Accord d'entreprise "Avenant à l’accord relatif à la mobilité durable de Établissement de Meudon de la société THALES DIS FRANCE SAS" chez THALES DIS FRANCE SAS (Siège)

Avenant à l’accord relatif à la mobilité durable de l’Etablissement de Meudon de la société THALES DIS FRANCE SAS

Entre,

D’une part,

L’Etablissement de Meudon (ci-après dénommé « l’Etablissement ») de la Société THALES DIS FRANCE SAS situé 6 rue de la Verrerie - 92190 Meudon, représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’Etablissement de Meudon, dûment habilitée ;

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, et USG-UNSA.

PREAMBULE

Les parties souhaitent apporter des correctifs à l’accord relatif à la mobilité durable de l’Etablissement de Meudon de la société THALES DIS FRANCE SAS signé le 30 mai 2023.

Les articles non mentionnés dans cet avenant demeurent inchangés.

[Article 3.3.1. – Obligations du bénéficiaire

L’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée par la transmission des éléments suivants au service Ressources Humaines :

• Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation, d’un ou des modes de transport stipulés par l’article 3.2.1. de l’accord relatif à la mobilité durable de l’Etablissement de Meudon de la société THALES DIS FRANCE SAS signé le 30 mai 2023, au moins 30 jours par an pour effectuer ses trajets domicile-travail. Cette déclaration devra être renouvelée annuellement pour l’année civile en cours.

• Dans le cas d’un abonnement, d’un achat ou d’une location, un justificatif de paiement.

3.3.2. – Modalités de versement

Le forfait mobilité durable sera versé annuellement sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions prévues à l'article 3.3.1. du présent avenant.

ARTICLE 4 – AIDE POUR L’ACHAT D’UN VELO

Pour aider à l’achat d’un vélo, les personnes citées à l’article 1 de l’accord relatif à la mobilité durable de l’Etablissement de Meudon de la société THALES DIS FRANCE SAS signé le 30 mai 2023, pourront demander une aide en présentant la facture sous 2 mois après l’achat au service paie. Le délai de 2 mois ne s’applique qu’à compter de la publication de l’accord relatif à la mobilité durable de l’Etablissement de Meudon de la société THALES DIS FRANCE SAS signé le 30 mai 2023. Le délai de 2 mois ne s’applique pas sur les dates antérieures à la publication de l’accord.

Cette aide sera versée une seule fois par salarié.

Le barème des aides à l’achat d’un vélo est fixé comme suit :

• 60€ pour un vélo mécanique

• 150€ pour un vélo mécanique pliable

• 300€ pour un vélo à assistance électrique

Ce montant sera versé après étude et accord du service RH.

Ces montants ne sont pas cumulables.

Les aides mentionnées à cet article ci-dessus seront versées pour tout achat à compter du 1^er octobre 2022.]

DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, avec application rétroactive au 1er janvier 2023.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de l’Etablissement de Meudon de la Société THALES DIS FRANCE SAS et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Meudon en 6 exemplaires originaux le 29 juin 2023,

Pour la CFDT : Pour la Société :

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC :

XXXXXXXXX

Pour la CGT :

XXXXXXXXX

Pour l’USG-UNSA :

XXXXXXXXX