Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord de Méthode du 22/03/2019 au sein de la Régie Parcs d'Azur" chez RPA - REGIE PARCS D'AZUR (Siège)

Avenant à l’Accord de Méthode

au sein de la Régie Parcs d’Azur

Entre les soussignés :

La Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : n°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;

Légalement représentée par, Directeur Général en exercice de ladite Régie en vertu de la Délibération n°04/2021 du Conseil d’Administration du 23 février 2021 ;

Ci-après désignée « la Régie Parcs d’Azur » ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

– Délégué Syndical CGT ;

– Délégué Syndical CFDT ;

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2222-3-1, L.2242-10 et L.2242-11 du Code du Travail, les Parties ont signé le 22 mars 2019, un Accord de Méthode sur la méthodologie relative aux négociations obligatoires, précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

Afin de respecter au mieux ces obligations de négociations, les Parties ont réalisé un état des lieux de la négociation collective au sein de la Régie Parcs d’Azur, ainsi qu’un inventaire des accords d’entreprise à négocier.

Compte tenu de la pluralité des thèmes de négociations à ouvrir et des moyens humains et matériels à mettre en œuvre, les Parties ont convenu de l’intérêt et de la nécessité d’établir un calendrier des thèmes de négociations dans le cadre d’un Accord de Méthode.

Cet accord a permis non seulement d’adapter l’échéance des négociations obligatoires aux moyens humains et matériels à leur disposition, mais également de favoriser la qualité du dialogue social auquel les Parties sont très attachées, en leur permettant ainsi d’assurer leur mission efficacement et dans les meilleures conditions possibles.

Les parties constatent, à présent, que, suite à des circonstances impondérables, le calendrier programmé le 22 mars 2019 n’a été que partiellement respecté.

C’est dans ce contexte que s’est engagée cette négociation, qui a abouti aux dispositions suivantes relatives à la mise en place d’un nouveau calendrier des thèmes de négociation.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de fixer un nouveau calendrier des thèmes de négociation des accords collectifs au sein de la Régie Parcs d’Azur à ouvrir en 2021, et de définir les points suivants :

1°Le calendrier des thèmes de négociation, avec ajout de l’Accord relatif au Plan Epargne Entreprise (PEE) ;

2° La périodicité de l’Accord Temps de Travail (incluant le Droit à la déconnexion) ;

Ces négociations se dérouleront dans le respect des principes de loyauté et de confiance mutuelle.

Il est expressément convenu entre les Parties que les autres dispositions de l’Accord de Méthode, signé le 22 mars 2019, sont inchangées.

ARTICLE 2 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES THEMES DE NEGOCIATIONS

Le calendrier des thèmes de négociations visées par le présent Avenant à l’Accord de Méthode tient compte, bien évidemment, du délai de négociation du présent Avenant.

Le calendrier constitue les objectifs fixés par les Parties. Il pourra être réajusté selon l’avancement des négociations mises en œuvre. En effet, son respect est soumis d’abord à la date de signature du présent avenant.

Les délais de préparation et de négociations de chacun des accords sont également déterminants dans le respect du planning prévisionnel global. Les parties s’entendent sur le fait qu’en cas de retard pris lors d’une des phases de ce planning, elles feront leurs meilleurs efforts pour rétablir le respect du planning, sous réserve que cela ne nuise pas à la qualité du dialogue social, en cela compris les délais nécessaires à la préparation des négociations.

A titre informatif, le calendrier est donc le suivant selon les thèmes énoncés :

• Accord « Rémunération » 2021 : Début des négociations en Juin 2021 ;

• Accord « Temps de travail - Droit à la déconnexion des salariés » : Début des négociations en Juillet 2021, juste après la signature du présent avenant, et de l’Accord sur les rémunérations 2021 ;

• Accord « Régime de prévoyance et complémentaire santé » : Début des négociations en Août 2021.

• Accord Plan Epargne Entreprise (PEE) : Début des négociations en Octobre 2021 ;

• Accord « Partage de la valeur ajoutée » (Intéressement) : Début des négociations en Novembre 2021 ;

Le lancement des négociations aura lieu par l’envoi aux Organisations Syndicales d’un courrier de convocation à négocier précisant la date, l’heure et le lieu de la première réunion de préparation, et les invitant à composer leur Délégation.

ARTICLE 3 – PERIODICITE DE L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL

Le thème du Temps de Travail traite notamment de la durée effective et de l’organisation du temps de travail (avec notamment les modalités d’application des aménagements du temps de travail sur plusieurs semaines, le forfait jours, le compte épargne temps, les astreintes, le droit à la déconnexion, la journée de solidarité, les congés enfant malade).

L’accord signé aura une durée d’application de deux à quatre années à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4-1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne la Régie Parcs d’Azur.

Il s’applique aux thèmes de négociations obligatoires prévus au Chapitre 2 du Titre 4 du Livre 2 de la 2^ème partie du Code du Travail.

4-2 INFORMATION COLLECTIVE SUR L’ACCORD COLLECTIF

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent avenant et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

4-3 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée concordante avec l’Accord de Méthode au sein de la Régie Parcs d’Azur, signé le 22 mars 2019, auquel il se rapporte. Lorsque ce dernier cessera de produire effet, alors le présent avenant cessera également de produire effet.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

4-4 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue par le représentant légal de l’entreprise, après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise conclus depuis le 1^e septembre 2017, remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la DREETS compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.

Fait à Nice, le 29 juin 2021

En cinq exemplaires originaux.

Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’avenant, valant notification, à chacun des signataires. Suivent les signatures :

- Directeur Général de la Régie Parcs d’Azur

- Syndicat CGT

- Syndicat CFDT