Protocole d’accord sur les absences exceptionnelles autorisées

Entre :

La Société Thales DIS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon – représentée par Madame XXXX en qualité de XXXX des Ressources Humaines et des Relations Sociales, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA d’autre part.

PREAMBULE

L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021.

Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.

Pour assurer la continuité de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés, la Direction a proposé aux OS de resigner les accords à l’identique sans qu’ils soient renégociés.

Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du « Protocole d’accord sur les absences exceptionnelles autorisées » figurant ci-après en Annexe, en date du 30 mai 2000, s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS France SAS à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception de l’article 4 (Formalités de dépôt).

Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.

Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er août 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.

Article 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Meudon en 8 exemplaires, le 15 septembre 2021

Pour la CFDT : Pour la Société :

XXXX XXXX

Pour la CFE-CGC :

XXXX

Pour la CGT :

XXXX

Pour FO :

XXXX

Pour l’USG-UNSA :

XXXX

ANNEXE

Protocole d’accord sur les absences exceptionnelles autorisées

Entre la Direction de la société Schlumberger Systèmes, représentée par Monsieur XXXX, Responsable des Relations Industrielles,

d’une part,

et les représentants soussignés des organisations syndicales,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Motifs

Certaines autorisations d’absences dues à des circonstances exceptionnelles et bien déterminées peuvent être accordées aux membres du personnel mensuel non forfaités dans les cas suivants :

• maladie de très courte durée sans certificat médical,

• maladie du conjoint,

• maladie d’un enfant,

• examens et soins médicaux ne pouvant avoir lieu un jour ou une heure non travaillés,

• obsèques d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce de l’intéressé, autrement dit lorsque le degré de parenté ne donne pas lieu à indemnisation par certaines Conventions Collectives,

• démarches administratives importantes ne pouvant être entreprises un jour ou une heure non travaillés.

Article 2 - Procédure 

Les intéressés doivent, dans toute la mesure du possible, demander l’autorisation préalable au personnel d’encadrement. Cette autorisation est indispensable notamment pour : les obsèques, examens et soins médicaux, démarches administratives importantes.

Le personnel d’encadrement en informe le Service du Personnel.

Dans le cas où un de ces motifs présenterait un caractère urgent et/ou imprévisible – par exemple : la maladie de très courte durée, celle du conjoint ou d’un enfant – et empêcherait l’intéressé de se présenter normalement à son travail à l’heure prévue, celui-ci prévient ou fait prévenir le plus rapidement possible le personnel d’encadrement. Ce dernier en informe immédiatement le Service du Personnel dont relève l’intéressé.

Les justificatifs appropriés (convocation, faire-part, etc...) – à l’exception bien entendu de ceux pour les cas d’absence pour maladie de très courte durée sans certificat médical – sont exigés, et remis, dés que possible, au personnel d’encadrement. Celui-ci le transmet au Service du Personnel dont relève l’intéressé, avec le formulaire d’autorisation d’absence correspondant, rempli et signé par lui.

Tout manquement de la part du personnel concerné à la demande d’autorisation préalable d’absence, ou à l’information dans le délai prévu, si l’autorisation préalable n’a pu être demandée, est susceptible d’entraîner une sanction. Le personnel d’encadrement décide avec le Service du Personnel de la sanction à prendre.

Article 3 -Paiement

Le temps passé en absence exceptionnelle autorisée est rémunéré sous réserve que l’intéressé ait un an d’ancienneté.

La comptabilisation est faite par le Service du Personnel dont relève l’intéressé.

Le total des absences exceptionnelles autorisées ne peut dépasser 2 jours par année civile.

Le droit aux absences ne peut être reporté d’une année à l’autre.

Pour les personnels à temps partiel, il sera vérifié qu’ils bénéficient au moins au prorata de leur contrat de travail, des jours chômés payés accordés dans l’année au personnel à plein temps.

D’une manière générale, la possibilité de s’absenter dans des circonstances exceptionnelles ne doit en aucun cas être assimilée à un crédit supplémentaire de vacances.

Article 4 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi – en 5 exemplaires – ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Montrouge, le

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

C.F.D.T.

XXXX

C.G.C. XXXX

XXXX Responsable des Relations Industrielles

C.G.T.

XXXX

F.O.

XXXX