’a pas abouti, pas de modification

4. Indemnité transport : revalorisation de 0,18€ à 0,21€ des frais de déplacement depuis domicile

5. Congé ancienneté : Attribution d’un 4^ème jour de congé pour les non-cadre, à partir de 20 ans d’ancienneté

6. Médaille du travail : ce point n’est pas pris en compte

7. Restauration de jour : ce point n’est pas pris en compte

8. Pour 2022 : Engagement d’un accord d’intéressement

9. Pour 2022 : mise en place d’une politique salariale basée sur les compétences

Article 7 – Dispositions convenues

Il est convenu lors de cette discussion NAO 2021 qu’une ouverture de discussions se fera en 2022 autour de la mise en place :

• d’un accord d’intéressement

• d’une politique salariale basée sur les compétences au sein de RIKUTEC France

• de l’ouverture des NAO 2022 en Mars 2022

Article 8 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.

Il sera affiché à l’endroit prévu à cet effet.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires et sera remis comme suit :

• Représentation syndicale FO

• Représentation syndicale CGT

• DREETS

• Conseil de Prud’hommes

• Communication par voie d’affichage dans la société RIKUTEC France

Fait à Drulingen, le _________________

Signatures précédées de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », en outre les parties parapheront chaque page.

Pour la société RIKUTEC France :

Directeur général

(Bon pour accord & Signature)

Pour les organisation syndicales :

Déléguée Syndicale FO

(Bon pour accord & Signature)

Déléguée Syndicale CGT

(Bon pour accord & Signature)