Accord d'entreprise "Un Accord sur dispositions locales 2023 de l’établissement de Pont Audemer de la Société Thales Dis France SAS" chez THALES DIS FRANCE SAS

Accord sur les dispositions locales 2023 de l’Etablissement de Pont-Audemer de la Société Thales DIS France SAS

Entre les soussignés :

L’établissement de Pont-Audemer (ci-après dénommé l’Etablissement) de la Société Thales DIS France SAS, situé Z.I Saint Ulfrant 27500 PONT-AUDEMER, représenté par Monsieur XXXX, Directeur de l'établissement, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFE-CGC, CGT, CGT-FO, d’autre part.

Il est conclu ce qui suit :

Préambule

L’Etablissement et les Organisations syndicales représentatives ont engagé, pour l’année 2023, une négociation sur les dispositions locales.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont ainsi réunies les :

• 13 juin 2023,

• 6 juillet 2023,

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions ci-dessous, applicables aux salariés de l’Etablissement de Pont-Audemer.

Article 1 – Attribution du budget dispositions locales 2023

L’employeur prendra en charge le coût des boissons chaudes des distributeurs automatiques mis à disposition par un prestataire externe sur le site.

Ainsi les boissons chaudes seront prises en charge pour l’ensemble des collaborateurs présents au sein de l’établissement, jusqu’à épuisement du budget alloué aux dispositions locales correspondant à la période de l’accord. A la date d’échéance de l’accord, ce budget annuel restera acquis pour la prise en charge des boissons chaudes et deviendra récurrent pour les années suivantes.

La mise en œuvre de cette disposition sera effective dès que le budget dispositions locales déjà alloué en 2022 sera atteint, le budget dispositions locales 2023 viendra en relais du paiement du reliquat pour toute l’année 2023.

A titre indicatif le montant global des factures reçues pour les boissons chaudes du prestataire retenu pour la période du 20 janvier 2023 au 07/06 2023 est de 16 135.24 euros TTC.

Les parties conviennent que le reliquat du budget dispositions locales de 2023 sera affecté à la prime de lavage de blouse.

Cependant ne connaissant pas à la date de signature de l’accord le montant exact annuel des boissons chaudes, les parties conviennent que l’augmentation de la prime de lavage de blouse sera de 5 euros sur la paie suivant le mois de la signature de l’accord pour conserver une réserve de paiement du prestataire.

A réception de la facture correspondant au mois de décembre 2023, le calcul différentiel entre le budget restant et le coût des factures sera effectué et s’il reste du budget, celui-ci sera réaffecté à la prime de lavage de blouse

Article 2 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er Juillet 2023, jusqu’au 31 Juin 2024.

Il entre en vigueur à la date de sa signature rétroactivement à compter du 1^er juillet 2023.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt légal et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay ;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Pont-Audemer en 6 exemplaires, le 6 Juillet 2023,

XXX XXX

Délégué syndical CFE-CGC Directeur d’établissement

XXX

Délégué syndical CGT

XXX

Délégué syndical CGT-FO