Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'un compte épargne temps au profit des salariés du groupe" chez MAISONS IDEOZ

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU PROFIT DES SALARIES DU GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société AST GROUPE,

SA au capital de 4.645.083,96 €, dont le siège social est situé 78 allée Elisée Reclus - 69150 DECINES CHARPIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 392 549 820, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général,

La société DPLE,

SAS au capital de 1.299.500,00 €, dont le siège social est situé 78 allée Elisée Reclus - 69150 DECINES CHARPIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 402 308 985, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général,

La société MAISONS IDEOZ,

SARL au capital de 830.750,00 €, dont le siège social est situé 78 allée Elisée Reclus - 69150 DECINES CHARPIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 825 266 984, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général,

La société POBI INDUSTRIE,

SA au capital de 1 980 044.84 €, dont le siège social est situé 78 allée Elisée Reclus - 69150 DECINES CHARPIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 414 839 274, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général,

La société POBI STRUCTURES,

SARL au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 78 allée Elisée Reclus - 69150 DECINES CHARPIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 450 625 082, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général,

La société CUBEA,

SAS au capital de 34 372,00 €, dont le siège social est situé 78 allée Elisée Reclus - 69150 DECINES CHARPIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 879 455 533, représentée par AST GROUPE, Présidente, elle-même représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommées « le Groupe »,

D'UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société A.S.T. GROUPE, ayant statué à la majorité de ses membres titulaires ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 13 juin 2022, annexé au présent accord, représenté par XXXX, en vertu du mandat exprès reçu à cet effet lors de ladite réunion.

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société DPLE, ayant statué à la majorité de ses membres titulaires ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 16 juin 2022, annexé au présent accord, représenté par XXXX, en vertu du mandat exprès reçu à cet effet lors de ladite réunion.

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société MAISONS IDEOZ, ayant statué à la majorité de ses membres titulaires ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 29 juin 2022, annexé au présent accord, représenté par XXXX, en vertu du mandat exprès reçu à cet effet lors de ladite réunion,

Le personnel de la société CUBEA, qui s'est prononcé avec une minorité des salariés inscrits à l'effectif, ainsi qu'en atteste la feuille d’émargement ci-jointe,

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES POBI, ayant statué à la majorité de ses membres titulaires ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 22 juin 2022, annexé au présent accord, représenté par XXXX, en vertu du mandat exprès reçu à cet effet lors de ladite réunion.

D'AUTRE PART,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Le Groupe AST (ci-après « le Groupe ») est composé des sociétés suivantes :

• La société AST GROUPE,

• La société DPLE,

• La société MAISONS IDEOZ,

• La société CUBEA,

• La société POBI INDUSTRIE,

• La société POBI STRUCTURES,

Le Groupe a souhaité mettre en place au bénéfice du personnel de l’ensemble des sociétés composant le Groupe, un accord Compte Epargne Temps.

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année.

Article 3 – Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté :

• par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés ;

• par les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail en application de l'accord du 11/12/2017.

L'alimentation ne peut excéder 5 jours par an pour le nombre total de congés suivants :

• le congé annuel payé ;

• les jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail.

Article 4 – Modalités de valorisation

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours.

Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 5 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment de l’épargne.

Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer des congés, un passage à temps partiel, des formations hors temps de travail.

L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de 15 jours ouvrés est comptabilisé.

Article 6 – Renonciation

Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :

• il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;

• il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de l’épargne.

Article 7 – Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.

À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé
a la nature d'un salaire.

Article 8 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la rému­nération au moment de l’épargne pour les droits correspondant à du temps.

Article 9 – Interprétation de l'accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord.

La position retenue fait l'objet d'un avenant.

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Article 10 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi.

Article 11 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 12 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Décines-Charpieu, en 11 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité

Le 29 juin 2022.

Pour la société AST GROUPE, Monsieur XXXX	Pour le CSE de la société AST GROUPE, Monsieur XXXX
Pour la société DPLE, Monsieur XXXX	Pour le CSE de la société DPLE, Monsieur XXXX
Pour la société MAISONS IDEOZ, Monsieur XXXX	Pour le CSE de Maisons Ideoz, Monsieur XXXX
Pour la société POBI INDUSTRIE, Monsieur XXXX	Pour le CSE de l’UES POBI, Monsieur XXXX
Pour la société POBI STRUCTURES, Monsieur XXXX

Pièces jointes :

• Procès-verbal de réunion du CSE de la société AST GROUPE en date du 13 juin 2022 emportant ratification de l'accord.

• Procès-verbal de réunion du CSE de la société DPLE en date du 16 juin 2022 emportant ratification de l'accord.

• Procès-verbal de réunion du CSE de l’UES POBI en date du 22 juin 2022 emportant ratification de l'accord.

• Procès-verbal de réunion du CSE de Maisons IDEOZ en date du 29 juin 2022 emportant ratification de l'accord.

• Pour la société CUBEA :

  • Feuille d'émargement attestant de la non ratification de l’accord à une majorité supérieure à 2/3 des salariés inscrits à l'effectif

  • Attestation de non représentation syndicale